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Motions de la 5-ième Coordination Nationale des Universitées (6 mars 2009)

le 9 mars 2009

La Coordination Nationale des Universités exige l’abrogation de la Loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU), l’abandon du Pacte pour la Recherche ainsi que l’abandon de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) dont découle la politique gouvernementale de destruction du service public de l’Education nationale, de la maternelle à l’université.

La Coordination Nationale des Universités exige une réforme des Universités affranchie des logiques de mise en concurrence systématique des personnels et des structures. Cette réforme est subordonnée :
- au principe d’articulation entre Enseignement et Recherche,
- au principe de financement public de l’Enseignement et de la Recherche, et garantissant un service public d’Etat neutre, égalitaire et respectueux de la justice sociale.

Un tel projet doit impliquer l’ensemble des acteurs de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et tenir compte des revendications, préoccupations et propositions solidaires de l’ensemble des acteurs mobilisés.

Dans cet esprit, la 5ème Coordination Nationale des Universités réunie à l’Université Paris 12 à Créteil le 6 mars 2009 rappelle que les motions votées lors des coordinations précédentes sont toujours valables, et adopte les motions suivantes :


Motion n° 1 : Non à la casse du service public d’enseignement de la maternelle à l’université

La Coordination Nationale des Universités constate que les revendications fondamentales concernant la formation et le recrutement des enseignants des premier et second degrés restent systématiquement ignorées par le gouvernement. Or, ce projet de réforme dite de la « masterisation » porte atteinte aux fondements de la démocratie et aux principes de l’école laïque de la République accessible à tous.

La Coordination Nationale des Universités dénonce le processus de révision générale des politiques publiques qui porte atteinte à tout le service public d’éducation de la maternelle à l’université.

Elle refuse la transformation du corps enseignant en un vivier de contractuels précaires, l’institutionnalisation de la vacation, l’affaiblissement du contenu disciplinaire et professionnel dans la formation des enseignants, la suppression de l’année de stage rémunérée qui garantit aux fonctionnaires stagiaires une formation au sein des IUFM, en alternance avec au maximum un tiers temps devant les élèves. Elle condamne aussi les discriminations sociales et territoriales qui en résultent.

Par conséquent, elle appelle plus que jamais à la convergence des luttes de la maternelle à l’Université pour la défense du service public d’enseignement.

Elle exige le retrait pur et simple et sans condition de ce projet de réforme néfaste comme l’un des préalables indispensables à l’ouverture de toute négociation. Une telle négociation ne pourra être envisagée que sur la base du maintien d’une stricte corrélation entre réussite au concours et formation aux métiers d’enseignant, seul moyen de garantir que la masterisation ne soit pas l’occasion de liquider la fonction publique d’enseignement. La CNU, tout en soutenant l’exigence de la reconnaissance du niveau de qualification des enseignants des premier et second degrés à Bac + 5, s’élève contre le projet de masterisation tel qu’il est envisagé actuellement par le gouvernement. Elle dénonce toute mise en place d’un dispositif transitoire pour les concours et exige le maintien de la forme actuelle des concours et de leur cadre national.

La Coordination Nationale des Universités exige que le principe du monopole de l’Université dans la collation des grades et des diplômes universitaires soit rétabli.

Elle demande solennellement aux CA des universités qui ont voté la non-remontée des maquettes de ne pas se dédire et donc de ne faire remonter aucune maquette.


Motion n° 2 : Effets néfastes de la LRU et du « Pacte pour la Recherche » révélés par leurs décrets d’application

La Coordination Nationale des Universités s’indigne de ne pas voir ses revendications prises en compte par le gouvernement, alors qu’au même moment des primes indécentes sont proposées aux Présidents d’Université dans l’espoir d’obtenir leur collaboration.

Prenant connaissance de l’annonce d’une réécriture intégrale du projet de décret sur le statut des enseignants-chercheurs, la Coordination considère que les principes directeurs affichés par la ministre et les dispositions annoncées maintiennent l’esprit du premier texte contesté. Elle exige le retrait de ce projet, l’abrogation de la loi LRU et du pacte pour la recherche.

