Motions votées par les conseils universitaires

Cet article regroupe les motions concernant le projet de loi pour l’université votées par les conseils universitaires. Il est très incomplet : si une motion a été votée par votre université et n’est pas indiquée dans cette liste, merci de nous le faire savoir en répondant à cet article.

 CA de l’Université de Savoie

 CA de l’Université de Nantes

 Les 3 conseils de l’Université de Lille (Lille 1)

 Les 3 Conseils de l’Université Louis Pasteur (Strasbourg)

 CA de l’Université de la Réunion

 CA de l’Université de Rennes 1

 CA de l’Université François-Rabelais de Tours

 CA de l’Université Versailles Saint-Quentin

CA de l’Université de Savoie

Le Conseil d’Administration de l’Université de Savoie exprime sa vive préoccupation face à l’annonce du vote dès juillet prochain d’une loi sur l’autonomie et la modernisation de la gouvernance des universités. Une phase de concertation est un préalable à tout changement substantiel de la législation. À cette fin, se sont engagés des échanges impliquant les acteurs du monde universitaire et les organisations représentatives, qui ont décidé d’organiser des Assises de l’Enseignement Supérieur.

L’urgence d’une mise à niveau du budget des universités n’est pas discutable, mais cette mesure doit s’accompagner d’un rattrapage effectif des dotations des établissements historiquement moins bien dotés. Dans cette attente, un collectif budgétaire significatif 2007 peut dans l’immédiat répondre aux urgences sur le plan des moyens.

Si l’intérêt d’une diversification de l’offre de formation est évident, tout affaiblissement du cadre national des diplômes serait lourd de conséquences sur leur lisibilité comme sur leur reconnaissance.

En conséquence, l’autonomie proposée mérite examen attentif. Un nouveau cadre ne saurait être celui d’une loi du plus fort aggravant les inégalités et socialement sélectif. Les risques d’une mise en concurrence des universités dans un cadre d’autonomie financière accrue doivent être évités.

Le pilotage et l’organisation des universités peuvent et doivent être améliorés à la faveur d’un engagement renouvelé de toutes les parties prenantes, sans réduction du rôle des représentations élues. Cet engagement doit offrir le contexte d’une plus grande ouverture des universités et d’une meilleure réponse aux besoins de société : part accrue d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur, aide au projet personnel, à la réussite et à l’insertion professionnelle, accompagnement des salariés dans la formation tout au long de la vie, soutien plus équitable aux projets de recherche dans le respect de la diversité des thématiques, accent sur l’articulation formation - recherche. Elle doit aussi s’inscrire dans un environnement européen, dans le respect des principes « Pour des services publics de qualité, accessibles à tous ».

Conformément à ses prises de position constantes sur l’action publique dans l’enseignement supérieur, le Conseil d’Administration demande que ces impératifs soient pris en compte, et qu’aucun changement législatif et réglementaire n’intervienne sans l’indispensable phase de concertation avec les parties prenantes de l’Université, ses usagers et ses personnels.

CA de l’Université de Picardie Jules Verne

Le Premier Ministre a annoncé le 23 mai 2007 qu’une réforme de l’autonomie des universités aurait lieu dès juillet. Le calendrier laisse à peine trois semaines à la concertation alors que la garantie essentielle de réussite de la réforme repose sur une concertation avec la communauté universitaire. Alors qu’une réforme globale de l’enseignement supérieur incluant la question du fonctionnement des universités, des moyens budgétaires, de la lutte contre l’échec en licence et du système d’aide sociale pour les étudiants est nécessaire, la loi sur les universités ne peut se limiter à la question de l’autonomie.

Le Conseil d’Administration de l’Université de Picardie Jules Verne, lors de sa séance du jeudi 14 juin 2007 (19 voix pour, 15 abstentions et 4 ne prennent pas part au vote) a souhaité que la réforme de l’enseignement supérieur
 conforte le service public,
 réaffirme l’absence de sélection à l’entrée des universités et le caractère national des droits d’inscription
 ne remette pas en cause le statut des personnels et enseignants
 renforce l’association des étudiants et personnels à la gestion des universités.

L’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur a donc fait le choix d’organiser des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de produire les contours d’une réforme de l’université avant la fin de l’année 2007. L’organisation de ces assises démontre qu’il est possible de réformer en s’appuyant sur la communauté universitaire.

Le Conseil d’Administration de l’Université de Picardie Jules Verne demande
 l’adoption d’un collectif budgétaire permettant la mise en place de mesures d’urgence pour les étudiants et les universités dès la rentrée
 l’ouverture immédiate de négociations autour des 5 chantiers annoncés par la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
 le respect par le gouvernement des principes de service public et des lignes jaunes posées par les acteurs de l’enseignement supérieur, en terme de sélection, de droits d’inscription ou encore de statuts des personnels
 l’adoption d’une loi de programmation budgétaire permettant sur 5 ans d’augmenter de 50% le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.

CA de Paris XII

Le Conseil d’Administration de l’Université PARIS XII Val de Marne, réuni le 25 mai 2007 en formation plénière, exprime sa vive préoccupation face à l’annonce du vote dès juillet prochain d’une loi sur l’Université. Une phase de concertation est un préalable à tout changement substantiel de la législation. À cette fin, se sont engagés des échanges impliquant les acteurs du monde universitaire. La CPU et les organisations représentatives se sont accordés sur l’organisation d’Assises de l’Enseignement Supérieur.

