L’Association "Sauvons la Recherche" Groupes de travail Comités loc. et transv. Université de printemps 2011 EUROPE
Accès thématique Emploi et précarité Communiqués de SLR Actualités communiqués partenaires
Médiathèque Les archives Documentation revue de presse Tribunes et Contributions
accueil contact plan du site admin
caractères +caractères -
article
réactions (3)
Accueil / Tribunes et Contributions / Post doctorat au CEA jugé illlégal par la Cour d’appel de Paris

Post doctorat au CEA jugé illlégal par la Cour d’appel de Paris

Par Eglin Luc, le 9 mars 2009

Beaucoup de jeunes chercheurs et personnels de la recherche se posent la question sur le statut de "post-doctorant". Officiellement, il s’agit d’un complément de formation. A ce titre : pas de prime de précarité et justification de l’utilisation de CDD. La cour d’appel de Paris a statué et condamné le CEA à verser près de 35000 euros de dommage et intérêt à un jeune chercheur, en jugeant la fin du contrat comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Une action a été menée et gagnée contre le CEA concernant la mission menée par un jeune chercheur pendant 2 ans en tant que post-doctorant. Il a attaqué ce statut de post-doctorat et la Cour d’appel de Paris a montré l’illégalité de ce type de contrat.

Ce jeune chercheur a vécu la même situation que des centaines (milliers ?) d’autres : accumulation de CDD et périodes de chômage, salaire bas, précarité, pression pour accepter n’importe quel travail, abus des labos dans l’utilisation de statuts précaires ...

A l’heure des attaques contre la recherche et le statut de chercheur cette action peut permettre à un grand nombre de jeunes de se défendre, car le cas fait jurisprudence.

Faut il préciser que, comme de nombreux "post-doc", le travail au CEA de ce jeune n’a été nullement critiqué, et plutôt reconnu car ayant débouché sur un brevet qui a été reconnu et développé par le CEA.

A l’issue de ce contrat, en dépit du soutien de l’équipe avec laquelle il avait travaillé (une pétition a même circulé pour le garder dans le laboratoire) il se retrouvait au chômage. Étant donnée cette situation (et son dépit ...), il a fait une demande en bonne et due forme de prime de précarité.

Toute personne connaissant "le milieu" connaît le résultat : demande refusée car le cas dépendait "de l’article L 122-3-4 du code du travail". Le chercheur était considéré comme stagiaire ou en complément de formation et à ce titre : pas de prime de précarité et justification de son "utilisation" en CDD.

Il s’est alors tourné vers la section CGT du CEA, dans laquelle il était militant de base. Il n’a pas eu de réel soutien officiel de la CGT (pas d’aide notamment concernant un avocat) mais des camarades, "de base" comme lui, l’ont non seulement conseillé mais aidé financièrement.

Après étude de son dossier, ils ont conclu que, non seulement la prime de précarité était refusée pour de fausses raisons, mais que dans ce cas le CDD lui même était illégal ...

Toute personne ayant travaillé dans un laboratoire sait pertinemment que les post-docs ne sont pas stagiaires (n’ont d’ailleurs bien souvent aucun accès à une formation !) et travaillent de façon autonome sur leur spécialité, c’est d’ailleurs pour leur travaux précédents qu’ils sont pris !

Il a donc mené une action auprès des prud’hommes de Longjumeau : le résultat a été négatif (on ne jugeait pas le fait qu’il n’était pas en formation mais qu’il avait signé en "connaissance de cause" : comme s’il avait le choix !). Considérant ce délibéré injuste, il a fait appel et a gagné :

COUR d’APPEL DE PARIS - ARRET DU 16 octobre 2008 (extrait ...) Le contrat de travail ne comportant pas d’engagement du CEA sur un complément de formation professionnelle dans le cadre d’un stage d’application et le dossier démontrant que M. E[...] n’a pas reçu de complément de formation mais a exercé de façon autonome une activité de chercheur à part entière en acquérant ainsi une expérience professionnelle, son contrat de travail ne répondait pas aux exigences requises et doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

[...] Sa rupture constitue donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

Le CEA a été condamné à verser près de 35000 euros. Pour information le CEA l’avait attaqué en retour en lui demandant 1000 euros de dommage et intérêt ... alors qu’il s’est retrouvé 1 an au chômage !! Il a dû passer par huissier pour être payé (2 mois et demi d’attente). Après des menaces pour aller en cassation, le CEA a finalement décidé de ne pas y aller.

Il est actuellement prestataire de service (CDI). Fini donc la recherche.