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Les avis du CES, du CSRT et de l’Académie des Sciences contiennent des critiques importantes et convergentes du projet de loi sur la recherche.

Par Alain Trautmann, le 26 novembre 2005

Le gouvernement se targue d’avoir pour son projet de loi le soutien de la communauté scientifique, et en particulier du Conseil Economique et Social (CES), du Conseil Supérieur de la Recherche et de la Technologie (CSRT) et de l’Académie des Sciences (Acad). En réalité les avis de ces 3 structures, s’ils saluent certains aspects du projet de loi, comportent également des critiques très nettes du projet de loi. Comme on peut le lire dans ce qui suit, intégralement constitué d’extraits de ces avis, les critiques suivantes peuvent être faites au projet de loi :

- La composition et le mode de fonctionnent prévus du HCST ne sont pas satisfaisants

- Les moyens financiers ne sont pas réellement à la hauteur des enjeux

- L’AER doit être articulée sur les autres structures d’évaluation

- Oui au PRES, mais pas aux Campus

- L’ANR doit avoir un Conseil Scientifique et ne doit pas monopoliser les outils de politique scientifique

- Les mesures pour les jeunes sont très insuffisantes

- L’absence de plan pluriannuel pour l’emploi est désapprouvée

- Des décharges d’enseignement en nombre bien supérieur seraient nécessaires

- Le projet prend trop peu en compte l’Europe

La composition et le mode de fonctionnent prévus du HCST ne sont pas satisfaisants

- CES : La composition du HCST est essentielle. Il apparaît naturel et indispensable que la science, la société civile et le secteur économique y participent. (...) Le Haut conseil devrait disposer de moyens propres, actuellement non prévus dans la loi de finances pour 2006. Que son secrétariat permanent soit assuré par le ministère chargé de la recherche peut en effet restreindre son indépendance. (...)Il devrait également avoir un pouvoir explicite d’autosaisine et de saisine des Académies. Les avis du HCST doivent être rendus publics.

- CSRT : Le CSRT recommande que soient clarifiées tant les procédures de nomination des membres du HCST que les conditions d’exercice de leur mission (indépendance, capacité d’autosaisine).

- Acad : (...) que la nomination de ses membres soit faite à partir de propositions des Institutions ou des Corps de l’Etat, en particulier de l’Académie des Sciences. Préciser la possibilité d’autosaisine et de saisine par les Académies

Les moyens financiers ne sont pas réellement à la hauteur des enjeux

- CES : le budget de la recherche publique devrait à terme de 5 à 10 ans être revu très sensiblement en hausse d’environ 20 % et une majeure partie de cette augmentation devrait aller aux budgets des organismes

- Acad : Une inquiétude importante persiste sur l’utilisation de l’augmentation annoncée du budget de la Recherche. Il est impératif d’une part que cette augmentation soit précisée en termes de pouvoir d’achat réel, et d’autre part qu’elle ne soit pas réduite par les dispositions fiscales accordées aux entreprises(...)

Proposer des mesures fortes pour la réorganisation des organismes de recherche en conjonction avec la recherche universitaire, tant pour ce qui concerne le fonctionnement de base, le recrutement des personnels, le soutien des laboratoires que pour la politique scientifique. Il faut améliorer l’efficacité de ces institutions sans, pour autant, les réduire à des agences de moyens.

L’AER doit être articulée sur les autres structures d’évaluation

- CES : l’AER doit s’articuler avec les instances d’évaluation existantes.

- CSRT : Le CSRT est préoccupé par la mise en place d’un double système de financement de la recherche publique générant deux systèmes d’évaluation superposés : contrat quadriennal entre les unités et leurs tutelles d’un côté et contrats délivrés par l’ANR de l’autre. Il est essentiel qu’il y ait des liens entre l’évaluation « ex ante » des projets des chercheurs par l’ANR, l’évaluation des unités par l’AER et les performances individuelles par les tutelles. Le dispositif semble en l’état peu lisible et potentiellement source de difficultés. (...) Le Conseil recommande qu’un décret prenne en compte :

les articulations entre les évaluations des projets par l’ANR et l’évaluation des unités par l’AER ;

les articulations avec les autres instances d’évaluation et au sein de l’AER, entre les différents niveaux d’évaluation ;

la composition des comités de visite qui devraient comporter de droit quelques membres des instances d’évaluation des personnels.

Oui au PRES, mais pas aux Campus

- CES : Il convient que les financements prévus pour les PRES ne soient pas captés exclusivement par quelques projets de grande ambition. (...)