L’urgence d’une mise à niveau du budget des universités n’est pas discutable, mais cette mesure doit s’accompagner d’un rattrapage effectif des dotations des établissements historiquement moins bien dotés. Dans cette attente, un collectif budgétaire significatif 2007 peut dans l’immédiat répondre aux urgences sur le plan des moyens.

Si l’intérêt d’une diversification de l’offre de formation est évident, celle-ci doit se faire dans le cadre d’une régulation nationale cohérente et concertée, affranchie du dirigisme ministériel et de la subordination à des sources de financement supplémentaires.

Tout affaiblissement du cadre national des diplômes serait lourd de conséquences sur leur lisibilité comme sur leur reconnaissance.

En conséquence, le contenu de l’autonomie proposée mérite examen attentif. Un nouveau cadre ne saurait être celui d’une loi du plus fort aggravant les inégalités et socialement sélectif. Les risques d’une mise en concurrence des universités dans un cadre d’autonomie financière accrue doivent être évités.

L’organisation des universités, peut et doit être améliorée à la faveur d’un engagement renouvelé de toutes les parties prenantes, sans réduction du rôle des représentations élues. Elle doit offrir le contexte d’une meilleure réponse aux besoins de société : part accrue d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur, aide au projet personnel, à la réussite et à l’insertion professionnelle, accompagnement des salariés dans la formation tout au long de la vie, soutien plus équitable aux projets de recherche dans le respect de la diversité des thématiques, accent sur l’articulation formation - recherche. Elle doit aussi s’inscrire dans un environnement européen, dans le respect des principes « Pour des services publics de qualité, accessibles à tous ».

Conformément à ses prises de position constantes sur l’action publique dans l’enseignement supérieur, le Conseil d’Administration demande que ces impératifs soient pris en compte, et qu’aucun changement législatif et réglementaire n’intervienne sans l’indispensable phase de concertation avec les parties prenantes de l’Université, ses acteurs et ses partenaires. Voté à l’Unanimité (moins 2 abstentions).

CA de l’Université Nancy 2

Le Premier Ministre, François Fillon, vient de déclarer qu’une loi sur l’université sera votée pendant le mois de juillet. Or, nous constatons que cette réforme, "la plus importante de la législature" selon lui, va être prise sans concertation approfondie avec les acteurs du monde universitaire, étudiants, enseignants-chercheurs, chercheurs, personnels, sans prise de contact suffisante avec les syndicats de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le CA de l’Université Nancy 2 demande donc que le Premier Ministre renonce à imposer sa réforme durant l’été, mais qu’il mette en place un vrai débat sur les enjeux essentiels des formations supérieures et respecte le temps nécessaire pour une consultation la plus large possible. Unanimité moins 4 contre et 1 abstention

UFR Sciences Exactes et Naturelles de Reims

Le conseil de gestion de l’UFR Sciences Exactes et Naturelles de Reims a voté à l’unanimité le jeudi 14 juin la motion présentée par le SNESup suivante (reprise de celle votée par le CNESER), et les élus au CA soutiendront une prise de position similaire du CA : Le CG de l’UFR Sciences Exactes et Naturelles de Reims demande :

 L’adoption d’un calendrier permettant la concertation la plus large et la prise en compte des initiatives collectives en cours
 L’adoption d’un collectif budgétaire permettant la mise en place de mesures d’urgences pour les étudiants et les universités dès la rentrée
 L’ouverture immédiate de négociations autour des 5 chantiers annoncés par la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
 Le respect par le gouvernement des principes de service public, notamment en terme de sélection, de droits d’inscriptions ou encore de statut des personnels.
 L’adoption d’une loi de programmation budgétaire permettant sur 5 ans de d’augmenter de 50% le budget de l’enseignement supérieur.

CA de l’université Paris XIII

Suite à l’élection du nouveau président de la république et considérant le souhait de ce dernier qu’une réforme de l’enseignement supérieur soit engagée rapidement, le CA de l’université Paris 13 réuni le vendredi 11 mai 2007 considère que la capacité d’une réforme à répondre de façon cohérente aux besoins et ambitions de formation et de recherche du pays, requiert une phase préalable d’élaboration et de concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs concernés. Dans ce sens il soutient l’idée d’organiser des Etats-Généraux de l’enseignement supérieur qui permettent la construction d’un tel projet. Ces Etats-Généraux dont l’organisation devrait s’inspirer de celle des Etats-Généraux de la recherche de 2004, nécessitent un moratoire sur toute évolution législative ou réglementaire relative à l’enseignement supérieur, jusqu’à ce que leurs conclusions soient rendues. D’ici là, un collectif budgétaire nous paraît le meilleur gage de la volonté du gouvernement de tirer les universités de leurs difficultés par le haut.

