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Loi sur la recherche et l’enseignement supérieur : la CP-CNU s’inquiète face à un avant-projet sans projet

Par Jacqueline Heinen, le 10 octobre 2005

La Conférence permanente du Conseil national des universités (CP-CNU), porte-parole des sections du CNU qui ont pour vocation d’évaluer les aptitudes des futurs enseignants-chercheurs ainsi que le développement de carrière des enseignants déjà nommés, s’est prononcée à plusieurs reprises sur l’avenir du système de la recherche et, en particulier, sur tout ce qui a trait à l’évaluation.

L’avant-projet de loi sur la recherche présenté par le gouvernement le 5 octobre 2005 n’est pas seulement décevant. Il est décourageant car :

-  il ne répond pas à nombre des objectifs mis en avant par la très grande majorité des acteurs de la recherche depuis plus d’un an ;

-  il est des plus flous quant au dispositif concret censé en permettre l’application ;

-  il est contradictoire sur plus d’un point, comme en témoigne le décalage, voire l’incohérence entre l’exposé des motifs et le contenu de certaines fiches techniques.

Cela vaut notamment pour :

L’articulation entre recherche et enseignement supérieur

Loin d’assurer le maintien d’un tissu dense et homogène de la recherche s’appuyant à la fois sur les grands organismes nationaux (EPST) et sur les laboratoires des établissements universitaires, dont les activités permanentes s’inscrivent le plus souvent sur le long terme et doivent être financées régulièrement, l’avant-projet fait la part belle à l’Agence nationale de la recherche (ANR) et à l’Agence de l’innovation industrielle (AII). L’une et l’autre financeront des équipes axées sur des projets ponctuels - dont il est prévisible que beaucoup seront associés à des exigences de rentabilité immédiate. Que deviennent les grands organismes dans cette perspective, et en particulier le CNRS ? Comment les sommes d’ores et déjà attribuées à ces deux Agences, couplées à la dotation globale des universités, permettront-elles au CNRS, à l’INSERM, à l’INRA et aux autres instituts de recherche de continuer à soutenir leurs laboratoires ? La répartition budgétaire proposée - qui revient à affecter deux tiers des sommes allouées à des projets ponctuels et un tiers à des crédits récurrents - est exactement inverse de ce que proposaient les représentants des chercheurs et des enseignants-chercheurs ce printemps.

La création de postes

La création (bienvenue) de 3000 postes en 2006 et les engagements (non chiffrés) pris pour 2007 ne suffiront en aucun cas à combler les besoins en personnels liés à la vague de départs à la retraite prévue pour les années à venir. Cette loi de ‘programmation’ ne programme en rien sur le moyen et le long terme les mesures qui s’imposent en matière de recrutements.

L’attractivité et la revalorisation des carrières

En ce qui concerne l’attractivité des carrières : même si la revalorisation du diplôme de doctorat s’impose, comme l’affirme à juste titre l’avant-projet, une telle mesure est en soi tout à fait insuffisante. Il faut aussi que les conditions d’accès à la Fonction publique soient améliorées pour l’ensemble des jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs, et qu’elles s’assortissent de mesures qui les convainquent de choisir un emploi en France plutôt que de s’expatrier. Ce ne sont pas les quelque l00 ou 150 ‘Bourses Descartes’ annoncées qui permettront d’atteindre un tel objectif. Quant à l’allègement du service d’enseignement des nouveaux recrutés, en lien avec une évaluation positive de leur projet de recherche, comment assurer qu’elle concernera tous ceux qui devraient y avoir droit dès lors que la décision dépendra des universités, sur la base d’un contingent qui leur sera affecté ? Aucune précision chiffrée n’est donnée, pas même sur le court terme.

