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Tribulations de la LRU : quatre articles renvoyés devant le Conseil Constitutionnel

le 13 juin 2010

Où l’on reparle (encore et toujours) des comités de sélection, droit de veto du président et autre modulation de service.

Dans l’épisode précédent (Recours contre la Loi LRU et le statut des enseignants-chercheurs : sur la route du Conseil Constitutionnel) le rapporteur avait proposé au Conseil d’Etat de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel quatre articles du Code de l’éducation issus de la LRU (précisée par le décret sur le statut des enseignants-chercheurs).

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision le 9 juin. (documents sur SLU). Sont effectivement renvoyés devant le Conseil constitutionnels les quatre articles épinglés par le rapporteur, qui portent sur :

  • le droit de veto du président de l’Université lors du recrutement d’un enseignant-chercheur
  • les comités de sélection (rôle du Conseil scientifique et du président lors de la constitution des comités de sélection)
  • la fixation par le Conseil d’Administration des principes généraux de la répartition des services des enseignants-chercheurs (un des aspects de la fameuse modulation de service) dans lequel est impliqué aussi l’article concernant les Responsabilités et les Compétences élargies (d’où un total de 4 articles).

Pour récapituler l’intrigue des prochains épisodes :
- le Conseil Constitutionnel donnera dans un délai de trois mois son avis sur les quatre articles qui lui sont transmis.
- s’il les juge inconstitutionnels, ils sont cassés.
- s’il les juge non contradictoires avec la Constitution, ils reviennent devant le Conseil d’Etat qui jugera alors de leur conformité au reste de la législation.

(A suivre)