Par ailleurs, le CA de l’université Paris 13 réaffirme que :
 l’accès d’un plus grand nombre d’étudiants à l’université requiert une augmentation pluriannuelle des moyens, avec des emplois de titulaires et impose un collectif budgétaire
 la lutte contre l’échec (notamment, en premier cycle) nécessite des parcours et méthodes pédagogiques diversifiés et des conditions de vie et d’études des étudiants améliorées (allocations d’études, logement étudiant, etc.).
 la vie démocratique des établissements est la condition nécessaire de l’implication de tous les personnels dans les activités d’enseignement et de recherche et leur articulation essentielle ;
 le développement de la recherche doit concerner tous les domaines de la connaissance et s’appuyer sur les coopérations entre établissements et organismes, à l’inverse des dispositions du « Pacte pour la recherche ». Motion approuvée à l’unanimité moins 4 abstentions (dont le président)

CA de l’Université Joseph Fourier de Grenoble

 à faire part de son trouble face à l’absence de communication sur le fond de la part du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche quant au projet de loi sur l’autonomie des universités actuellement en préparation ;

 à dénoncer les délais par trop rapides qui président à la préparation de cette loi, le calendrier imposé amenant le Parlement à se prononcer sur ce projet de loi avant même qu’une véritable concertation à l’échelle nationale ait pu avoir lieu avec les intéressés ;
 à rappeler son attachement au caractère démocratique du fonctionnement de l’Université, garanti jusqu’ici par la loi de 1984
 à demander d’urgence des moyens supplémentaires pour les universités.

Nous considérons en effet que, quels qu’en soient l’ampleur et le contenu, une telle réforme ne saurait être adoptée avant que la communauté universitaire et l’ensemble du corps social aient pu mettre à plat les problèmes de l’ensemble de l’enseignement supérieur et de la recherche publique, et élaborer leurs propositions à soumettre à l’ensemble de la société, sous la forme d’un vaste débat public. Une telle consultation est planifiée, qui commencera à l’automne : il s’agit des Assises de l’Enseignement Supérieur, démarche commune aux organisations représentatives des personnels et des étudiants et aux responsables des universités. Nous ne comprendrions pas que ces Assises soit menées de manière précipitée ou pire, interviennent après l’adoption d’une loi.

Le Conseil d’Administration mandate le président de l’Université Joseph Fourier pour faire état des inquiétudes de ses administrateurs au 1er Ministre lui demandant de reporter la discussion d’une loi, au terme des consultations nécessaires.

CA de l’Université Paul Valéry - Montpellier III

Le C.A de l’Université Paul Valéry demande :

 L’adoption d’un calendrier permettant la concertation la plus large et la prise en compte des initiatives collectives en cours ;
 L’adoption d’un collectif budgétaire permettant la mise en place de mesures d’urgence pour les étudiants et les universités dès la rentrée ;
 L’ouverture immédiate de négociations autour de 5 chantiers annoncés par la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
 Le respect par le gouvernement des principes de service public et des exigences posées par les acteurs de l’enseignement supérieur, en termes de sélection, de droits d’inscription ou encore de statut des personnels ;
 L’adoption d’une loi de programmation budgétaire permettant sur 5 ans d’augmenter de 50% le budget de l’enseignement supérieur.

CA de l’Université de Poitiers

Le CA de l’Université de Poitiers réuni le 25 juin 2007 dénonce le passage en force de la Loi sur la gouvernance et l’autonomie des universités. Le projet de texte « portant organisation de la nouvelle université » risque de remettre en cause le service public d’enseignement supérieur et de recherche et le statut des personnels. Le CA rappelle son attachement au caractère démocratique du fonctionnement de l’Université Le CA demande, avant l’adoption de toute loi, l’ouverture d’un véritable débat sur les enjeux et les missions de l’enseignement supérieur. Unanimité moins 1 contre et 3 abstentions

Les 3 conseils de l’Université Toulouse-Le Mirail

Les trois conseils, réunis en congrès le 26 juin 2007, pour débattre du projet de loi « portant organisation de la nouvelle université », tiennent à protester vigoureusement contre le calendrier de discussion du projet de loi. Les modalités de concertation adoptées, inacceptables et inédites, témoignent d’un mépris du dialogue social et de la communauté universitaire.

Sur le fond, plusieurs points du projet de loi ne correspondent en rien aux attentes de notre communauté. En effet, la loi ne doit pas remettre en cause la démocratie universitaire, le statut des personnels et les termes de la loi de 84 concernant la sélection : l’égalité républicaine implique non seulement l’égalité entre les universités mais aussi entre les étudiants.

Alors que l’ensemble de la communauté universitaire refuse l’université à plusieurs vitesses, la loi instaure une autonomie optionnelle qui conduira à des universités aux compétences contrastées et institutionnalisera un enseignant supérieur à géométrie variable.

L’avenir des universités et de l’enseignement supérieur français vaut mieux qu’une loi bâclée en un mois. L’ensemble des acteurs demande l’abandon de ce texte et que s’engagent de vraies discussions pour renforcer les missions et améliorer la situation des universités.

La construction de réponses aux besoins de la société et aux exigences portées par la communauté universitaire doit, en tout état de cause, rester dans le cadre du service public.

