Pétition "Réintégration de M. Matelly et indépendance de la recherche"
le 30 mars 2010
741 personnes ont signé ce texte : liste des signataires
Communiqué
Le chef de l’Etat vient de radier des cadres de la gendarmerie le Chef d’escadron Jean-Hugues Matelly, qui est également chercheur associé à un laboratoire du CNRS. Sauvons La Recherche s’associe au communiqué de ce laboratoire ( http://www.cesdip.fr/spip.php?article485) et soutient les recours au Conseil d’Etat déposés par notre collègue. Il est particulièrement inquiétant de voir appliquer de façon aussi restrictive la notion de devoir de réserve et de voir prononcer une sanction aussi disproportionnée pour la simple publication d’un travail à caractère scientifique. Cette décision, qui pourrait créer de fait un délit d’opinion, a manifestement un caractère très politique. Sauvons La Recherche s’inquiète ainsi plus largement de l’indépendance de la recherche. La sécurité et la justice, comme tout autre domaine, doivent pouvoir faire l’objet d’études scientifiques menées en toute indépendance.
Lettre du 3 mai 2010 de J-H. Matelly à SLR
REMERCIEMENTS
Bonjour à tous les contributeurs, contributrices, lecteurs, lectrices et bien sûr administrateurs, du site,
Après avoir statué qu’il n’y avait pas urgence « à quarante-huit heures près » le 30 mars 2010, le juge des référés du Conseil d’Etat, après l’audience orale, contradictoire et publique du 27 avril 2010, a reconnu dans son ordonnance du 29 avril une urgence « générique » et un doute sérieux quant à la légalité du décret ayant prononcé ma radiation des cadres de la gendarmerie par mesure disciplinaire.
Si la décision du Conseil d’Etat suspend donc certains effets du décret, et m’assure ainsi les moyens matériels et juridiques de poursuivre pleinement ma défense, j’attire cependant votre attention sur le fait qu’elle ne tranche pas définitivement la question de sa légalité/illégalité et qu’une décision finale, dans le cadre d’un « recours pour excès de pouvoir », interviendra dans les mois à venir.
Il n’est pas dans mon intention de faire ici du droit (j’en fais déjà assez, par ailleurs, à l’heure actuelle ;) ), mais seulement de vous exprimer, à toutes et tous, et dès à présent, mes remerciements. Car, dans cette première épreuve traversée, croyez bien que votre soutien, vos messages, ont été moralement déterminants. Il me serait évidemment impossible de citer chacun de ces grands ou petits gestes de réconfort qui, tous, m’ont beaucoup aidé
En vous renouvelant, de tout mon cœur, mes remerciements et tout particulièrement aux initiateurs et signataires de la pétition ; En vous priant de bien vouloir m’excuser de ne pas pouvoir, pour l’heure et en raison même de ma situation, poursuivre ce fil de discussion et l’éventuel (et toujours utile) débat qui s’ensuivrait ; Je vous dis à bientôt, je l’espère !
JHM
Pétition
Sauvons La Recherche lance une pétition pour demander au gouvernement d’une part la réintégration de Jean-Hugues Matelly dans les cadres de la Gendarmerie nationale, d’autre part la garantie pour les chercheurs de pouvoir travailler et publier en toute liberté et en toute indépendance dans ce domaine comme dans tous les autres.
SOUTENEZ-NOUS EN SIGNANT LA PETITION
résultat du recours en conseil d’Etat
Matelly : radiation suspendue par le Conseil d’Etat
Le 29 avril, le Conseil d’Etat a suspendu le décret de radiation des cadres du chef d’escadron Jean-Hugues Matelly, en ce qu’il prive l’intéressé de sa rémunération et de son logement de fonction.
Suit le communiqué reçu de Jean-Hugues Matelly le 29 avril
LE CONSEIL D’ETAT SUSPEND LE DECRET DE RADIATION EN TANT QU’IL PRIVE M. MATELLY DE SA REMUNERATION ET DE SON LOGEMENT.
Déclaration du chef d’escadron Jean-Hugues Matelly, à la suite de cette décision.
Début de citation
Je suis particulièrement heureux de cette décision. Je suis surtout très fier d’être un citoyen de la République française. Permettez-moi, également, de rendre hommage à tous les chercheurs – ils œuvrent en quête de Vérité – et à tous les soldats et gendarmes de la République qui, en France et dans le monde, défendent nos valeurs de Liberté, d’Egalité et de Fraternité.
Fin de citation
Comme vous le savez, l’audience de référé-suspension avait permis, le 27 avril 2010, un débat oral, contradictoire et public, appuyé sur de nombreuses pièces présentées par M. Matelly et ses conseils : Maîtres Bourdon et Dassa-le-Deist.
Trois représentants de la direction de la gendarmerie et du ministère de la Défense (et non pas de l’Intérieur), avaient soutenu la mesure de radiation prise contre le chef d’escadron Matelly.