L’appellation de Campus de recherche est critiquable car, tant en France qu’à l’étranger, le mot campus est généralement associé à la localisation d’un organisme universitaire ayant une mission d’enseignement supérieur, ce qui ne sera pas forcément le cas du « Campus de recherche ». Aussi, il est recommandé de les requalifier en « Instituts de recherches avancées ».

Les points de vue exprimés sur les « Campus de recherche » sont très contrastés, aussi le Conseil économique et social préconise que le concept soit approfondi en concertation avec les parties intéressées avant toute décision de mise en œuvre. [parmi les craintes], la perspective d’un « déclassement » des universités qui ne feraient pas partie d’un « Campus de recherche »

- CSRT : [le CSRT] remet donc en cause la distinction PRES/Campus. Il s’étonne par ailleurs qu’avant même qu’une politique stratégique ait été définie et la cohérence des projets évaluée, les pouvoirs publics aient privilégié certains types de regroupements thématiques plutôt que d’autres.

L’ANR doit avoir un Conseil Scientifique et ne doit pas monopoliser les outils de politique scientifique

- CES : Il est indispensable que l’ANR, qui mettra en œuvre les orientations générales du gouvernement sur la base des recommandations du HCST, soit dotée d’un Conseil scientifique dont les missions devront être articulées pour les actions finalisées, avec les grands établissements compétents. Les objectifs, l’organisation et les modes de fonctionnement de l’ANR qui doit être le plus souvent une composante incitative supplémentaire, mériteraient d’être clarifiés notamment sur les bases d’une première évaluation.

- CSRT : Le Conseil recommande la mise en place d’un conseil scientifique de l’ANR, nécessaire pour que cette agence ait une véritable légitimité scientifique. (...)

- Acad : Insister sur la création d’un Conseil Scientifique et préciser les modalités de nomination de ses membres et de ceux des commissions sur lesquelles le Conseil Scientifique et le Haut Conseil devraient avoir le contrôle.

- CES :(...) les premiers appels à projets de l’ANR, s’inscrivent dans des thématiques relativement précises, plus adaptées à la recherche appliquée qu’à la recherche fondamentale (...) Les grands programmes pluridisciplinaires de recherche rentrent mal dans une problématique de financement compétitif. Il faut sans doute qu’ils continuent à être financés par les organismes qui doivent pour cela disposer de moyens supplémentaires ou redéployés.

(...)Lorsqu’une équipe se développe sur des financements compétitifs, cela appelle un soutien accru de la part de son laboratoire ou de son établissement d’accueil. Ce besoin est encore renforcé s’il s’agit d’une équipe qui se constitue et aura besoin de locaux, d’équipements de base et d’autres budgets de recherche en complément des financements compétitifs obtenus.

- CSRT : Le mode de financement des projets devrait comporter des coûts additionnels significatifs, une partie étant destinée aux unités de recherche dont relèvent les participants, une autre partie étant destinée aux tutelles. (...) Enfin, le Conseil rappelle que le rôle accru de l’agence dans la programmation scientifique ne pourra qu’interférer avec la logique des contrats quadriennaux.

- Acad : Evoquer la nécessité d’un abondement (« overhead » pour les institutions locales ou régionales dont dépendent les équipes bénéficiaires des subventions). (...)Enfin, il apparaît important que l’augmentation envisagée des moyens donnés à la recherche se traduise de manière parallèle par une augmentation progressive du budget de l’ANR et par l’accroissement des capacités d’initiative et de financement des bons laboratoires confiés aux organismes et aux universités.

Les mesures pour les jeunes sont très insuffisantes

- CES : Les allocations de recherche du ministère (1 306 € brut, ou 1 078 € net) ne sont supérieures au Smic mensuel (1 218 € brut pour 35 heures par semaine) que de 7 %, alors qu’elles avaient été fixées initialement à 1,5 fois le Smic. Le niveau de ces allocations est inférieur d’environ 600 € aux Bourses de docteur ingénieur (BDI) accordées par le CNRS à des doctorants venant d’écoles d’ingénieurs et de 900 à 1 200 € aux Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), ces différents allocataires se retrouvant parfois dans le même laboratoire avec des responsabilités similaires. Il serait nécessaire :

= de rapprocher par étapes l’allocation de recherche du niveau actuel du salaire d’embauche sur un poste statutaire (CR2 : 2 165 €,), ce qui serait cohérent avec la qualification du doctorat comme première expérience professionnelle, conforme à la « charte européenne du chercheur » et la porterait à un niveau proche de celui d’un contrat CIFRE ;

= d’introduire une clause d’indexation, pour éviter une dévalorisation progressive, ainsi qu’une possibilité de progression avec l’expérience acquise.

