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Les discussions bien mal engagées sur le nouveau projet décret

le 4 mars 2009

A l’issue de l’entrevue du 27 février entre Valérie Pécresse, la CPU et les syndicats minoritaires (Sgen-CFDT, Sup’Recherche-UNSA, et Autonome), un texte a été publié par le ministère qui précise les principes sur lesquels le nouveau décret doit être négocié. Or ces principes sont précisément au fondement - et en tout état de cause tout à fait compatibles - avec la dernière mouture connue du projet de décret, celle remise au conseil d’Etat le 30 janvier 2009. Autrement dit, la négociation sur cette « réécriture » devrait s’opérer sur des principes similaires à ceux du décret prétendument abandonné !

Dans le détail, voici les principaux principes énoncés, et comment ils se déclinent déjà dans le projet de décret du 30 janvier :

1 – Réaffirmation des principes à valeurs constitutionnelles quant à l’indépendance et à la liberté des enseignants chercheurs, ainsi que sur l’égalité des fonctionnaires.

Il est étrange d’imaginer qu’il faille réaffirmer comme base de négociation que le décret respecte la constitution. De plus, Valérie Pécresse a toujours drapé et la LRU et le décret dans le respect des principes constitutionnels. A preuve :

(Discours du 5 juillet 2007 présentant la LRU) : "Dans le respect des garanties, notamment constitutionnelles, qui sont attachées au statut d’enseignant-chercheur, le projet de loi propose..."

(Discours du 30 janvier présentant la version du décret modifié) : "Cette diversité est un des éléments constitutifs de l’indépendance des enseignants-chercheurs, principe à valeur constitutionnelle auquel je suis, comme vous, très attachée."

On sait donc ce que signifie ce respect.

2 - Un service national de référence (1607 heures de travail dont 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques) est défini, assorti d’un minimum d’activité d’enseignement et de recherche.

Ce service de « référence » est très exactement la formulation du projet initial de modulation de service (et donc compatible avec 384h d’enseignement), maintenue dans le projet modifié du 30 janvier. Quant au principe d’un minimum d’activité d’enseignement (64h ETD), il avait déjà été entériné par le projet modifié, qui en revanche ne proposait comme maximum que la formulation floue à souhait « la modulation de service doit laisser à chaque enseignant-chercheur un temps significatif pour ses activités de recherche ». La formulation du 27 février est encore plus floue

3 - La modulation de services, conçue pour valoriser l’ensemble des activités menées par un enseignant-chercheur, ne peut être mise en œuvre sans l’accord de l’intéressé.

Le projet de décret du 30 janvier précisait qu’un enseignant-chercheur favorablement évalué par le CNU pouvait refuser un alourdissement de son service au-delà des 192h ETD.

Par ailleurs, attendu que, sauf vocation au martyre, nul EC n’acceptera d’aller au-delà des 192h de référence ou d’alourdir des charges administratives déjà très pesantes, on peut craindre que ne ressorte une disposition redoutable prévue par le rapport Schwartz (paru dans l’été 2008) : vous ne voulez pas de ce service alourdi en enseignement où administration ? vous voici payé à temps partiel.

4 - Les services de chaque enseignant-chercheur sont arrêtés par le président de l’université ou le directeur de l’établissement après avis motivé du directeur de la composante et du directeur de l’unité de recherche.

C’est très exactement la formule utilisée depuis la première version du décret. L’avis du directeur de la composante et du directeur de l’unité de recherche son strictement consultatifs et le président continue de décider seul.

5 – Evaluation nationale tous les 4 ans par le CNU. Cette évaluation fonde les décisions de l’établissement en matière de promotion et de prime.

Ce « fondement » est trop vague pour dire autre chose que rien. Ainsi dans le projet de décret du 30 janvier, où toutes les promotions et primes sont locales, il était stipulé que 50% de ces promotions et primes devaient être puisées dans un classement effectué par le CNU, cette clause laissant au CA local la latitude de choisir qui il veut dans ce classement. Les 50% restant étant décidés de façon totalement locale

6 - L’avancement de grade est réalisé en tenant compte de l’équilibre entre les disciplines, avec une part de promotions décidées au plan national par le conseil national des universités sur des critères rendus publics et portant sur l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur. La discussion reste ouverte sur les modalités de l’équilibre.

Cette part des promotions décidées par le CNU est effectivement un élément nouveau. A ceci près qu’il suffit de 1% de l’ensemble (le reste demeurant local) pour le principe soit respecté.

7 - Un référentiel national qui s’imposera aux établissements fixera, selon des modalités juridiques qui restent à préciser, les équivalences entre les différents types d’activités.

Les modalités juridiques sont vite vues : une modalité juridiquement contraignante est en contradition avec la LRU. VP le disait elle-même dans son discours au CNU le 15 janvier :

"Quant aux principes de répartition des services, je comprends que vous souhaitiez une base de référence la plus commune possible entre tous les établissements et pour tous les enseignants-chercheurs, conforme à votre statut national. Mais je sais aussi que la loi donne la compétence de les définir aux conseils d’administration, […] Je vous propose donc que nous travaillions ensemble très vite, à élaborer un corpus d’équivalences et de modalités pratiques de décompte des différentes fonctions des enseignants-chercheurs qui aboutirait à une charte nationale, sur laquelle s’appuierait un cahier des charges annexé au contrat quadriennal de chaque université."

En d’autres termes , le référentiel national n’est autre que la « charte de bonnes pratiques » sans valeur contraignante que la ministre agite depuis 3 mois.