CR de la réunion du groupe de travail du 19 avril sur l’évaluation
le 22 avril 2005
Présents :
Ministère et Conseil d’Etat : Jean-Marc Monteil, Elisabeth Giacobino, Jean-Pierre Korolitski, Thierry-Xavier Girardot, Pierre-François Mourier
CP-CNU : Jacqueline Heinen, Gérard Fromont
CPCN : Yves Langevin et Hugues Dresse
CPU : Yannick Vallée, Eric Espéret, Bernard Bosredon
CDEFI : Paul Jacquet, Danièle Olivier, Michel Mudry
INSERM : Denis Hémon, Claude Graillot
INRA : E. de Turckheim
Comité de suivi : Eric Buffenoir, Etienne Deloule, Martin Andler, Alain Trautmann, Francis-André Wollman
J-M. Monteil ouvre la réunion et passe la parole à A Trautmann qui indique que la présence du Comité de suivi est liée à la réponse positive qui a été faite par le gouvernement à une demande de rendez-vous commun SLR-Intersyndicale avec le Ministère. Cette rencontre aura lieu mardi 26 avril (sous réserve de l’accord de l’intersyndicale). Par ailleurs, il rappelle la demande qu’un texte de loi soit proposé mi-mai et puisse alors passer pour avis au Conseil économique et social. Ceci est indispensable pour que la loi puisse être effectivement discutée au Parlement fin juin ou début juillet. Sinon, SLR appellera à une manifestation nationale le 20 mai.
J-M. Monteil indique le processus de travail proposé : une série de réunions sur les différents thèmes (évaluation, PRES, « logique de projet, responsabilité des établissements, contractualisation », modulation de l’activité des enseignants chercheurs, Instituts Carnot, Haut conseil de la science) entre le 15 avril et le 13 mai. A chaque réunion, sera présentée une restitution des conclusions de la réunion précédente. La présente réunion est consacrée à l’évaluation. Son but est de produire un document qui aboutira à des éléments sur l’évaluation dans l’exposé des motifs de la LOPR - éventuellement traductibles en articles de loi sur tel ou tel point.
En fin de réunion, F-A. Wollman s’étonne de l’absence du CNRS en tant que tel à la table J-M Monteil rappelle que le CNRS est sous la tutelle de la direction de la recherche et que la directrice de la recherche est présente. Cela dit, l’organisme CNRS sera invité et bienvenu, notamment aux discussions sur les PRES, sur la contractualisation et l’ANR. Il invite par ailleurs les participants à se joindre aux diverses réunions, s’ils le souhaitent.
Evaluation
Il existe quatre niveaux d’évaluation :
— évaluation des équipes (voir ci-dessous sur ce terme)
— évaluation des personnes
— évaluation des établissements (enseignement supérieur : universités et écoles, organismes)
[le sujet n’est pas abordé à la présente réunion ; est évoquée la perspective d’une fusion entre CNE et CNER ; ces deux organismes doivent fournir un document sur ce point d’ici début mai.]
— enfin l’évaluation des formations, y compris les écoles doctorales - point qui ne concerne la recherche qu’en partie.
Qu’il s’agisse d’unités ou de personnes, l’évaluation n’a de sens que si elle se traduit par des conséquences concrètes, si elle a des effets positifs sur le développement de la recherche et sur la carrière des chercheurs et enseignants-chercheurs.
1. Evaluation des unités
La discussion porte sur la création d’une instance unique d’évaluation des unités. Selon J-M. Monteil, son périmètre de compétence devrait inclure au moins le CNRS et les équipes universitaires, ce qui aurait le mérite d’aboutir à une évaluation, sur des critères communs, des unités mixtes et propres du CNRS ainsi que des équipes propres universitaires (celles-ci étant actuellement évaluées selon des pratiques moins transparentes que celles en cours au CoNRS). Une évaluation sur des bases communes des unités mixtes ou propres des divers établissements et organismes doit permettre à ceux-ci de mettre en perspective leurs choix en matière de politique scientifique, voire de susciter de nouveaux partenariats. Les autres organismes seraient libres de rejoindre l’instance unique dans un deuxième temps.
Qu’est-ce qu’on évalue ?
Il est précisé qu’il s’agit bien d’évaluer les unités dans leur globalité, et pas seulement les équipes, étant donné que l’évaluation des équipes fait partie de l’évaluation des unités. L’évaluation porte avant tout sur un projet collectif faisant partie d’un contrat (quadriennal) ; cette vision s’oppose nécessairement à l’idée d’un programme individuel, soutenu par un "porteur de projet", tel que cela existe aux Etats-Unis.
Distinction entre évaluation et décision
L’évaluation réalisée par cette instance unique tient compte du profil de l’unité examinée et des missions qui sont les siennes - et donc des conditions dans lesquelles la recherche est effectuée. Informé des résultats de l’évaluation, l’organisme de rattachement (opérateur) prend ses décisions en tenant compte de ses missions propres et de la place que joue l’unité en question dans leur accomplissement. Si, de façon réitérée, ces décisions vont à l’encontre des avis des examinateurs, il appartiendra à l’instance d’évaluation des opérateurs de se prononcer sur le bien-fondé de la politique mise en œuvre.