CA de l’Université Paris XI (Paris Sud)

Le Conseil d’Administration de l’Université Paris-Sud 11, réuni le 2 juillet 2007, a pris connaissance de la nouvelle version du projet de loi sur « l’organisation de la nouvelle université » ; suite à l’opposition suscitée par le premier projet et à son rejet en CNESER le 22 juin, le texte initial a été modifié, mais les principales dispositions du projet restent de nature à susciter l’inquiétude voire l’opposition la plus forte :

 un Conseil d’administration réduit, avec de 20 à 30 membres, dont seulement 8 à 14 enseignants-chercheurs, enseignants ou chercheurs élus, 3 à 5 élus étudiants, 2 ou 3 élus IATOSS, mais 7 ou 8 personnalités extérieures nommées par le président, ce qui ne permettrait pas dans une université comme Paris Sud 11 la représentation de l’ensemble de la communauté universitaire dans sa diversité et ses spécificités
 est introduit pour les enseignants-chercheurs et assimilés, un mode de scrutin du type de celui des conseils municipaux, qui donne plus que la majorité des postes à la liste ayant le plus de voix
 le mandat du président passe à quatre ans, et est désormais renouvelable. Les seuls élus du CA (13 à 22 personnes) désigneront comme président toute personne ayant « vocation à enseigner dans l’établissement ». Le président peut donc désormais n’avoir aucune attache dans l’établissement et être étranger aux métiers de l’enseignement et de la recherche.
 les commissions de spécialistes sont remplacées par des comités ad hoc, désignés par le CA et désormais chargés des recrutements ; ces comités sont composés au moins pour moitié d’extérieurs, et majoritairement de spécialistes de la discipline. Le lien entre les membres de ces comités et la discipline des postes à pourvoir est beaucoup plus ténu qu’auparavant. Rien ne garantit plus la publication nationale des emplois et l’ouverture d’un concours selon un calendrier nationalement défini.
 le président peut recruter, sur les ressources propres de l’établissement, des agents contractuels pour occuper des emplois d’IATOSS catégorie A, d’enseignement ou des emplois scientifiques. Le président est responsable de l’attribution des primes et le CA peut créer des dispositifs d’intéressement afin d’améliorer certaines rémunérations.
 le CA définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d’enseignement, de recherche et les autres missions…
 des compétences supplémentaires en matière de gestion du patrimoine et de gestion des personnels seront attribuées aux établissements dans les 5 ans.

Même si le gouvernement a dû renoncer, au moins provisoirement à certaines de ses propositions, ce texte touche au coeur de l’organisation des établissements, des missions de ceux-ci et remet en cause l’unité du service public et des missions de chaque enseignant-chercheur. Il met en péril le lien essentiel recherche-formation, consubstantiel de l’Enseignement Supérieur. Il professionnalise de fait de la fonction présidentielle ; il porte atteinte au recrutement des enseignants-chercheurs par des pairs majoritairement élus et représentatifs de leur discipline, désynchronise les calendriers de recrutements, déstabilise les équipes en s’attaquant aux statuts de leurs membres. Il crée un enseignement supérieur à plusieurs vitesses.

Aucun engagement financier n’accompagne ce projet, tandis qu’on annonce 10 000 suppressions d’emplois dans l’Education Nationale pour l’année prochaine, ce qui met en cause notamment les débouchés de nombre de nos étudiants.

L’avenir des universités, de l’enseignement supérieur français et de la recherche vaut mieux qu’une loi bâclée en un mois. Le Conseil d’Administration de l’Université Paris-Sud 11 considère que ce projet est inacceptable en l’état. Il demande que le gouvernement renonce à imposer sa réforme durant l’été, qu’il mette en place un véritable débat sur les enjeux essentiels de l’enseignement supérieur et qu’il respecte le temps nécessaire pour une consultation la plus large possible sur l’amélioration de la situation des universités. Pour 31 Contre 2 Abstentions 4

Motion des trois Conseils de l’Université de Rouen

Les 3 conseils de l’université de Rouen, réunis le 3/07/07, pour débattre du projet de loi "portant organisation de la nouvelle université", tiennent à protester vigoureusement contre le calendrier de discussion du projet de loi. Les modalités de concertation adoptées, inacceptables et inédites, témoignent d’un mépris du dialogue social et de la communauté universitaire.

L’urgence d’une mise à niveau du budget des universités nous semble la première priorité. Cette mesure doit s’accompagner d’un rattrapage effectif des dotations des établissements historiquement moins bien dotés, à l’image de notre université. Dans cette perspective, un collectif budgétaire significatif 2007 peut dans l’immédiat répondre aux urgences sur le plan des moyens. L’autonomie financière accrue inscrite dans le projet de loi risque de conduire à une mise en concurrence accrue des universités.

Sur le fond, ce projet est présenté avec un affichage attirant, celui de l’autonomie, mais il détourne en fait cette notion puisqu’il remettrait en cause :
 le caractère démocratique du fonctionnement de l’université (notamment en raison de la faible représentation des personnels et des étudiants dans le Conseil d’Administration et du mode d’élection majoritaire dans le collège des enseignants-chercheurs et assimilés) ;
 les modes de recrutement et les statuts de l’ensemble des personnels de l’université, par la possibilité accrue de recours à des personnels précaires et par la modulation définie localement des salaires et des services ;
 la garantie d’un accès égalitaire à l’ensemble des formations sur l’ensemble du territoire et l’engagement à ne pas augmenter les droits d’inscription ;
 l’absence de numerus clausus à l’entrée de l’université.