Dans son ordonnance, (en pièce jointe) le juge des référés du Conseil d’Etat précise notamment :
« Considérant que […] M. Matelly soutient que sa radiation des cadres, qui constitue la sanction la plus sévère qui puisse être infligée à un militaire, est manifestement disproportionnée au regard des faits en cause ; que ce moyen est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du décret dont la suspension est demandée ; »
(fin du communiqué de Jean-Hugues Matelly)
Suit également le communiqué de presse du Conseil d’Etat :
http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/le-juge-des-referes-du-conseil-d-etat-suspend-en-partie-l-execution-du.html Le juge des référés du Conseil d’État suspend en partie l’exécution du décret radiant des cadres, à titre disciplinaire, M. Matelly
Le juge des référés du Conseil d’État, statuant à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure d’urgence, suspend une partie des effets de la sanction disciplinaire de radiation des cadres dont M. Matelly a fait l’objet. Le Conseil d’État reste saisi de la requête au fond contre cette sanction.
M. Matelly, chef d’escadron de la gendarmerie nationale, a fait l’objet d’une procédure disciplinaire qui s’est conclue par sa radiation des cadres, c’est-à-dire sa révocation. Cette décision administrative est motivée par le fait que l’officier avait cosigné un article critiquant la politique gouvernementale de rattachement de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, publié sur un site internet d’information le 30 décembre 2008 et par sa participation, le lendemain, à une émission radiophonique portant sur le même thème, en méconnaissance de son devoir de réserve.
L’intéressé a demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 12 mars 2010 par lequel le Président de la République, agissant en tant qu’autorité investie du pouvoir disciplinaire, a prononcé cette sanction.
Dans un premier temps, M. Matelly avait introduit devant le Conseil d’État une demande de suspension de la sanction selon la procédure dite de « référé-liberté » prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Dans ce cadre, le juge des référés du Conseil d’État avait, le 30 mars 2010, rejeté cette demande. Il avait considéré que n’était pas constituée une situation d’urgence suffisamment caractérisée nécessitant une intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures prescrit par ce texte, qui est seule de nature à permettre le recours au « référé-liberté ».
M. Matelly a alors introduit une nouvelle demande de suspension, cette fois selon la procédure dite de « référé-suspension » prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il s’agit également d’une procédure d’urgence dans laquelle un juge unique statue de manière provisoire, dans l’attente du jugement de la requête au fond. Selon l’article L. 521-1, le juge peut suspendre la totalité ou certains seulement des effets de la décision contestée, si deux conditions sont remplies : il faut qu’existe à la fois une situation d’urgence, cette condition étant toutefois plus souple que dans le cadre du « référé-liberté », puisqu’il n’est pas exigé que la protection d’une liberté fondamentale rende nécessaire l’intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, et un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Le juge des référés du Conseil d’État vient de faire partiellement droit à cette seconde demande de suspension de la sanction contestée par M. Matelly. Il juge d’abord que la condition d’urgence est remplie, en relevant à ce titre que la sanction a pour effet de priver l’intéressé de sa rémunération et de le contraindre à quitter son logement de fonction, sans que l’administration avance d’éléments contrebalançant l’importance de ces conséquences sur sa situation. Le juge estime ensuite que l’argumentation de M. Matelly fondée sur le caractère disproportionné, au regard des faits qui lui sont reprochés, de la sanction de radiation des cadres, la plus sévère susceptible d’être infligée à un militaire, crée un doute sérieux sur sa légalité.
Compte tenu de ces éléments, le juge, faisant usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ordonne la suspension des effets les plus dommageables de la sanction infligée, à savoir la privation de rémunération et l’obligation de libérer le logement de fonction occupé. Pour le surplus, le décret contesté demeure donc applicable, en tant qu’il exclut M. Matelly du service.
Le Conseil d’État reste saisi de l’affaire au fond et devra se prononcer définitivement sur la légalité du décret contesté.
Juge des référés du Conseil d’État, 29 avril 2010, n° 338462
(fin du communiqué de presse du Conseil d’Etat)
Voir aussi nos articles :
Matelly, référé suspension : l’audience (II)
Matelly, référé suspension : l’audience (I)
Affaire Matelly, gendarmerie et liberté d’expression
L’ordonnance du Conseil d’Etat sur Jean-Hugues Matelly
Matelly, Conseil d’Etat et notion d’urgence
Le SNAD-CGT soutient Jean-Hugues Matelly
Le SNCS-FSU soutient Jean-Hugues Matelly
Jean-Hugues Matelly, radié des cadres
Le gendarme Matelly sera-t-il radié des cadres ? (I)
Le gendarme Matelly sera-t-il radié des cadres ? (II)
Le gendarme Matelly sera-t-il radié des cadres ? (III)
Une pétition pour soutenir Jean-Hugues Matelly
Affaire Matelly : la position du CESDIP
Disparition accélérée des fonctionnaires et mort programmée de l’Etat français
Indépendance des Chercheurs
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