Elle exige :

- la révision complète du mode d’allocation des moyens (modèle dit SYMPA), et un financement à la hauteur des besoins du service public d’enseignement supérieur et de recherche ;
- le retrait du projet de restructuration de l’administration centrale du MEN-MESR, ainsi que celui du projet de pôle de contractualisation ;
- un plan pluriannuel de création d’emplois statutaires de la fonction publique d’Etat pour toutes les catégories de personnels, comprenant la titularisation des actuels personnels précaires et contractuels, et excluant la mise à disposition massive des professeurs agrégés du second degré ;
- l’alignement du taux d’encadrement des premiers cycles universitaires sur celui des autres composantes de l’enseignement supérieur (CPGE, etc.) ;
- la restitution de tous les emplois supprimés au budget 2009 et l’annulation de toutes les suppressions prévues aux budgets 2010/2011 ;
- la dissolution de l’AERES et de l’ANR ;
- une réflexion collective sur le rôle et la composition du CNU ;
- la revalorisation des carrières et l’intégration des primes dans les salaires pour tous les personnels ;
- le maintien et la restitution de tous les postes des personnels BIATOSS et ITA (en postes et non en budget, notamment lors des départs à la retraite), la reconnaissance pour ces personnels de leurs qualifications et l’abandon de l’évaluation individuelle basée sur la performance et le résultat, ainsi que le passage de 10 à 12 mois des CDD de niveau B et C, comme mesure transitoire à la titularisation ;
- la fin du processus d’externalisation des tâches administratives et techniques qui menace les personnels BIATOSS et ITA ;
- la revalorisation du point d’indice et l’intégration de l’ « accord Bino » stipulant que les personnels titulaires et contractuels gagnant moins de 1400 euros brut toucheront jusqu’à 200 euros de plus par mois ; le réinvestissement de l’État dans les aides sociales accordées aux étudiants avec indexation sur l’inflation (abandon du rapport Lambert qui vise à la privatisation des CROUS) ;
- le retrait du plan Campus ;
- le maintien de la définition nationale des diplômes des IUT ;
- le retrait des réformes qui visent à la suppression de la filière « bibliothèques ».

La Coordination Nationale des Universités refuse :

- la casse des emplois publics programmée par la RGPP ;
- les atteintes faites aux différents organismes de recherche et en particulier le démantèlement du CNRS en instituts et sa transformation en agence de moyens. La Coordination s’associe à la motion votée le 12 février par l’AG des personnels du CNRS ;
- la suppression de plusieurs centaines de postes au CNRS et la création de chaires mixtes universités/organismes ;
- la désassociation massive des unités mixtes de recherche (UMR) CNRS / universités
- le processus de délabélisation des équipes de recherche piloté par le ministère ;
- la tendance actuelle à imposer de manière contraignante un cadre collectif à la recherche qui doit aussi pouvoir rester une démarche individuelle, incluant la liberté de choisir son laboratoire de rattachement ;
- la concentration des pouvoirs dans les mains des présidents d’universités au détriment des instances collégiales ;
- l’évaluation-sanction ;
- la modulation des services, conduisant à un accroissement des charges de services des enseignants-chercheurs. Le service statutaire doit être défini exclusivement par référence à un volume maximal de 128 heures de cours (192 heures équivalent TD).


Motion 3 : Contre la marchandisation des savoirs à l’échelle de l’Europe, et pour une autre politique européenne de l’enseignement et de la recherche

La coordination nationale des universités considère que la politique européenne actuelle conduit à la privatisation et à la marchandisation des savoirs, sous prétexte de promouvoir une « économie de la connaissance ». L’esprit des processus de Bologne et de Lisbonne compte pour beaucoup dans le démantèlement du service public d’enseignement et de recherche à l’échelle de l’Europe. Partout, en France, en Grèce, en Italie, en Espagne et ailleurs, c’est une même logique - utilitariste et marchande - qui est mise en ¦uvre selon des dispositifs d’évaluation et de classement fondés sur des critères de rentabilité conformes au modèle de l’entreprise privée.

Nous condamnons la stratégie de Lisbonne, aggravée au niveau français par la loi LRU, appelons à une autre politique européenne de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La Coordination appelle à participer à la mobilisation européenne contre cette politique, du 18 au 20 mars 2009, à l’occasion du sommet européen portant sur la mise en ¦uvre de la stratégie de Lisbonne.