En conséquence, les 3 conseils de l’université de Rouen demandent le retrait du projet de loi "portant organisation de la nouvelle université". L’élaboration et l’adoption d’une loi nécessitent l’ouverture d’un véritable débat sur les enjeux et les missions de l’enseignement supérieur. Le respect des principes du service public doit y être garanti, permettant l’accès libre et gratuit à l’enseignement supérieur, le maintien des garanties statutaires des personnels et de la liberté académique en matière d’enseignement et de recherche.

Les 3 conseils de l’Université de Franche Comté

Les 3 Conseils de l’Université de Franche-Comté, réunis en congrès le 3 Juillet 2007 pour débattre du projet de loi « portant organisation de la nouvelle université », protestent vigoureusement contre le calendrier de discussion du projet. Les modalités de concertation adoptées, inédites et inacceptables, témoignent d’un mépris du dialogue social et de la communauté universitaire, ainsi que des collectivités territoriales qui soutiennent les universités.

Sur le fond, plusieurs points du projet de loi ne correspondent en rien aux attentes de notre communauté. En effet, la loi ne doit pas remettre en cause la démocratie universitaire, le statut des personnels et les termes de la loi de 84 concernant la sélection : l’égalité républicaine implique non seulement l’égalité entre les universités mais aussi entre les étudiants.

Alors que l’ensemble de la communauté universitaire refuse l’université à plusieurs vitesses, la loi instaure une autonomie concurrentielle qui conduira à des universités aux compétences contrastées et institutionnalisera un enseignement supérieur à géométrie variable.

L’avenir de l’enseignement supérieur et de la recherche publique est un enjeu national prioritaire qui mérite mieux qu’une loi bâclée en un mois. L’ensemble des acteurs demande le retrait de ce texte et que s’engage, dès la rentrée, un débat national dans les universités, dans tous les organismes de recherche, dans le corps social, pour renforcer les missions et améliorer la situation des universités, résorber l’emploi précaire et assurer l’accès et la réussite de tous les étudiants.

La construction de réponses aux besoins de la société et aux exigences portées par les partenaires universitaires doit, en tout état de cause, rester dans le cadre du service public.

Les 3 conseils de l’Université de Reims Champagne-Ardenne

L’assemblée des trois Conseils de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, réunie le 4 juillet 2007, s’adresse solennellement au gouvernement pour lui demander d’entendre les réticences, critiques et refus qu’a suscités le projet de loi dit "organisation de la nouvelle université", en particulier concernant :
 la vie démocratique des établissements ;
 la professionnalisation de la fonction présidentielle ;
 l’absence d’un accès égalitaire à l’ensemble des formations sur le territoire national ;
 les modes de recrutement et les statuts de l’ensemble des personnels, la possibilité accrue de recours à des personnels précaires, et la possibilité ouverte d’une modulation des salaires et des services ;
 la disparition des statuts dérogatoires.

Les trois Conseils appellent le gouvernement à différer la mise en route du processus législatif jusqu’à la fin de l’année civile et à prendre en compte les aspirations que les "Assises de l’Enseignement supérieur" tenues le 2 juillet ont commencé à dégager. Dans l’immédiat, ils appellent le gouvernement et les parlementaires à soutenir plusieurs mesures :
 qu’un collectif budgétaire permette d’améliorer les conditions de la prochaine rentrée universitaire ;
 que le Projet de Loi de Finance mette l’accent sur le financement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et soit le premier volet d’une loi de programmation budgétaire pluriannuelle à la hauteur de ses missions ;
 que soient confortés les principes et valeurs qui font accord au sein de la communauté universitaire, dans la logique du service public ;
 que l’emploi statutaire reste l’emploi de référence, y compris du point de vue salarial ;
 que la démocratie dans les établissements soit améliorée ;
 que la légitimité scientifique des processus de recrutement soit améliorée ;
 que les déclarations de la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche trouvent dès la rentrée des concrétisations, notamment à travers une revalorisation des carrières de l’ensemble des personnels et des mesures sociales, pédagogiques et d’insertion professionnelle pour les étudiants.

L’assemblée des trois Conseils n’est pas pour le statu quo mais pour une transformation concertée du service public d’enseignement supérieur et de recherche. Unanimité - Abstention : néant

Les 3 conseils de l’Université d’Angers

Les trois conseils de l’Université d’Angers, réunis en Congrès le 3 juillet 2007, conscients de la nécessité d’une réforme de l’Université, considèrent :
 que le projet de loi en l’état actuel n’est pas à la mesure des enjeux de l’enseignement supérieur français,
 que la réforme de l’Université doit se faire avec l’adhésion de l’ensemble de la communauté universitaire.

Ils demandent :
 l’adoption d’un calendrier permettant la poursuite d’une concertation élargie et approfondie,
 l’ouverture immédiate de négociations concernant les chantiers annoncés par Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,
 la reconnaissance explicite du rôle de l’administration dans la nouvelle organisation,
 le respect par le gouvernement des principes fondamentaux du service public,
 l’adoption d’une loi de programmation concrétisant les promesses gouvernementales d’augmentation du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche,
 l’adoption d’un collectif budgétaire permettant la mise en place de mesures financières d’urgence.

