Accueil / Actualités / CR de la réunion du groupe de travail du 25 avril 2005 sur les PRES

Présents :

Ministère et Conseil d’Etat : Jean-Marc Monteil, Elisabeth Giacobino, Michel Dellacasagrande, Thierry-Xavier Girardot, Jean-Pierre Korolitski, Michel Eddi, Pierre-François Mourier

CP-CNU : Jacqueline Heinen, Gérard Fromont

CPU : Yannick Vallée, Richard Lioger, Eric Espéret

CDEFI : Paul Jacquet, Danièle Olivier, Michel Mudry

CGE : Marie Reynier, Benoît Legait,

CNRS : Jean-François Minster

INSERM : Claude Graillot, Jean-Louis Martin

Comité de suivi : Edouard Brezin, Alain Trautmann, Francis-André Wollman, Pierre Netter, Bernard Jacq, Olivier Dezellus, Bertrand Monthubert, Laurent Mémery.

Un document de deux pages avait été communiqué par l’équipe ministérielle, document très peu fourni et très général. Lors de la réunion, il est apparu que le texte des Etats Généraux sur les PRES (Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur) constituait une base de réflexion importante pour structurer la discussion. Ainsi, de nombreuses suggestions issues des EG ont été reprises quasiment telles quelles, comme on pourra en juger ci-dessous.

Définition et rôle des PRES

L’enjeu de la création de ces PRES est de développer, sur la base du volontariat, des liens entre recherche et enseignement supérieur, sur une logique d’aménagement du territoire, de mutualisation et de projet commun de structuration, avec une vision fortement portée par la pluridisciplinarité. En y incluant la valorisation, cette définition reçoit un large consensus. En particulier, personne ne défend l’idée de PRES monothématiques et/ou de plusieurs PRES spécifiques sur un même site. Un PRES doit être basé sur un projet commun, qui lui donnera une visibilité et une nature spécifique.

Le ministère précise son intérêt dans la mise en place de ces PRES : il y voit un moyen de faire travailler ensemble des gens qui ne le font pas ou pas assez, de résoudre en amont des questions de redondance locale, que ce soit en formation ou en recherche, de garder actifs des sites de taille modeste mais de bonne qualité, de mettre en place des relations contractuelles simplifiées entre l’état et les établissements.

Tout en défendant l’idée d’une démarche basée sur le volontariat, le comité de suivi souhaite que l’objectif soit que tout établissement d’enseignement supérieur ait vocation, à terme, à faire partie d’un PRES.

Contour des PRES

Les critères définissant les organismes et établissements pouvant faire partie d’un PRES ont été discutés.

Le premier point soulevé concerne la présence obligatoire ou non d’une université. Le fait que le ES de PRES signifie Enseignement Supérieur, que la pluridisciplinarité est au cœur du concept des PRES, ainsi que l’aménagement du territoire, font qu’un large consensus existe autour de la nécessité d’avoir au moins une université dans chaque PRES. L’un des objectifs des PRES étant d’assurer un début de rapprochement entre universités et GE, le comité de suivi et J.M. Monteil rappellent que non seulement la présence d’une université dans un PRES est indispensable mais aussi que l’exclusion d’une école présente sur le territoire du PRES serait inacceptable. Un seul avis divergent est avancé par la CGE, qui ne souhaite pas voir ériger de règles trop strictes pour permettre une dynamique locale. A cet égard, à plusieurs reprises, une critique assez forte sur la gouvernance des universités a été portée par la représentante de la CGE, indiquant que les Grandes Ecoles n’avaient aucun problème à part celui-là vis-à-vis des universités (une collaboration forte entre GE et universités n’étant possible que si la loi Savary est modifiée).

L’unanimité a été dégagée rapidement sur le fait que les PRES devaient être constitués des établissements (en particulier des universités) dans leur intégralité, et non pas par des parties spécifiques : la pluridisciplinarité, l’objectif de convergence et de regroupement, ainsi que le refus d’une démarche d’exclusion avec un fonctionnement à deux vitesses vont dans ce sens. De même, il ne semble pas logique d’envisager l’appartenance d’une même structure à plusieurs PRES. Par contre, la proposition de l’INSERM d’inclure aussi les CHU dans les PRES ne pose aucun problème.

Les laboratoires relevant des EPST feront partie de ces pôles ; il sera donc nécessaire d’analyser et de gérer l’adéquation entre politique nationale de l’organisme et déclinaison locale au sein des PRES. En particulier, le projet de réforme du CNRS devra prendre en compte explicitement la création de ces PRES.

