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Communiqué sur le projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Recherche.

le 7 juin 2005

Communiqué commun signé par

Edouard Brézin, président du comité de suivi des Etats Généraux

Alain Trautmann, porte-parole de "Sauvons la Recherche"

Jacqueline Heinen, présidente de la CP-CNU (Conférence Permanente du Conseil National des Universités)

Yves Langevin, président de la CP-CN (Conférence des Présidents du Comité National de la Recherche Scientifique)

Le mouvement des chercheurs engendré par la crise de la recherche dans notre pays, alors que son importance, face aux défis que connaît notre société, est chaque jour plus évidente, a conduit le Gouvernement à mettre en chantier la préparation d’une loi d’orientation et de programmation pour la recherche (LOPR). Ce cadre pluriannuel est certes indispensable pour éviter les à-coups fâcheux du financement des laboratoires, et tout particulièrement pour attirer les jeunes de valeur vers la recherche à une époque où les besoins de l’enseignement supérieur, de la recherche publique et privée, vont être importants. Aussi est-il très regrettable que cette LOPR annoncée par le Président de la République pour la fin 2004, ne soit aujourd’hui qu’à l’état de « fiches », et que de nombreux éléments de programmation ne soient toujours pas connus. Le Gouvernement s’était engagé à ce qu’un projet de loi soit soumis pour un premier examen au Conseil d’État et au Conseil Économique et Social avant le 15 Juin. Nous demandons que ce calendrier, qui a subi une succession de retards depuis la remise du rapport des États Généraux au Gouvernement en Novembre 2 004, soit respecté.

Cela implique que le Gouvernement rende public très rapidement le texte du projet de loi, y compris la partie programmation budgétaire.

Emplois :

Depuis 18 mois, nous n’avons cessé de tirer la sonnette d’alarme sur les ravages que provoquera pour le pays, à terme, la perte de confiance des étudiants pour la formation par la recherche. Or les propositions du gouvernement pour renforcer l’attractivité des carrières sont encore inexistantes. Elles doivent concerner l’ensemble des métiers de la recherche. En particulier, dans de nombreux domaines où la formation doctorale et la recherche sont "en compétition" avec d’autres carrières offertes aux mêmes étudiants, la situation s’est fortement détériorée en défaveur de la recherche depuis une vingtaine d’années. Il est capital que la recherche regagne des positions sur ce terrain. Cela implique aussi d’offrir aux jeunes chercheurs un statut clair, une reconnaissance de leur travail et de leur formation, et des vraies perspectives de carrière.

Pour qu’elles aient un véritable impact sur ce phénomène, ces mesures devront se traduire par des améliorations tangibles, dès 2006, des conditions d’accès aux métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur et de leurs conditions d’exercice. Elles doivent donc être prioritaires dans les arbitrages budgétaires qui seront rendus prochainement pour l’année 2006. Il faut donc prévoir :

- une revalorisation des allocations de recherche de 15% et leur indexation sur le point d’indice de la fonction publique,

- que tout financement du travail d’un jeune chercheur (doctorant ou docteur) se fasse dans le cadre d’un contrat de travail, afin de résorber l’usage des libéralités,

- que tout doctorant bénéficiant d’un financement (allocation de recherche, allocation régionale, bourse CNRS, contrat CIFRE ...) se voit proposer un monitorat,

- la création de postes pour la recherche dans l’enseignement supérieur et les organismes

- des mesures permettant des allègements des services d’enseignement dès la rentrée 2006 pour tous les maîtres de conférence récemment recrutés, afin qu’ils puissent développer leur projet de recherche dans une unité reconnue,

- pour les enseignants-chercheurs déjà en poste, un ensemble de mesures (allègements des services d’enseignement, possibilités d’accueil dans les organismes, années sabbatiques) leur permettant de se consacrer à la recherche dans de meilleures conditions,

- un déblocage des carrières et une revalorisation des salaires pour toutes les catégories de personnels, notamment les ITA/IATOS, avec un effort particulier en faveur des débuts de carrières.

- 2006 devrait ainsi être réellement la première année de mise en application d’un plan pluriannuel.