CA de l’université Paris 1

Le Conseil d’Administration de l’Université Paris 1, réuni le 4 juillet 2007, a pris connaissance de la nouvelle version du projet de loi sur « l’organisation de la nouvelle université » : le texte initial a certes été modifié, mais les principales dispositions du projet restent de nature à susciter l’inquiétude la plus forte. Il reste marqué par l’autoritarisme et la méconnaissance des conditions minimales nécessaires au bon fonctionnement des universités et de la recherche.

Le projet reste dangereux sur bien des points ; en particulier, il remet en cause
 le caractère démocratique et collégial du fonctionnement de l’université (composition du CA, mode d’élection des enseignants-chercheurs, possibilité que le président ne soit pas un universitaire)
 les modes de recrutements des enseignants-chercheurs et les concours nationaux, avec le remplacement des commissions de spécialistes majoritairement élues par des comités ad hoc nommés et l’introduction du droit de veto présidentiel ;
 l’unité du service public, la cohésion des équipes, les statuts des personnels, en promouvant le recrutement de CDD et de CDI pour des fonctions pérennes (IATOS, enseignants, chercheurs), en permettant au président de moduler les services et les primes localement, en autorisant des mécanismes d’intéressement ;

Ce dispositif aggrave encore les problèmes auxquels la recherche est confrontée. Il s’inscrit dans le droit fil du Pacte de la recherche et dans la volonté d’affaiblissement et de marginalisation des organismes de recherche au profit de l’ANR. Ce projet de loi touche le cœur de l’organisation des établissements et leurs missions. En mélangeant pouvoir administratif et responsabilités scientifiques, il met en péril la démocratie, la collégialité et le lien essentiel recherche-formation, fondateur de l’Enseignement Supérieur. Il favorise le localisme, voire le népotisme. Pour autant, nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. La communauté universitaire s’est engagée dans la préparation d’Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche dans le but d’élaborer d’ici à la fin de l’année 2007 des propositions de réformes afin de mieux définir, accomplir nos missions et améliorer profondément et durablement la situation des universités. Elles devront être écoutées. En attendant, seul un collectif budgétaire est urgent pour assurer de meilleures conditions, tant pour lutter contre l’échec en 1er cycle (amélioration de l’encadrement, TD en petits groupes partout, tutorat) que pour améliorer les conditions de vie et d’études des étudiants (bourses, logement, bibliothèques).

En conséquence, le Conseil d’Administration de l’Université Paris 1 considère que ce projet de loi n’est pas acceptable en l’état. Il demande que soit respecté le temps nécessaire pour que soient prises en compte les propositions de la communauté universitaire. Il demande un geste concret en faveur des finances des universités et de l’aide aux étudiants par le vote immédiat d’un collectif budgétaire.

CA de l’université Paris VII

Les membres du Conseil d’Administration de l’Université Paris Diderot-Paris 7 jugent que le contenu du projet de loi « portant organisation de la nouvelle université », dont le texte a été mis au point sans concertation véritable avec l’ensemble des acteurs des Universités, est inacceptable dans son état actuel et ils demandent sa suspension. En effet, ce projet porte atteinte au poids des instances élues dans les décisions de l’Université. En particulier le Conseil Scientifique et le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire ne participeraient plus à l’élection du Président. Par ailleurs, le caractère représentatif du Conseil d’Administration, et tout particulièrement la représentation des étudiants, seraient considérablement amoindris. De plus ce projet met à mal les statuts des personnels enseignants-chercheurs, chercheurs, IATOSS et les conditions de leur recrutement. Le Conseil d’Administration de l’Université Paris Diderot-Paris 7 demande que le gouvernement mette en place un véritable débat sur les enjeux essentiels de l’enseignement supérieur et de la recherche et qu’il respecte le temps nécessaire pour une consultation la plus large possible sur l’amélioration de la situation des universités.

CA de l’université du Havre

Le conseil d’administration de l’université du Havre, réuni le mercredi 4 juillet 2007, dénonce les conditions dans lesquelles est conduite la réforme des universités. Les personnels, les étudiants, le pays sont placés devant des décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un débat avec la communauté universitaire. Les recommandations des Etats Généraux de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche réunis en 2005 ne sont pas prises en compte. La loi dite d’autonomie des universités ne répond pas aux besoins du pays en matière de formation et de recherche. Entre autres :

* la délivrance des diplômes nationaux reconnus sur le marché du travail, * des moyens publics pour la recherche afin de mener, à côté de programmes destinés à répondre à des besoins à court terme, des programmes de recherche fondamentale, * des établissements dotés de moyens publics qui permettent d’accueillir et de former dans les meilleures conditions le plus grand nombre de jeunes et * des personnels qualifiés, recrutés dans la transparence sur des emplois statutaires.