Diversité des missions
La discussion porte alors sur la prise en compte, par une instance unique, de la diversité des missions des différentes unités - en particulier quand elles comportent une part importante de recherche appliquée, comme à l’INSERM ou à l’INRA. On convient que cela ne doit pas constituer un obstacle et que ce type de situation vaut également pour certaines unités mixtes ou pour des unités propres du CNRS.
Composition
Pour assurer un véritable couplage entre évaluation des équipes et évaluation des personnes, il est souhaitable que l’instance unique soit composée de représentants que les instances d’évaluation des personnels des divers organismes et établissements délégueraient, selon des proportions choisies en fonction des disciplines. Ceci aurait l’avantage de placer le nouveau dispositif dans la continuité de l’ancien, et de ne pas bouleverser l’équilibre actuel entre nommés et élus.
Légitimité des évaluateurs
Un échange de vues a lieu sur la légitimité des évaluateurs, qu’ils soient élus ou nommés. Il s’agit là d’un point essentiel pour le bon fonctionnement du système. Deux pistes sont évoquées :
· Demander à tous les membres des instances d’évaluation (nommés ou élus), de fournir un bref CV (domaine de recherche, publications les plus significatives, responsabilités) qui soit rendu public.
· Désigner les membres de l’instance d’évaluation des unités suivant le processus suivant : chaque instance d’évaluation des personnes proposerait une liste d’experts choisis par leurs membres et il appartiendrait au ministère (ou au HCS) de retenir une partie d’entre eux. Par ailleurs, une procédure de cooptation concernant une fraction des effectifs serait susceptible de combler les carences dans tel ou tel sous-champ disciplinaire ou thématique résultant du mode de désignation, et d’associer des chercheurs travaillant dans d’autres pays.
Périmètre de l’instance d‘évaluation des unités
Compte tenu de ces précisions, les représentants de l’INRA et de l’INSERM affirment leur désir de rejoindre l’instance unique dès la première phase et souhaitent s’impliquer dans les débats à venir sur la question des découpages disciplinaires et des procédures.
2. Evaluation des personnes
Les instances d’évaluation des personnes, inchangées à ce stade, dépendent des types d’établissements concernés (universités, CNRS, autres organismes de recherche). Le lien entre évaluation des unités et évaluation des personnes est toutefois crucial. Les points suivants semblent faire consensus :
L’instance unique d’évaluation des unités prend en compte les contributions à la recherche des personnes impliquées dans l’unité qu’elle évalue. L’avis qu’elle émet sur l’unité et ses thématiques de recherche ainsi que le rapport du comité de visite doivent être transmis aux instances d’évaluation des personnes.
Il incombe à ces dernières (CNU, CoNRS, etc.) d’intégrer la dimension de la recherche (fondamentale et/ou appliquée) et l’ensemble des autres missions des chercheurs et enseignants-chercheurs - enseignement, activités collectives, valorisation etc. - dans la procédure d’évaluation des personnes.
C’est au niveau des organismes que se fait l’évaluation globale des activités des individus, et donc la gestion de leurs carrières.
Ceci impose que soit mise en place une procédure d’évaluation des activités d’enseignement (question dont la CP-CNU a commencé à débattre), étant entendu qu’elle ne peut se faire qu’au niveau local.
3. Maison commune ou consortium de l’évaluation
L’idée selon laquelle les diverses instances d’évaluation qui ont été mentionnées jusqu’ici seraient réunies au sein d’une maison commune ou consortium de l’évaluation est discutée. Ceci permettrait à la fois la mise en commun d’un certain nombre de ressources et de moyens, mais aussi une harmonisation des critères et des pratiques en matière d’évaluation, ainsi que le respect des impératifs déontologiques.
Statut juridique
Il est proposé que la maison commune de l’évaluation soit dotée d’un statut d’autorité administrative indépendante, lui permettant de disposer de sa propre administration et d’une ligne budgétaire propre adaptée à ses missions. Cela constituerait une garantie de l’indépendance des évaluateurs, quelle que soit la nature du processus ayant conduit à leur désignation. Cela garantirait également l’indépendance des instances d’évaluation par rapport au Ministère, aux organismes de recherche et aux universités.
4. Conclusion
J-M. Monteil résume les points d’accord :
Création d’une instance unique d’évaluation des unités, dont il faut garantir l’indépendance et dont la composition et les modes de désignation restent à clarifier.
L’évaluation des unités nourrirait l’évaluation des personnels, qui resterait du ressort des structures d’évaluation rattachées aux organismes et du CNU.
La nature des critères d’évaluation doit répondre aux missions spécifiques des évalués.
La transparence de ces critères doit être assurée, tout comme doit être accessible à tous le CV des évaluateurs qui atteste leur légitimité à occuper une telle fonction.
CR proposé par le comité de suivi, revu par Jacqueline Heinen et Gérard Fromont (CP-CNU), après avoir pris en compte les remarques d’Yves Langevin (CPCN) et d’Elisabeth de Turckheim (INRA).