Financement de la recherche publique :

La LOPR doit comporter le chiffrage de la programmation des moyens accordés à l’ANR et au soutien de base des laboratoires. Dans son discours du 13 mai , l’analyse que présentait le Ministre Fillon des principales caractéristiques de ces deux types d’intervention publique était largement en accord avec celle des États Généraux :

...augmenter significativement les soutiens dits de base de nos unités de recherche, dans le cadre naturel des activités qui les structurent fondamentalement ; et d’autre part pour leur fournir des abondements complémentaires dans le but d’asseoir ou de favoriser leur réactivité. .... Réactivité qui permettra aussi de promouvoir les idées nouvelles susceptibles demain d’être au cœur même des grands enjeux de la recherche... . ...l’Agence nationale de la recherche devra garantir la convergence de compétences et de projets originellement situés dans des organismes de recherche et des établissements d’enseignement supérieur différents. Elle aura pour fonction de rendre plus étroites, et pour ainsi dire plus organiques les relations entre les acteurs du système. L’ANR sera donc une composante incitative complémentaire.

Il est clair en effet qu’il serait catastrophique que l’Agence prétende à remplir à elle seule le champ de la définition de la politique scientifique. Cela priverait les organismes et les universités de leurs capacités stratégiques. D’autre part le financement direct d’équipes, s’il était le seul moyen retenu pour le financement de la recherche, s’opposerait directement à l’existence de laboratoires qui, lorsqu’ils fonctionnent convenablement, offrent un cadre idéal à la recherche. Il faut donc sortir de l’idée fausse d’un soutien de base des laboratoires se contentant de saupoudrer les crédits publics puisqu’une stricte évaluation, déjà souvent en place, doit être désormais généralisée.

D’autre part il est indubitable que l’action de cette ANR, qui représente déjà une part importante des crédits publics (puisque les autorisations de programmes de 2005 sont déjà environ trois fois les crédits de paiement d’un organisme comme le CNRS), doit être strictement appréciée et évaluée. Il serait donc absurde de programmer une forte augmentation de l’agence dans le cadre de cette loi de programme, avant même d’avoir les années de recul pour juger de son fonctionnement, alors que l’on mesure certes les avantages possibles, mais aussi les dangers potentiels de cette structure.

Cela implique que dans le cadre de la forte augmentation des moyens promis à la recherche publique, la proportion respective de ces deux types de financement, tel que nous la connaissons en 2005, doit rester du même ordre de grandeur dans les années couvertes par la loi de programmation.

Nous demandons que soit mise en place en 2006, sous la responsabilité du Haut Conseil de la Science, une évaluation qui examine l’impact spécifique de ce type de financement, les conditions d’attribution des crédits au regard des bonnes pratiques internationales, les conséquences de l’ANR sur l’emploi (nombre de CDD créés), sur les équilibres entre disciplines et sur la politique des organismes. Avant que cette évaluation ne soit conduite les crédits de l’ANR ne devraient pas dépasser le niveau de ceux que nous connaissons en 2005.

Il est indispensable que le projet de loi inclue un ensemble de mesures visant à simplifier la gestion administrative et financière des laboratoires. Les États Généraux ont montré combien le carcan actuel de cette gestion était une source de temps perdu, d’exaspération, de limite à l’action de toute la communauté scientifique de la recherche publique. Non seulement de telles mesures ne seraient pas coûteuses, mais elles devraient permettre des économies importantes de temps et d’argent.

Les annonces faites par le gouvernement en mai 2005 montrent qu’il avait enfin pris la mesure de la nécessité absolue de donner un élan nouveau à la recherche de notre pays. Rappelons qu’il avait reconnu la nécessité d’un accroissement d’un milliard par an du financement de la recherche, soit au total 6 milliards de plus pour les exercices 2005 à 2007, de création de postes pour la recherche dans l’enseignement supérieur et les organismes, de modulations de service des enseignants-chercheurs, notamment pour les débuts de carrière ; enfin, un ensemble de propositions de réformes de structure et de fonctionnement (fiches “Monteil”) élaborées à l’issue d’un dialogue constructif à la Direction de l’Enseignement Supérieur. Après dix-huit mois de crise il est temps de conclure, et de répondre à l’attente des jeunes, sans quoi l’amertume qui s’en suivra détournera de la recherche ceux que notre pays a le plus besoin d’y attirer.