Le Crédit Impôt-Recherche n’est hélas pas illégal
Par , le 17 mars 2005
Certains s’étaient réjoui trop tôt d’entendre parler d’une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJE) déclarant illégal le crédit impôt-recherche. Ils rêvaient déjà d’ utilisations différentes des sommes correspondantes. La décision récente de la CJE a conclu que "le principe de la libre prestation des services s’oppose à une réglementation d’un Etat membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur son territoire le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche". Autrement dit, une société implantée en France doit pouvoir bénéficier du crédit impôt-recherche quel que soit le lieu d’implantation de ses laboratoires, au sein de l’Europe...
Le gouvernement français a rapidement réagi en décidant "la fin de la territorialité hexagonale du dispositif par l’admission, dans son calcul, les dépenses de R&D réalisées dans l’Union européenne". Le nouveau crédit impôt-recherche est devenu conforme à la règlementation européenne. Si une entreprise française décide, profitant du dumping social et fiscal, irlandais pas exemple, d’implanter des centres où se fera de la R&D en Irlande, elle pourra pleinement profiter pour cela du crédit impôt-recherche français.