En ce qui concerne la revalorisation des carrières : l’accroissement du volume des primes est une chose ; l’augmentation significative des promotions qui signifieraient une réelle amélioration de carrière pour l’ensemble des enseignants-chercheurs et des chercheurs en en est une autre. Or c’est là une demande récurrente de la communauté scientifique, et l’avant-projet reste muet sur ce point. Quant à l’augmentation, fortement souhaitée, du nombre de postes d’accueil dans les organismes, couplée à celle des congés pour recherche ou conversion thématique chez les enseignants-chercheurs, comment pourra-t-elle voir le jour dans le cadre d’un système principalement axé sur le financement de projets ponctuels et à court terme, hors des organismes ? Tel qu’il est présenté, on voit mal comment le dispositif pourrait apporter des solutions durables au rapprochement de carrière entre chercheurs et enseignants-chercheurs, ni comment il pourrait entraîner un allègement de service pour les enseignants-chercheurs.

Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES)

Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur que les Etats généraux de la recherche de Grenoble appelaient de leurs vœux en octobre 2004, en tant que regroupements volontaires et pluridisciplinaires favorisant la coopération à l’échelle locale ou régionale trouvent leur place dans l’avant-projet de loi. Cette proposition entendait faire échec à la conception des quelques ‘pôles d’excellence’ alors prônés par le gouvernement. Pourquoi donc les doubler (ou les contourner) en proposant des campus de recherche ayant un statut de Fondation ? Si les moyens sont ailleurs, un tel projet ne peut que vider les PRES de leur substance. En effet, comment s’effectuera l’arbitrage entre l’intérêt scientifique que représentent les uns et les autres, dès lors qu’un financement global est proposé ?

Le système d’évaluation

On ne peut que saluer la volonté de mettre en place un système d’évaluation systématique et cohérent, et de le faire dans l’optique d’un rapprochement des procédures actuellement appliquées. Une lecture conjointe de l’exposé des motifs et des fiches techniques fait toutefois surgir les plus grands doutes quant aux objectifs poursuivis. Certes, les procédures d’évaluation des établissements, des formations et des grands programmes, via la fusion des deux structures actuelles que sont le Conseil national d’évaluation (CNE) et le Comité national d’évaluation de la recherche (CNER), paraissent répondre aux propositions faites jusqu’ici. Néanmoins, les prérogatives attribuées à l’Agence d’évaluation de la recherche (AER) appelée à chapeauter l’ensemble des instances d’évaluation et à nommer les instances compétentes - dont celles qui concernent les unités et les personnes - risquent d’aller à l’encontre du processus proposé par la CP-CNU et par la CPCN (Conférence des présidents du CoNRS). A savoir :

-  que l’évaluation porte conjointement sur les personnes et sur les unités ;

-  qu’elle prenne en compte l’ensemble des missions des individus et se traduise par des conséquences concrètes pour eux ;

- et que les membres des instances concernées soient pour l’essentiel issus des structures d’évaluation des personnes, avec la représentativité et la légitimité qu’assure une majorité d’élus.

Si l’évaluation des personnels est de la responsabilité des établissements, comme l’affirme l’exposé des motifs, que deviennent les instances actuelles, dont le CNU et le CoNRS, dont la dimension disciplinaire et nationale constitue la garantie d’un minimum d’objectivité scientifique ? La composition et le mode de désignation des sections spécialisées évoquées dans ce texte ne sont en effet pas précisés. Quant à la désignation par l’AER, autrement dit par le ‘haut’, des comités de visite des unités, elle confère au dispositif proposé un caractère des plus vague, pour ne pas dire impraticable, et hautement contradictoire avec les visées de cohérence proclamées par ses auteurs.

Enfin, qu’en est-il de l’évaluation des personnels des grandes écoles et des Etablissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) dans cet ensemble ?

Le bureau de la CP-CNU qui a procédé, dès le jeudi 6 octobre, à un premier examen de l’avant-projet reste très réservé sur les possibilités d’application d’un texte brouillon, voire contradictoire, sans envergure et non finalisé. Dans sa rédaction actuelle, le texte ne résout pas les problèmes d’évaluation et se contente d’empiler les instances à partir d’une conception verticale qui dessaisit les élus de leur pouvoir de décision légitime, alors même que la qualité des instances existantes n’a jamais été mise en doute.

Paris, le 9 octobre 2005

Pour le Bureau de la CP-CNU :

Jacqueline Heinen

Présidente de la CP-CNU

Jacqueline.Heinen@printemps.uvsq.fr

Tel. UVSQ : 01.39.25.56.50 / 47 // 01.43.48.27.12