Le conseil d’administration demande le report du débat parlementaire sur la loi sur les universités à l’issue d’un véritable débat avec l’ensemble des instances et organisations concernées. 31 pour, 3 contre, 3 abstentions

CA de l’université de Nantes

Le Conseil d’Administration de l’Université de Nantes du 6 juillet ayant examiné le projet de loi "relatif aux libertés des universités", exprime la crainte que ce projet remette gravement en cause les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment par :
 la remise en cause du caractère national des diplômes ;
 le recrutement de contractuels à la place d’emplois statutaires qui remet en cause le statut de la fonction publique ;
 le droit de veto des présidents d’université sur les recrutements ;
 le recrutement des enseignants-chercheurs et chercheurs par des comités de sélection nommés par le conseil d’administration ;
 la dévolution du patrimoine immobilier qui témoigne du désengagement de l’état ;
 la gouvernance de l’université sans démocratie réelle représentative des personnels, des étudiants et des secteurs disciplinaires.

En conséquence le CA exprime le vœu que ce projet de loi soit retiré. Pour : 25 ; Contre : 14 ; Abstention : 9

3 Conseils de l’Université des Sciences et Technologies de Lille (Lille 1)

Le 6 Juillet 2007

L’assemblée des trois Conseils de l’université de Lille1 estime que le projet de loi sur l’université n’est pas acceptable en l’état. Il ne prend pas en compte les propositions issues des États Généraux de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur de 2004 et des Assises actuelles.

Au contraire, sans s’attaquer aux problèmes de l’Université, il remet en cause la démocratie collégiale universitaire, et le statut des futurs personnels.

Il casse le service public de l’enseignement supérieur en instituant des universités à ’plusieurs vitesses’ avec des moyens différents par étudiant.

En ne garantissant pas les financements publics, il entraînera à terme une augmentation importante des droits d’inscription.

Après la réforme « LMD » réalisée sans référentiel national, il entérine le fait que les diplômes seront avant tout d’université et constitueront un outil marketing vis à vis d’étudiants-clients.

En ouvrant la possibilité de remplacer progressivement dans tous les secteurs d’activité les personnels fonctionnaires par des employés sous contrat, il programme la disparition à terme du service public d’enseignement supérieur et de recherche. Pour cela, il organise l’université selon des principes marchands qui sont inadaptés à un service public.

Les trois Conseils de l’université de Lille1, représentants des enseignants-chercheurs, personnels IATOS, étudiants, considèrent que le premier problème des universités aujourd’hui est celui des moyens — financiers et humains — qui leur sont alloués.

Cette réforme de la gouvernance ne permettra pas de répondre aux grands défis de l’université. Les trois Conseils demandent l’ouverture immédiate d’une réelle concertation, et le report de l’examen du projet de loi.

3 Conseils de l’Université Louis Pasteur (Strasbourg)

En sa séance du 26 Juin 2007

Le congrès de l’Université Louis Pasteur, réuni le 26 Juin 2007, a pris connaissance du projet de loi rendu public le 19 Juin dernier et soumis au CNESER dès Vendredi dernier.

L’ampleur et le contenu de ce texte sont tels qu’ils ont déjà suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes quand ils n’ont pas été rejetés en l’état comme l’a fait le CNESER lui-même.

Une telle réforme ne saurait être adoptée avant que la communauté universitaire et l’ensemble du corps social aient pu mettre à plat les questions portant sur l’enseignement supérieur et la recherche publique et élaborer leurs propositions à soumettre à l’ensemble de la société sous la forme d’un vaste débat public.

Ces consultations, planifiées pour l’automne, demandées par les organisations représentatives des personnels et des étudiants et par l’ensemble des responsables d’établissemens, ne peuvent être menées de manière précipitée ou, pire, intervenir après l’adoption de la loi.

Le congrès de l’Université Louis Pasteur demande au Premier Ministre de reporter la présentation et la discussion d’une loi, au terme des consultations nécessaires.

CA de l’Université de La Réunion

séance du 3 juillet 2007 Motion votée à l’unanimité

A l’image du CNESER, les membres du Conseil d’administration s’opposent, dans sa forme actuelle, au projet de loi sur l’organisation de la nouvelle université, pour les raisons suivantes :

1) Le passage dans la précipitation d’une loi sans réelle consultation des personnels et des étudiants, au moment de la fermeture de l’université. La concertation nécessaire à l’élaboration de cette loi nécessite la tenue d’assises de l’enseignement supérieur.

2) Le déclin du fonctionnement démocratique en raison de :
 une surreprésentation des personnalités extérieures au Conseil d’administration, au détriment des autres collèges ;
 la possibilité d’élection d’un président qui soit, ni un enseignant chercheur, ni un chercheur des organismes publics de recherche ;
 la réduction des missions des Vice-présidents Etudiants au regard de celles mises en oeuvre dans la pratique ;
 l’absence de contre-pouvoirs au regard des nombreux pouvoirs des présidents ;
 le droit de veto accordé aux présidents sur tous les recrutements.

3) Le désengagement de l’Etat par :
 une remise en cause du statut des personnels ;
 la possibilité « de recruter des agents contractuels pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A », ce qui revient à une extinction programmée des emplois de fonctionnaires ;
 un manque de clarté concernant la gestion du patrimoine ;
 un manque de clarté concernant les critères de détermination de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

4) La possibilité de fortes disparités d’un établissement à un autre qui peut nuire à l’objectif annoncé de mobilité des étudiants, dans le cadre du LMD, notamment à La Réunion.

