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Statut des enseignants-chercheurs (Acte III) Au pays des aveugles, seuls les bègues sont rois

le 11 mars 2009

Le 7 mars 2009, après concertation avec quatre syndicats minoritaires, le Ministère a rendu publique la troisième mouture du projet de décret révisant le statut des enseignants-chercheurs. Le résultat est conforme à ce que laissait présager le communiqué ministériel du 27 février : les principes sont beaux (indépendance des enseignants-chercheurs, parité hommes/femmes), mais le décret répète avec obstination les dispositions dangereuses des versions précédentes, lorsqu’il ne les plonge pas dans l’obscurité de dispositions ultérieures. Morceaux choisis :

A. Modulation de service : « perseverare diabolicum »

1. Enseignement : 192 heures ETD modulables sans plafond

Les formules restent inchangées depuis la version modifiée du 31 janvier 2009 : temps de travail de la fonction publique (1607 heures) dont une moitié pour une recherche « reconnue comme telle par une évaluation réalisée dans les conditions prévues à l’article 7-1 » et une moitié d’enseignement « d’une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance » Avec son inévitable modulation : « Le service d’un enseignant chercheur peut-être modulé pour comporter un nombre d’heures d’enseignement inférieur ou supérieur au nombre d’heures de référence mentionné au I »(Article 5) … sans autre plafond pour la charge d’enseignement qu’un nuageux « temps significatif pour la recherche » inchangé depuis la version modifiée du 31 janvier : « La modulation de service ne peut aboutir à ce que le service d’enseignement soit inférieur à 42 heures de cours magistral ou 64 heures de travaux pratiques ou dirigés ou toute combinaison équivalente. Elle doit en outre laisser à chaque enseignant-chercheur un temps significatif pour ses activités de recherche ». Il n’y a donc nulle garantie que les heures effectuées que-delà 192h ETD seront rémunérées en heures complémentaires.

2. Qui décide ? Toujours le Président

Toujours après avis strictement consultatif du directeur d’UFR et du directeur de l’unité de recherche. "Le président ou le directeur de l’établissement arrête les décisions individuelles d’attribution de services des enseignants-chercheurs dans l’intérêt du service, après avis motivé, du directeur de la composante et du directeur de l’unité de recherche de rattachement."

3. L’enseignant-chercheur a-t-il son mot à dire ? Pot de terre contre pot de fer

Sur le papier, oui (c’est une nouveauté par rapport à la version modifiée du 31 janvier) : « Cette modulation ne peut se faire sans l’accord de l’intéressé ». Dans la réalité, non :
- Parce qu’on ne sait ce qu’il adviendra en cas d’une évaluation défavorable de la recherche par le CNU (salaire partiel préconisé par le rapport Schwartz ?)1.
- Parce que tout dépend du volume d’heures global de l’établissement fixé par le contrait entre l’Université et l’Etat : « Les principes généraux de répartition des obligations de service et les décisions individuelles d’attribution de services ne peuvent avoir pour effet de compromettre la réalisation des engagements de formation prévus dans le cadre du contrat pluriannuel entre l’établissement et l’Etat ». Si le gouvernement fixe des engagements de formation supérieurs à la somme des 192h ETD annuelle dus par l’ensemble des enseignants-chercheurs sans allouer un potentiel correspondant d’heures supplémentaires (ou de CDD), comment l’Université s’en acquittera-t-elle sans moduler à la hausse les services d’enseignement ?
- Parce qu’entre la fermeture d’un groupe de TD et un dépassement non payé des 192 heures, l’enseignant-chercheur moyen « choisira » la solution la moins nuisible aux étudiants (le dépassement des 192 heures)

4. Référentiel national : brouillard et Saint-Glinglin

"Ces équivalences horaires [entre les différentes activités] respectent l’encadrement fixé dans un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur » Au lieu du système national de décharges horaires qu’exige l’inflation des tâches administratives, voici un arrêté renvoyé aux calendes grecques. On s’apercevra alors ou bien que cet arrêté est impossible (comme l’indiquait V. Pécresse dans un discours du 15 janvier 2009), la loi LRU stipulant que les principes généraux de la répartition des services sont fixés par le CA), ou bien qu’il énoncera des fourchettes sans conséquences ( du type : responsabilité de département : entre 0 et 2h Equivalent TD ; participation au Conseil d’UFR entre 0 et 2h Equivalent TD). Une « charte de bonnes pratiques » en somme.

5. Modulation dans un cadre pluri-annuel : miroir aux alouettes

Elle est contradictoire avec la temporalité du tableau de service, qui selon le décret est fixé chaque année et révisable à chaque semestre. Et elle permet de délégitimer les congés sabbatiques (au lieu d’un sabbatique, prenez donc 320h de cours cette année, et 64h l’année d’après — si tout va bien).

B. Rôle du CNU : « Eyes wide shut »

1. Promotions : « Remets toujours à demain… »

Pour les promotions (avancement en grade), la version initiale remettait tout entre les mains du Conseil d’Administration de l’Université, celle du 31 janvier faisait de même avec cette nuance que 50% devaient être puisés (au gré du CA) dans un classement effectué par le CNU. Alors qu’il s’agit du précisément du point sur lequel ont achoppé même les syndicats minoritaires (qui souhaitent le maintien de la situation actuelle, 50% décidés par le CNU, 50% par l’Université), la nouvelle mouture refuse d’indiquer la proportion dévolue aux décisions du CNU (elle est remise —peut-être — à un arrêté ultérieur non mentionné dans le décret2) « L’avancement a lieu, d’une part, sur proposition de la section compétente du CNU […], d’autre part, sur proposition du conseil d’administration de l’établissement, siégeant en formation restreinte […], sans que le nombre de ces promotions puisse être inférieur à celui des promotions prononcées préalablement sur proposition des sections du CNU […]. Cet avancement a lieu sur la base de critères rendus publics et de l’évaluation de l’ensemble des activités des enseignants-chercheurs réalisée en application de l’article 7-1 ».

2. Evaluation : le cache-sexe

L’obligation d’une évaluation quadriennale des enseignants-chercheurs par le CNU est maintenue quasi à l’identique3. « Cette évaluation prend en compte l’ensemble des activités de l’enseignant-chercheur. Elle est prise en considération par les établissements lors de la définition de leur politique en matière indemnitaire et de promotions ». Une fois que l’on a « pris en considération », on fait ce que l’on veut. Promotions locales et primes ne sont donc pas fondées sur l’évaluation quadriennale CNU. Cette évaluation n’aura donc sans doute d’autre usage que de saper la possibilité théoriquement offerte à l’enseignant-chercheur de refuser la modulation de service.

Moralité : Il ne faut pas prendre les enseignants-chercheurs pour des canards sauvages.


1- Le projet de décret se borne à prévoir un recours — local — dans le cas où l’enseignant-chercheur n’aurait pas obtenu la modulation qu’il demande : « Tout enseignant-chercheur peut demander le réexamen d’un refus opposé à sa demande de modulation après consultation d’une commission, composée d’enseignants-chercheurs d’un rang au moins égal à celui de l’intéressé, désigné par le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scientifique ou des organes en tenant lieu. Pour les maîtres de conférences, cette commission est composée à parité de maîtres de conférences et de professeurs » (Article 5 II, §10)

2- Cette formulation était celle de l’avant-projet de la troisième mouture. Et le site du Ministère promettait : « Les promotions sont réalisées pour partie par le Conseil national des universités (CNU) et pour partie sur décision des établissements, sur la basse de critères rendus publics[…]. Afin de préciser l’équilibre, un arrêté ministériel fixera le pourcentage de possibilités de promotion arrêtées par le CNU (50%) et les universités (50%). » http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid23999/les-grandes-lignes-nouveau-decret-sur-statut-des-enseignants-chercheurs.html La version définitive de cette mouture dit désormais : « La répartition des promotions susceptibles d’être prononcées entre celles qui sont offertes par discipline sur le plan national et celles qui sont offertes, toutes disciplines confondues, dans les établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». Elle ne donne pas davantage de précision sur les proportions CNU/université.

3- « Chaque enseignant-chercheur établit, au moins tous les quatre ans, un rapport mentionnant l’ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles remis au président ou directeur de l’établissement qui en assure la transmission au CNU […]. L’avis émis par le conseil d’administration en formation restreinte sur les activités pédagogiques et les tâches d’intérêt général figurant dans le rapport d’activité de l’intéressé est joint à cette transmission et communiqué à l’intéressé ».