Projet de Loi d’Orientation et de Programmation de la Recherche 2005
TRAHISON - PRIVATISATION - PRECARISATION - ABANDON
le 2 février 2005
Le Projet de Loi d’Orientation et de Programmation de la Recherche et de l’Innovation trahit aussi bien les propositions de réforme faites par la communauté scientifique (Etats Généraux de la Recherche, EGR) que les propres promesses du gouvernement !
TRAHISON !
La loi propose d’atteindre 2,49 % du PIB en 2010 au lieu des 3 % promis, contre 2,2% aujourd’hui. Soit donc 0,29 % de plus au lieu des 0,8 % nécessaires et promis, il manque 6 milliards !
De plus, la loi trahit totalement l’esprit des propositions des EGR et transforme un projet pour la recherche publique et la transmission des connaissances en un projet sur l’innovation et la recherche sur programme entièrement piloté, privant la recherche de son autonomie (garante de sa cohérence comme il a été rappelé lors des EGR) et soutenant une politique principalement liée au profit d’intérêts privés.
PRIVATISATION !
Alors qu’actuellement au CNRS les crédits de base ne représentent que 35% des ressources et les 65% restants des ressources contractuelles, avec cette loi les crédits de base ne représenteront plus que 20 %. Les EGR en demandaient 70 % ! Cette loi est une privatisation à peine déguisée, la rubrique « emploi » le confirme : « La présente loi fixe le principe pour les GIP de recherche de recruter du personnel propre de droit privé »...
PRECARISATION !
Alors que près de 50 000 doctorants et post-doctorants ont été recensés en situation précaire en 2003, la loi propose moins de 3000 créations de postes stables d’ici 2010 ! Elle propose d’augmenter le nombre de financements CDD : 1000 allocations de recherche, 200 conventions CIFRE et 300 chercheurs associés. Au compteur des EGR, ce sont 8500 postes MCF, 2000 ITA, 4500 IATOS et 1350 Chercheurs qui sont aux abonnés absents d’ici 2010 !
ABANDON !
Le gouvernement est informé depuis 2003 du délabrement des Universités qui atteint un niveau critique (au point qu’11% d’entre elles présentent des manquements graves à la sécurité), pourtant la loi ignore purement et simplement l’Université dans son ensemble !
Les EGR rappelaient pourtant que la nécessaire réforme devait s’articuler autour de l’Université, centrée sur l’élaboration et la transmission des connaissances.
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MEDEF 18 mars 2004 :
“Les investissements des entreprises en R&D, pour autant, ne se décrètent pas. Et faire peser sur les entreprises une quelconque obligation quantitative serait se tromper de débat ; ce sont bien les impératifs de compétitivité et d’acquisition de parts de marché, relayés par les actionnaires, qui déterminent les décisions des entreprises et rien ne saurait les contraindre à poursuivre un objectif politique européen, fut-il avalisé par les chefs d’État .
Ce déséquilibre entre le volume du financement public et sa répartition est la conséquence de règles de fonctionnement de la recherche publique française qui privilégient le monopole et sont globalement incompatibles avec les exigences d’une recherche moderne et efficace (structures fermées, absence de choix stratégiques, rigidité des statuts, évaluation corporatiste)”...
“L’implication des entreprises dans la définition des priorités et la conduite des programmes est indispensable” ... .
Il nous parait essentiel que le pilotage de ce rapprochement soit effectué par les entreprises, notamment à travers des structures privées de médiation et de coopération avec la recherche publique”.
Proposition du gouvernement automne 2004 sur les pôle de compétitivité :
“Les pôles de compétitivité doivent essentiellement conforter la compétitivité des entreprises ... dans une économie ouverte et de plus en plus globalisée ...dans l’échange international”.
Les projets scientifiques, technologiques des pôles de compétitivité seront décidés par un comité interministériel et exécutés sous la responsabilité du préfet de région. Pour développer une attractivité des entreprises et des capitaux dans les pôles de compétitivité, des zones franches seront créées pour permettre des réductions des taxes, des charges sociales, des exonérations d’impôts sur les sociétés”.