Motion n°4 : sur le Contrat Doctoral Unique

La coordination nationale universitaire demande le retrait du projet de décret relatif au contrat doctoral unique qui :
- aggrave la précarisation de la condition doctorante (période d’essai, possibilité de licenciement du doctorant chaque année…) ;
- multiplie les tâches imposées au doctorant, ce qui nuit au travail de recherche doctorale ;
- renforce la subordination du doctorant à l‘égard des directeurs de thèse et d’école doctorale.

Nous exigeons que le statut doctorant garantisse prioritairement la formation à la recherche et à l‘enseignement, l’identité étudiante et la reconnaissance du travail de recherche.


Motion 5. Défense des personnels et des étudiants grévistes, solidarité avec le primaire et le secondaire.

La Coordination nationale des Universités condamne les pressions inacceptables exercées sur les personnels et les étudiants grévistes.

Elle appelle les Présidents d’Université, les Directeurs d’UFR et les Directeurs de département et de laboratoire, ainsi que les Directeurs d’Instituts et Ecoles à respecter dans son intégralité le droit de grève qui est un principe à valeur constitutionnelle.

Elle soutient les sections du CNU qui ne communiquent pas les listes de qualifiés au MESR

Elle demande à tous les Présidents d’Université de s’engager solennellement à ce que les étudiants mobilisés ne soient pas pénalisés. Il en va du respect des libertés individuelles et de l’engagement citoyen. Par ailleurs, elle réaffirme sa solidarité avec les actions étudiantes et l’appel lancé par la Coordination Nationale Etudiante.

Elle condamne toute forme d’intimidation et de violence policières sur les campus ou à l’occasion de manifestations.

La coordination souligne que les premiers reculs sur les réformes Darcos (report de la réforme sur les lycées, recul partiel sur les Rased) ont été obtenus, grâce à la mobilisation des lycéens, des enseignants et des parents d’élèves. Elle constate que ces premiers reculs ont contribué de façon décisive à une mobilisation élargie de la communauté éducative et de la recherche. Elle exprime sa solidarité à l’égard de l’ensemble des personnels grévistes de l’enseignement primaire et secondaire, et condamne toutes les répressions policières et judiciaires à l’encontre des lycéens ou des collégiens.

Elle soutient le droit de chacun à étudier, quelles que soient ses origines sociales, avec ou sans papiers. Elle soutient par conséquent la revendication de la Coordination Nationale Etudiante : une carte d’étudiant = un titre de séjour.


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Calendrier

- 10 mars : journée d’actions diverses ; blocage des rectorats et des inspections académiques, distribution de tracts dans des lieux publics, actions « coup de poing »…

- 11 mars : journée nationale de manifestations « de la maternelle à l’université »

- 12 mars : appel à soutenir et à participer à la coordination nationale des laboratoires

- 14 mars : appel à soutenir la réunion des directeurs d’unité

- 14 mars : Coordination parents-enseignants à Montpellier

- 16 mars 2009 : prochaine Coordination nationale des Universités à l’Université de Bourgogne (pôle de Dijon)

- 17 mars : actions locales diverses (actions « coup de poing »)

- 19 mars : appel à la journée de mobilisation nationale intersyndicale et interprofessionnelle.
- 18-19-20 mars : envoi d’une délégation de la Coordination au contre-sommet européen de Louvain.

- 24 mars : appel à une journée nationale de manifestations.

- actions convergentes avec d’autres secteurs, en particulier le secteur de la santé

Actions

- La Coordination Nationale des Universités appelle l’ensemble des universités à des actions de blocage, de filtrage ou d’occupation des campus

- Organisation du « printemps des chaises » (empêcher la tenue des cours par la saisie des chaises)

- la nouvelle composition des délégations pour la Coordination Nationale des Universités est fixée à 5 délégués à composer librement par les AG locales

- La CNU appelle aussi au refus de participer aux jurys de bac

- Rappel d’un moratoire des expertises ANR et AERES

- Transmettre des cahiers de doléances aux élus locaux