Etant donné que le lien entre recherche et enseignement est au cœur de la discussion, la CPU soulève la question de l’implication dans l’enseignement des organismes de recherche et vice-versa. Ceci pose le problème des établissements, en particulier de certaines écoles, qui ne font pas de recherche (ou qui en font “ insuffisamment ”, à lier à la question de l’évaluation) ; faut-il les intégrer dans des PRES ? En prenant appui sur le volet valorisation et insertion dans le tissu socio - économique, la CGE y est favorable. La question n’est pas simple à trancher. En effet, il n’est par exemple pas évident que les classes préparatoires (bien que dépendantes des lycées) ne soient pas partie prenante des PRES, sachant qu’un des enjeux est d’aller vers une nouvelle culture et structuration de l’enseignement supérieur, permettant des passerelles plus fortes entre universités et GE, passerelles souhaitées par le milieu de la recherche.

Evaluation

Etant donné qu’une première réunion avait déjà eu lieu sur l’évaluation, ce point a été assez rapidement traité d’une manière consensuelle. Le mode organisationnel des PRES serait évalué par le successeur du CNE/CNER et les projets, équipes relèveraient des dispositifs d’évaluation prévus pour les unités et les formations.

Concernant le mode d’entrée dans un PRES, l’idée centrale est qu’un PRES est basé sur un projet commun autour duquel doit se discuter l’adhésion.

Gouvernance - Mise en œuvre

Il y a une contradiction à résoudre, liée à la double exigence de créer une structure opérationnelle et visible, sans rajouter un échelon supérieur de gestion. Une autre contradiction provient du fait qu’un PRES doit être à la fois souple, pouvant évoluer, mais pérenne et stable. D’autre part, la volonté d’avoir un « pilote » qui ne soit pas déjà responsable d’un établissement ou d’une entité du PRES demande nécessairement une formalisation de la gouvernance.

Les structures qui pourraient être pertinentes sont un Conseil d’Administration, un Conseil Scientifique, dont le rôle serait similaire à ce qui existe actuellement dans les universités et les organismes, et un “ Comité d’Orientation Stratégique ” qui ferait le lien avec les collectivités locales et le monde socio-économique. Une divergence apparaît à nouveau avec la CGE qui ne souhaite pas que les modalités de pilotage des PRES soient calquées sur celle des universités. La CGE craint la "dilution" des pouvoirs inhérente aux structures universitaires.

Sur la structure générale, un consensus s’est dégagé autour du fait que les PRES soient des GIP particuliers, pour lesquels il faudra définir d’une manière la plus précise et exhaustive les missions d’un PRES.

Enfin, le comité de suivi a fortement insisté sur le fait que cette nouvelle structure ne pouvait être efficace et opérationnelle que si les établissements acceptaient une délégation vers le PRES, i.e. une perte de prérogatives propres suivant la logique de subsidiarité.

Caractère législatif ?

Au vu des décisions récentes du Conseil Constitutionnel concernant la loi Fillon sur l’école, et les nombreux volets plutôt d’ordre réglementaire abordés au cours de la discussion, la pertinence de la place des PRES dans une loi est d’évidence discutable. A noter qu’un des “ défauts ” de la loi Fillon sur l’école n’apparaîtra pas dans la loi en préparation . Une loi d’orientation n’a plus d’existence constitutionnelle propre. Par contre, une loi passant devant le CES (ce qui n’a pas été le cas de la loi Fillon) et ayant caractère de Loi de Programme, ce qui est en fait en discussion pour la recherche et l’enseignement supérieur, ne devrait pas subir les mêmes critiques.

Mr Girardot, directeur des affaires juridiques, a indiqué qu’une loi devait avoir un caractère normatif, ce qui peut poser problème pour différents aspects des PRES (par ex., démarche basée sur le volontariat). Cependant, on pourrait mettre les PRES dans la loi en passant par la programmation. Ceci permettrait de leur conférer une légitimité, d’avoir des garde-fous et d’éviter d’éventuels “ retours en arrière ”. Il est évident que le consensus actuel est de pousser les PRES et que cette dynamique peut être mise à profit sans loi, mais des garanties sont néanmoins souhaitables. Une solution proposée par le ministère est d’introduire les PRES dans la Loi de Programme, lorsque les moyens à mettre en œuvre seront définis. La mise en place d’un nouveau type de GIP peut aussi être l’occasion de passer par la loi.

En tout état de cause, tous les points abordés sur les PRES ne pourront pas être mis dans la loi. Par suite, le comité de suivi sera très vigilant à ce que des relevés de conclusion et d’accord sur la mise en place de ces structures soient produits officiellement pour qu’un document de référence serve ensuite à la rédaction de décrets d’application et autres documents réglementaires.

CR proposé par le Comité de suivi, après avoir intégré les observations de JH et GF (CP-CNU)