L’Association "Sauvons la Recherche" Groupes de travail Comités loc. et transv. Université de printemps 2011 EUROPE
Accès thématique Emploi et précarité Communiqués de SLR Actualités communiqués partenaires
Médiathèque Les archives Documentation revue de presse Tribunes et Contributions
accueil contact plan du site admin
caractères +caractères -
article
réactions (3)
Accueil / communiqués partenaires / Plus aucun doctorant ou post-doctorant payé sur « libéralité » dans les laboratoires !

COMMUNIQUE DE PRESSE du SNTRS CGT

Plus aucun doctorant ou post-doctorant payé sur « libéralité » dans les laboratoires !

Les Directions des organismes doivent appliquer la loi et le Ministère de la Recherche doit donner les moyens pour payer les charges patronales.

le 2 février 2007

Depuis 2004, suites aux nombreuses démarches de la CGT, et en particulier du SNTRS CGT, avec d’autres comme la CJC (Confédération des Jeunes Chercheurs), le gouvernement s’est engagé dans un plan de résorption des « libéralités », rémunérations versées à des doctorants et post-doctorants, sans aucun contrat de travail et sans couverture sociale, par des fondations ou des associations caritatives. Les « libéralités » ne sont pas seulement le fait des fondations caritatives. Le Ministère de l’Industrie par exemple a utilisé aussi ce mode de financement pour les thèses dans les Ecoles des Mines.

A ce jour, seul un dispositif a été mis en place par le ministère de la recherche concernant les doctorants : ces « libéralités » sont transformées en CDD dont l’Etat prend en charge les cotisations sociales patronales afin de leur faire bénéficier d’une couverture sociale complète. Des conventions ont été signées entre le Ministère et les principales associations (AFM, ARC, LNCC, Sidaction), mais cela a pris beaucoup de temps du fait de la « résistance » de certaines d’entres elles, en particulier de la Fondation pour la Recherche Médicale (FRM). Cette dernière aurait enfin signé une convention en 2006, mais on trouve toujours en ce début 2007, sur son site web, la mention « Les aides versées directement aux chercheurs sont des libéralités exclusives de toute obligation ou contrepartie. La FRM ne peut être assimilée à un employeur. Chaque bénéficiaire de libéralités devra prendre en charge sa propre couverture sociale et se renseigner pour la couverture en cas d’accident et responsabilité civile professionnelle. » (Document : « critères communs à toutes les aides »).

Toutefois, à ce jour, aucun dispositif spécifique n’a été mis en place pour assurer la transformation en contrats des bourses ou libéralités dont bénéficient les chercheurs post-doctorants. En effet, aucune ligne budgétaire nouvelle n’a été créée pour couvrir le surcoût de la transformation des libéralités en contrats de travail pour les chercheurs ayant terminé leur cursus universitaire. La conséquence est que, pour les post-doctorants, la situation n’a pas changé : ils reçoivent toujours des « libéralités » !

Dans une récente circulaire du Ministère de la Recherche (datée du 20 octobre 2006 signée par le Directeur Général de l’Enseignement Supérieur, Jean-Marc Monteil, et par le Directeur Général de la Recherche et de l’Innovation, Gilles Bloch), envoyée aux Présidents des Universités et aux Directeurs Généraux des organismes de Recherche, l’objectif de la résorption complète des libéralités est rappelé avec fermeté. Le ministère rappelle avec justesse que la plupart des directions de ces établissements ont soutenu la « Charte Européenne du Chercheur » du 11 mars 2005 qui stipule que « les Etats membres doivent s’efforcer à ce que les chercheurs bénéficient de la couverture adéquate en matière de sécurité sociale ». Le Ministère réaffirme que le fait que des doctorants et des post-doctorants travaillent encore sous des « libéralités » est inacceptable tant sur le plan légal que sur le plan éthique. Il rappelle que l’article L320 du code du travail impose une déclaration préalable à l’embauche effectuée par l’employeur, et, dans le cas des « libéralités » pour les post-doctorants, les établissements et les organismes d’accueil où ils travaillent sont de fait les employeurs. Le ministère exige qu’une convention soit établie entre ces établissements et les organismes financeurs (associations, fondations), afin de préciser les modalités de prise en charge des cotisations sociales. Voir texte de cette circulaire en annexe : à faire connaître ! Nos élus ou représentants doivent exiger des Directions d’organismes l’application immédiate et compète de cette circulaire, dans les Conseils d’Administration et dans les CTP.