- CSRT : si l’augmentation du montant de l’allocation doctorale - de deux fois 8% sur deux ans - constitue un effort certain, le Conseil constate qu’elle ne permet malheureusement pas de revenir à son montant de 1976, soit 1.5 fois le SMIC. De plus, n’étant pas indexée sur l’indice de la fonction publique, une inflation de 2% par an environ pourrait replacer l’allocation en dessous du SMIC dès 2009,

- Acad : Mentionner le niveau encore trop faible des allocations doctorales et surtout post-doctorales. Veiller à ce que les salaires des "acteurs de la Recherche" soient compétitifs par rapport à ceux pratiqués dans les pays européens développés et en Amérique du Nord.

L’absence de plan pluriannuel pour l’emploi est désapprouvée

- CES : Le plan de recrutement soulève des questions. Il ne donne pas de vision d’ensemble au-delà de 2006 et ne semble pas s’appuyer sur une gestion prévisionnelle approfondie des ressources humaines, alors qu’environ la moitié des chercheurs partiront en retraite au cours des dix prochaines années. Un plan de recrutement pluriannuel anticipant sur les départs en retraite à venir, doit s’attacher, par des embauches bien calibrées, à conduire à terme à une pyramide des âges harmonieuse du personnel de recherche statutaire, afin d’assurer des déroulements de carrière satisfaisants. (...)

De telles études de gestion prévisionnelle des emplois doivent associer pleinement les personnels et leurs représentants avec l’objectif que leurs résultats soient partagés et appropriés, et que les plans d’embauche puissent être compris et acceptés.

Un plan de recrutement ne peut non plus être déconnecté de la programmation budgétaire car, les problèmes prioritaires de la recherche française aujourd’hui sont l’insuffisance des rémunérations, qui rend les carrières dans la recherche trop peu attractives et aussi la faiblesse décourageante des moyens matériels mis à la disposition des chercheurs, ainsi que la grave insuffisance des moyens des universités.

- CSRT : Il est cependant préoccupé de l’absence de programmation de l’emploi scientifique d’ici 2010,

Des décharges d’enseignement en nombre bien supérieur seraient nécessaires

- CES : Le principe des décharges d’enseignement est excellent, mais si elles apparaissent si nécessaires, c’est à cause de la lourdeur des obligations statutaires, portées en 1984 de 128 h à 192 h (alors qu’elles ne dépasseraient que rarement 100 h à l’étranger) pour faire face à la croissance massive du nombre des étudiants. Maintenant que le nombre des étudiants est stabilisé, il convient d’envisager un retour par étapes à un service de 128 h en priorité pour les jeunes maîtres de conférence. La couverture des besoins crées par ces décharges ne doit pas conduire à une croissance des postes d’ATER, contrats d’un an renouvelables une fois et assortis d’une charge pleine d’enseignement particulièrement lourde pour un nouvel enseignant et incompatible avec un travail de recherche.

- Acad : Les Maitres de conférences nouvellement nommés doivent pouvoir poursuivre leurs recherches. Il n’est pas raisonnable de leur demander d’emblée de mettre en place des cours , par définition nouveaux pour eux, en leur confiant un service plein. Chaque fois donc qu’un jeune Maître de conférences appartient à une unité reconnue et a déposé un projet de recherche validé par une évaluation il faut lui confier des services allégés pendant deux ou trois ans, avant de revenir au service ordinaire. Cela demande de créer pendant les trois années correspondantes les postes nécessaires à la mise en place de ce système.

Le projet prend trop peu en compte l’Europe

- CES : Enfin l’Europe, à peine évoquée dans le projet présenté, est une dimension incontournable d’une politique de la recherche.

- CSRT : Le conseil s’interroge sur la place de l’ANR dans le contexte européen. Il devrait être envisagé dans le cadre de l’ERC, qu’une grande partie des activités de l’ANR soit fondue dans une agence européenne destinée à soutenir les projets particulièrement compétitifs au niveau international. (...)

Le Conseil approuve les orientations de principe du Pacte en la matière qui semblent cependant insuffisantes au regard des enjeux actuels (s’agissant notamment de la notion de réseaux au niveau européen). L’engagement de la France dans la construction de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (EERI) doit être clairement affirmé.