Avant toute réforme, il est nécessaire de résoudre les difficultés spécifiques de l’Université de La Réunion : manque de personnels, manque de moyens budgétaires, auxquelles s’ajoutent les difficultés liées à l’insularité, à l’éloignement géographique.

Nous réaffirmons notre désir de voir se tenir, préalablement à la discussion du projet de loi lui-même, la tenue d’assises nationales de l’enseignement supérieur.

CA de l’Université de Rennes 1

Motion adoptée par 26 pour, 13 contre et 1 abstention le 27 Juin 2007

Le projet de loi sur l’organisation de la nouvelle Université, qui est actuellement en discussion avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, est à l’origine d’un grand nombre de questions et d’inquiétudes. Le C.A. de l’U.R.1 tient particulièrement à marquer sa vive inquiétude quant à certains points du projet de loi (qui ne sont pas exhaustifs).

1. Il est indispensable de permettre une réflexion large et approfondie et, pour cela, il faut donner du temps aux différents partenaires.

2. La nouvelle gouvernance doit s’établir en fonction de la taille des établissements et non au détriment du respect de l’équilibre entre ceux-ci ni au détriment d’une représentation équitable des catégories de personnels et des étudiants.

3. La politique de gestion des emplois doit s’accompagner de certaines garanties pour que les emplois permanents restent occupés par des fonctionnaires d’état dans le respect de leurs statuts.

4. les moyens budgétaires et les ressources humaines affectés à la formation des étudiants doivent être rééquilibrés pour que les filières universitaires ne soient plus systématiquement défavorisées par rapport aux autres formations post-bac. 5. les carrières universitaires des enseignants chercheurs et BIATOSS doivent être revalorisées et permettre la prise en compte de nouvelles charges et missions. 6. les commissions de spécialistes remplissent leurs missions et ne peuvent être remplacées par un seul comité de sélection. Il serait regrettable que ce projet de loi sur l’organisation de la nouvelle université ne reçoive pas l’adhésion de l’ensemble des partenaires.

CA de l’Université François-Rabelais de Tours

Adopté à l’unanimité moins uneabstention le 9 Juillet 2007.

Dans le contexte de présentation au Parlement du projet de loi portant sur « les libertés universitaires », le Conseil d’administration, réuni à Tours le 9 juillet 2007, appelle le gouvernement et les parlementaires à soutenir plusieurs mesures :

 qu’une loi de finance rectificative permette d’améliorer les conditions de la prochaine rentrée universitaire ;

 que le projet de loi de finance pour 2008 mette l’accent sur le financement du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et soit le premier volet d’une loi de programmation budgétaire pluriannuelle à la hauteur de ses missions ;

 que soient confortés les principes et valeurs qui font accord au sein de la communauté universitaire dans la logique du service public ;

 que l’emploi statutaire reste l’emploi de référence, y compris du point de vue salarial ;

 que la démocratie dans les établissements soit améliorée ;

 que la légitimité scientifique des processus de recrutement soit garantie ;

 que les déclarations de Mme la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se concrétisent dès la rentrée par des mesures sociales, pédagogiques et d’insertion professionnelle en faveur des étudiants, ainsi que par une revalorisation des carrières de l’ensemble du personnel.

Le Conseil d’administration n’est pas pour le statu quo, mais pour une transformation du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche concertée et appuyée sur la participation de l’ensemble de la communauté universitaire.

CA de l’Université Versailles Saint-Quentin (UVSQ)

La réforme de l’université ne peut pas se faire sans la communauté universitaire, les collectivités territoriales et les partenaires socio-économiques Le 19.6.07

Le premier ministre a annoncé le 23 mai 2007 qu’une réforme de l’autonomie des universités aurait lieu dès juillet. Le calendrier laisse à peine 3 semaines à la concertation alors que la garantie essentielle de réussite de la réforme repose dans l’association de la communauté universitaire et l’implication de l’ensemble des acteurs sociaux (collectivités territoriales, entreprises, syndicats).

Alors qu’une réforme globale de l’enseignement supérieur englobant la question du fonctionnement des universités, de l’avenir de la recherche à l’université, des moyens budgétaires, de la lutte contre l’échec en premier cycle, et du système d’aide sociale pour les étudiants est nécessaire, l’établissement précipité de nouveaux principes de gouvernance et d’autonomie semble renverser les étapes nécessaires de la réforme.

Le CA de l’UVSQ souhaite que la réforme de l’enseignement supérieur (universités, grandes écoles…) se place dans le strict cadre du service public et respecte les garanties exprimées récemment par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur a fait le choix d’organiser des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de produire, les contours d’une réforme de l’université avant la fin de l’année 2007. L’organisation de ces assises démontre qu’il est possible de réformer en s’appuyant sur la communauté universitaire.

Le CA de l’UVSQ demande
 l’adoption d’un collectif budgétaire permettant la mise en place des mesures d’urgence pour les étudiants et les universités dès la rentrée ;
 l’acceptation par le gouvernement d’une démarche de concertation portant sur l’ensemble des questions posées
 le respect par le gouvernement des principes du service public
 l’adoption d’une loi de programmation budgétaire permettant sur 5 ans d’augmenter de 50% le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche.