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Paris le 6 juin 2005

Mémorandum pour la recherche et l’enseignement supérieur. Adresse des organisations syndicales au gouvernement.

SNCS-FSU, SNESup-FSU, SNASUB-FSU, SNTRS-CGT, FERC-SUP-CGT, CGT-IFREMER, SUP-RECHERCHE-UNSA, SNPTES-UNSA, A&I- UNSA, SUD-RECHERCHE-EPST, UNEF. coordination des syndicats CGT de SANOFI-AVENTIS

Par KISTER, le 20 juin 2005

La recherche concerne toute la société par les nouvelles connaissances qu’elle élabore, par les biens qu’elle contribue à produire que ceux-ci soient issus du secteur public ou privé.

Depuis dix ans, la recherche française traverse une crise sans précédent. Elle a rétrogradé du 4e au 10e rang mondial, en termes de DNRD. Les politiques de recherche sont toujours plus dépendantes d’intérêt purement financier. Les citoyens sont exclus des grands choix. Les jeunes se détournent des études scientifiques ; ils sont de moins en moins nombreux à s’inscrire en thèse. Les chercheurs consacrent plus de temps à la recherche de crédits ; leur liberté d’initiative s’amenuise , l’indépendance de la recherche et de l’expertise publiques est menacée.

Un an et demi après la révolte de la communauté scientifique, l’essentiel des propositions arrêtées à l’issue des états généraux de Grenoble pour sortir de cette crise n’est pas pris en compte par le gouvernement. Il tarde ainsi à mettre le cap vers les 3% du PIB consacrés à la recherche, objectif fixé par l’Union européenne. La grande misère des universités françaises et les difficultés des organismes montrent que ni la recherche ni l’enseignement supérieur ne sont une priorité nationale.

La mise en place précipitée de l’agence nationale pour la recherche (ANR) et son renforcement financier au détriment des organismes et des universités déstabilisent notre système de recherche. Dés cette année, l’ANR distribuera 700 millions d’euros d’autorisations de programme, soit 3 fois les crédits de base du CNRS. Avec l’ANR, les organismes perdent aussi la maîtrise de leur politique scientifique et sont réduits au rôle « d’opérateur de recherche » qui exécute.

Les sous-signées organisations syndicales de la recherche et de l’enseignement supérieur considèrent que des changements sont indispensables. Cela concerne tout autant l’organisation de la recherche que l’emploi scientifique et technique ainsi que la formation des étudiants. Notre conviction c’est qu’il faut mettre les personnels au cœur de la politique de la recherche et de l’enseignement supérieur.

La recherche publique repose sur deux piliers : les universités et les organismes de recherche. Il est indispensable de développer leur complémentarité. Il est aussi indispensable de développer la recherche dans les entreprises afin qu’elles contribuent pleinement à l’effort national de recherche pour atteindre les 3% du PIB.

L’exclusion, par le précédent gouvernement, des organisations syndicales des groupes de la négociation préparatoire au cadrage de la loi d’orientation et de programmation (Lop) est inacceptable et sans précédent.

A l’issue du conseil des Ministres du 18 mai 2005, avec « Sauvons la recherche » (SLR), nous avons souligné, dans un communiqué commun des « avancées significatives » dans les dernières fiches préparatoires de la Lop annexées à la communication des ministres. Mais, elles ne sont pas toutefois une réponse satisfaisante aux propositions de la communauté scientifique formulées à Grenoble.

Et il manque toujours l’essentiel, la programmation pluriannuelle des emplois et des moyens ainsi que des instances de prospective et d’évaluation composées démocratiquement et majoritairement d’élus, avec la parité entre tous les personnels de recherche. A cette heure, aucune mesure n’est prise pour donner confiance aux acteurs de la recherche -doctorants, post doctorants, enseignants du supérieur, chercheurs, ingénieurs, personnels techniques, administratifs...-, pour améliorer leurs conditions de travail, leur carrière et pour sortir plusieurs milliers d’entre eux d’une inacceptable situation de précarité. C’est pourquoi nous réclamons, avec SLR, d’authentiques négociations sur le contenu de la loi.

A cette fin, ce mémorandum exprime nos exigences.

1/L’EMPLOI DANS LES METIERS DE LA RECHERCHE

1.1 / L’annonce pour 2006 de 3000 emplois statutaires supplémentaires est insuffisante au regard des besoins avérés et des exigences définies par les organisations syndicales, par les états généraux, par l’Union européenne et par le Commissariat au plan. Nous demandons :
-  une programmation pluriannuelle de créations de 5000 emplois permanents par an pour tous les métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur pour la période 2006-2010 ;
-  un plan d’urgence pour attirer les étudiants vers le doctorat ; en effet, pour atteindre l’objectif européen de 3% du PIB supposerait la création 9000 postes par an de chercheurs et d’accroître de 50% le nombre annuel de docteurs.

1.2/La précarité frappe toutes les catégories et plus particulièrement les jeunes chercheurs. . Nous demandons :
-  une évaluation du nombre de personnels en situation précaire et des besoins en emplois permanents ;
-  un plan d’intégration de tous les personnels précaires ;
-  l’application du code du travail ou du statut de la fonction publique à tous acteurs de la recherche selon le statut de l’établissement qui emploie.

1.3/ l’attractivité des métiers et des carrières passe par des mesures concrètes à intégrer dans la future Lop : Pour l’ensemble des personnels, nous demandons :
-  la reconnaissance de la qualification et des fonctions par un plan de reclassement ;
-  la revalorisation des carrières, notamment de leur début ;
-  le déblocage des carrières par la révision des conditions de promotions internes ;
-  l’intégration dans le salaire, pour tous, de la prime de recherche augmentée de 16% pour les personnels des EPST et des EPSCP ;
-  le financement de 500 emplois supplémentaires en CDI dans les EPIC. Pour les doctorants, nous demandons :
-  l’augmentation du nombre de doctorants financés par un salaire ;
-  un cadre juridique garantissant leurs droits sociaux ;
-  l‘arrêt de la pratique des libéralités ;
-  la revalorisation des allocations de recherche de 15% et leur indexation sur le SMIC ;
-  la reconnaissance du doctorat dans les conventions collectives et dans les grilles de la fonction publique.
-  le recrutement des docteurs sur poste permanent au plus prés de la thèse. Pour les enseignants-chercheurs, nous demandons :
-  la réduction programmée du service statutaire d’enseignement à 150 heures pour tous les enseignants-chercheurs afin de développer leur activité de recherche ;
-  la réduction des obligations statutaires d’enseignement pour tous les nouveaux enseignants-chercheurs et pour les actuels ATER ;
-  l’augmentation des congés de recherche et de conversion thématique (CRCT) ;
-  la possibilité réelle de prendre des congés sabbatiques ;
-  l’ouverture de postes d’accueil plus nombreux dans les organismes de recherche, compensée par des postes d’accueil dans les universités pour les personnels des organismes de recherche.

2/LES FINANCEMENTS DE LA RECHERCHE

Après le milliard d’euros supplémentaire obtenu en 2005, le gouvernement s’est engagé à renouveler cette opération pour l’année 2006 et peut-être sur 2007. Ce financement additionnel, même si il est maintenu jusqu’en 2010, sera insuffisant pour atteindre l’objectif des 3% du PIB. Les laboratoires publics doivent avoir une programmation des moyens nécessaires à leurs projets quadriennaux aussi bien pour la recherche fondamentale que finalisée. Nous demandons :
-  une programmation pluriannuelle de l’investissement financier nécessaire pour l’objectif des 3% du PIB et le doublement, d’ici 2010, des crédits de base (CP) qui doivent représenter au moins 70% du financement des laboratoires ;
-  la rénovation et la construction des infrastructures -bâtiments, labos, amphis, services, bibliothèques...- afin de respecter les normes d’hygiène et de sécurité, les exigences de qualité de l’accueil, de la vie et du travail.
-  la révision des modes de financement de la recherche par l’union européenne.
-  Une ligne budgétaire pour l’action sociale et culturelle dans tous les établissements.

3/L’AGENCE NATIONALE DE LA RECHERCHE (ANR)

Par l’ampleur de ses crédits et son mode de fonctionnement, l’ANR est un outil de pilotage gouvernemental, structurant et orientant la recherche française en lieu et place des organismes de recherche. De plus elle va développer la précarité pour les jeunes chercheurs comme pour les personnels techniques. Nous demandons :
-  le reversement intégral des crédits de l’ANR aux établissements de recherche publique ;
-  le maintien du rôle des organismes de recherche et des établissements universitaires dans la définition de la politique de recherche de notre pays. Nous refusons qu’ils soient réduits à de simples’ opérateurs de recherche au service d’une agence gouvernementale ou des entreprises ;
-  la création d’un conseil européen de la recherche, véritable parlement composé de représentants de la communauté scientifique et de la vie économique et sociale.

4/ LES POLES DE RECHERCHE ET D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) visent à associer localement, dans des structures légères et multidisciplinaires, les différents partenaires de l’enseignement supérieur et de la recherche publique et privée. Outils d’aménagement du territoire, ils devraient permettre, en mettant en place des réseaux, de coordonner l’offre de formation, d’élargir les possibilités de recherche, de favoriser les coopérations et de servir d’interlocuteur aux acteurs économiques et sociaux. Ils n’ont pas vocation à recruter. Or, La conception des PRES, présentée le 18 mai, débouche sur un nouvel outil de pilotage technocratique avec des risques d’éclatement et de hiérarchisation des formations et des établissements. Elle porte aussi en germe la constitution de « pools » de personnels techniques coupés des équipes de recherche et la possibilité de recrutements précaires. Nous demandons :
-  la construction de PRES en tant que structures fédératives rassemblant des potentiels de recherche et d’enseignement supérieur autour d’un site dans le cadre d’un aménagement concerté du territoire ; pluridisciplinaires et incluant au moins une université ;
-  la gestion démocratique des PRES ;
-  un développement diversifié des coopérations, particulièrement entre universités et organismes publics de recherche.

5/ L’EVALUATION

Le gouvernement propose un haut conseil de la science chargé de la prospective et un conseil supérieur de l’évaluation, autorité administrative indépendante, chargé du suivi des établissements et des organismes, des unités, des formations et des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, IT et ITRF. Nous demandons :,
-  une évaluation transparente, collective, contradictoire et comparative tant au plan national qu’au plan européen ; - L’évaluation de toutes les unités de recherche dans les mêmes conditions ;
-  l’intégration de toutes les unités universitaires dans les sections scientifiques du comité national de la recherche scientifique ou celles de l’Inserm et de l’Inra. Pour mener cette tâche à bien la redéfinition du contour et du nombre des sections sera mise en oeuvre ;
-  L’évaluation des unités et du suivi de l’activité de recherche des personnels dans leur environnement telle qu’elle est pratiquée actuellement par le comité national. Cette étape doit être la condition première du processus d’évaluation. Elle s’appuiera sur les avis des comités de visite ;
-  l’évaluation des ingénieurs et des techniciens doit se faire sur la base de la qualification exercée et non sur des contrats d’objectifs ;
-  l’harmonisation de l’évaluation des unités de recherche, quand elle s’avère nécessaire, entre plusieurs sections scientifiques. Alors on procédera à une session plénière regroupant une émanation de ces sections ;
-  la gestion des carrières prenant en compte l’ensemble des missions des personnels et effectuée par les instances d’évaluation des organismes pour les chercheurs et par le CNU pour les enseignants-chercheurs ;
-  la prédominance des évaluateurs élus dans les instances d’évaluation ;

6/ LA RECHERCHE DANS LES ENTREPRISES

Le développement de la recherche dans les entreprises et dans le secteur privé doit contribuer de manière significative à atteindre l’objectif les 3% du PIB. Pour relancer ce secteur, les pouvoirs publics ont largement recours aux avantages fiscaux. Les personnels à l’interface entre recherche publique et recherche privée sont fréquemment en situation de précarité. La recherche partenariale, à l’interface lien entre secteurs public et privé est un enjeu majeur de la loi. Pour l’emploi nous demandons :
-  le développement de l’emploi scientifique et technique et notamment le recrutement des docteurs en entreprise avec la reconnaissance de leur qualification ;
-  l’amélioration de la stabilité de l’emploi et des conditions de travail dans ce secteur ;
-  un moratoire à toute baisse de l’emploi en R&D dans les entreprises nationales, dont EDF, GDF, FRANCE- TELECOM, THALES... Pour les entreprises nous demandons :
-  le développement, dans le cadre européen, d’une politique industrielle commune et la relance des grands programmes mobilisateurs. Ceux-ci ne doivent pas dépendre des seuls critères marchands mais s’appuyer sur la responsabilité sociale de l’entreprise dans le secteur qui la concerne et favoriser la création d’emplois scientifiques ;
-  le renforcement du partenariat public-privé : L’Etat doit favoriser les coopérations d’études sur le long terme compatible avec la soutenance d’une thèse ; de surcroît les transferts d’activité de R&D vers le public et la sous-traitance sont une entrave à un véritable essor de la recherche privée ;
-  le renforcement des EPIC qui occupent une place particulière et irremplaçable dans le tissu scientifique et industriel. Ils sont les instruments d’une politique industrielle volontariste. Cette logique est à l’origine d’un très grand nombre de réussites industrielles nationales (nucléaire, transports, énergie...) depuis quelques années, la tendance semble être à une « non politique industrielle », émaillée de retraits de l’Etat aux conséquences souvent catastrophiques ;
-  l’attribution du label Institut Carnot après évaluation ne doit pas être liée à un quelconque critère de taille ou de zonage (proximité géographie de pôles de compétitivité). Les fonds obtenus avec ce label ne doivent se substituer aux crédits permanents versés par l’Etat ;
-  la diffusion de l’innovation technologique par les centres techniques professionnels (CTP) des branches industrielles ; le rétablissement de la taxe parafiscale devrait participer à renforcer le lien entre ces centres et les industries du secteur ; des mesures doivent être également prises pour favoriser les liens entre CTP, EPIC et recherche académique
-  la présentation argumentée devant les comités d’entreprise de la politique de recherche des entreprises. Pour le crédit impôt recherche nous demandons :
-  l’évaluation de son réel impact et la création d’emplois scientifiques et techniques en contrepartie à son utilisation ;
-  le remplacement du Cir par un impôt libératoire, appelé crédit d’impôt flottant par les états généraux. Les entreprises, qui réalisent des bénéfices et consacrent moins qu’un certain pourcentage à la recherche, devront verser une participation pour alimenter le budget des programmes sectoriels ;
-  le non recours à l’impôt sur les sociétés. Le versement direct d’une fraction de cet impôt au laboratoire de leur choix relève d’un allégement fiscal discrétionnaire, permettant aux entreprises de s’assujettir une partie des scientifiques.

******** Les organisations syndicales, soussignées, déclarent qu’il est plus qu’urgent de tracer les voies d’une nouvelle dynamique pour la recherche. Nous n’acceptons pas que notre pays n’ait pas les moyens de développer la recherche et l’enseignement supérieur. Il appartient à au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour relever ces défis.