Accueil / Actualités / Crédit Impôt Recherche : rapport de l’Assemblée nationale (30/6/010)

Rapport des députés Gorges Claeys et Lasbordes de la Commission des finances (Mission d’Evaluation et de Contrôle MEC).

Pour une analyse du rapport voir CIR : il faut mettre en œuvre immédiatement les économies considérables proposées par les rapports parlementaires

Texte intégral du rapport :

CIR Rapport Assemblée nationale 30/6/010

Extraits :

Emploi des chercheurs :

"L’impact sur l’emploi des chercheurs, perceptible, reste à confirmer.

(...) La MEC constate donc un faisceau d’indices permettant de penser que l’impact de la réforme du CIR de 2008 est positif pour l’emploi dans la recherche et la collaboration des entreprises avec les laboratoires de recherche publics, mais elle regrette de ne disposer d’aucun chiffrage précis à ce stade. Cette estimation devra donc être confirmée au cours des prochains mois. "

UN DISPOSITIF FAVORISANT DES STRATÉGIES D’OPTIMISATION FISCALE

(...) La stratégie consiste à créer des filiales intégrées fiscalement afin de répartir, sur ces filiales, des dépenses de R&D, et se soustraire ainsi à la limitation du taux à 5 % au- delà de 100 millions d’euros de dépenses déclarées.

(...) Cet exemple (...) met en évidence le fait que pour un même niveau de dépenses de R&D, le régime de l’intégration fiscale permet à un groupe d’entreprise de multiplier par trois sa créance vis-à-vis de l’État par rapport à une entreprise filiale d’un groupe non intégré fiscalement, tout en l’exonérant de toute obligation de reversement auprès de ses filiales ayant réalisé des travaux de R&D.

(...) le nombre de holdings bénéficiaires du CIR a plus que doublé entre 2007 et 2008, passant de 971 en 2007 à 2 436 en 2008, alors que la part des entreprises indépendantes a peu progressé en comparaison (6 314 en 2007 et 6 379 en 2008).

(...) Dès lors que l’objectif du CIR est d’inciter à l’augmentation de l’effort de recherche en France grâce à un allègement de la fiscalité pour l’ensemble des entreprises réalisant des opérations de R&D, il est paradoxal de maintenir un dispositif d’optimisation fiscale discriminant selon que l’entreprise est intégrée fiscalement ou non. Or, ce dispositif a directement pour effet de renchérir le coût du crédit d’impôt recherche pour l’État. À l’heure où le CIR est devenue la première dépense fiscale en France et où l’état de nos finances publiques interdit toute dérive budgétaire, une remise en cause de la législation fiscale en vigueur pour consolider le calcul des dépenses de R&D éligibles au CIR au niveau du groupe doit être envisagée sérieusement. (...)

L’ÉVOLUTION GALOPANTE DU COÛT DU CIR DEPUIS 2008 tableau

(...) LES PROPOSITIONS DE LA MEC

• Cibler sur les PME indépendantes, catégorie d’entreprises la plus intensive en R&D

• • Proposition n ° 1 : Pérenniser le remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche au profit exclusif des PME non intégrées fiscalement.

• • Proposition n° 2 : Établir le ratio financements publics / dépense intérieure de R&D des entreprises, ventilé par tranche d’effectifs (moins de 10 salariés, de 11 à 50 salariés, de 51 à 249 salariés, 250 à 5 000 salariés et grandes entreprises) et par nature des financements publics (directs, indirects, locaux, nationaux, communautaires…).

• Limiter les effets d’aubaine et les stratégies d’optimisation fiscale injustifiés

• • Proposition n° 3 : Abaisser le forfait de droit commun applicable aux dépenses de fonctionnement de 75 % à 33 % tout en instaurant un régime de frais réels optionnel au- delà de ce forfait.

• • Proposition n° 4 : Introduire une obligation légale de réemploi minimal des créances de crédit d’impôt recherche au profit des entreprises ou de leurs services ayant réalisé les opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

• • Proposition n° 5 : Calculer le plafond de 100 millions d’euros de dépenses éligibles au- delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 %, à l’échelle du groupe et non plus à l’échelle de chaque filiale.

(...)