Mais le problème reste toujours pour les diverses institutions impliquées : qui va payer les charges patronales ? Si le Ministère a accepté de le faire pour les doctorants, via les Universités, il refuse de le faire pour les post-doctorants et exige que les organismes payent ! On peut tout à faire être d’accord avec le principe que les organismes sont de fait les « employeurs » car, effectivement, ce sont eux qui bénéficient directement du travail de ces post-doctorants … sauf que la plupart d’entres eux, universités ou organismes de recherche, n’en ont pas les moyens !! En effet, les budgets versés par l’Etat aux organismes ont peu augmenté en 2006-2007, à peine le niveau de l’inflation. Les augmentations de crédits pour la recherche, annoncées dans le Pacte de la Recherche, ont été pour une grande part pour l’ANR ou pour les divers cadeaux fiscaux aux entreprises.

En ce début d’année 2007, certaines associations, comme La Ligue Nationale Contre le Cancer (LNCC), vont même encore plus loin : elles proposent de remplacer la libéralité (18 000 euros pour un an) par un contrat en CDD mais avec un salaire diminué de 20% correspondant aux charges sociales salariales ! (soit 1 200 euros net au lieu de 1 500 euros par mois). Ces post doctorants voient donc leurs « revenus » baissés de 20% pour alors qu’ils ne sont en rien responsables de l’aspect illégal de leur situation ! De plus, du fait des délais de signature de ce nouveau contrat, ces post doctorants ne sont plus payés pendant 2 mois !

Il y a donc urgence à interpeller les directions d’organismes pour que cette circulaire ministérielle soit appliquée dès maintenant et que cesse le discours sur « je ne connais que ceux que je paye », comme le dit le Secrétaire Général de l’INSERM à chaque fois que nous lui posons la question de la responsabilité de l’INSERM vis à vis des personnels payés par des « libéralités » ! Même pour des problèmes d’Hygiène et de Sécurité, voire pour des accidents du travail ayant lieu dans les laboratoires des organismes, les directions, tant au CNRS qu’à l’INSERM, déclarent que cela ne les concerne pas ! Maintenant, ce type de discours peut tomber sous le coup de la loi et coûter cher aux organismes en cas de contrôle par l’URSSAF (il est probable que cette menace concrète sera beaucoup plus « efficace » que le respect des principes éthiques !).

Il y a aussi urgence à interpeller le Ministère de la Recherche avec lequel des « négociations » sont actuellement en cours sur la résorption de la précarité et donc, aussi sur celle des « libéralités ».

Si les organismes doivent être considérés comme « employeurs » et assurer toutes leurs responsabilités, il nous semble que le Ministère de la Recherche doit attribuer des crédits spécifiques à titre exceptionnel aux organismes concernés pour le paiement des charges patronales pour les cas de libéralités de post-doctorants en cours : cela serait la seule manière concrète de démontrer la réelle volonté du ministère de régler définitivement ce problème des « libéralités » dans la Recherche.

Il faut que les associations ou fondations procèdent à une revalorisation du montant des « salaires » versés aux post doctorants afin de leur assurer le même revenu lors de la transformation des libéralités en CDD avec les charges salariales comprises.

Mais aussi, il faut que les associations et les fondations arrêtent ce type de financement sur libéralités pour les post doctorants.

Le SNTRS CGT continue à exiger que ceux-ci soient recrutés sur des postes statutaires de chargés de recherche, d’ingénieurs de recherche ou de maître de conférences, au plus près de la thèse, ce qui impliquent évidemment une augmentation importante du nombre d’emplois créés dans les organismes publics de recherche et les universités.

Le SNTRS CGT appelle les personnels ainsi que les doctorants et post doctorants à se mobiliser pour obtenir rapidement des solutions satisfaisantes pour les jeunes scientifiques : rémunérations, cotisations sociales, droit à la restauration sociale dans les EPST et les Universités, droit aux prestations du CAES, …

Jean KISTER, Secrétaire Général Adjoint du SNTRS CGT