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Se payer sur la bête ou le Partenariat Public-Privé high-tech

le 10 novembre 2010

La dévolution des biens immobiliers aux universités est un tel succès que dans un élan d’enthousiasme 9 universités (sur 80 à peu près) l’ont demandée, et cinq, il y a quelques jours, obtenue (voir Educpros). Il faut dire que le rapport des sénateurs Adnot-Dupont, paru en juin 2010 ne faisait pas mystère du coût pour les finances publiques de cette dévolution : 125 millions d’euros supplémentaires par an.

Qu’à cela ne tienne, le Sénat discute aujourd’hui 10 novembre d’une proposition de loi qui remédie à cet état de choses, indique le quotidien les Echos sous le titre « Une loi pour faciliter l’ouverture des campus au privé », précisant aussi que, souhaitant promulguer la loi début 2011, le gouvernement a demandé une procédure accélérée.

Soient les partenariats publics-privés (PPP), par lesquels les universités font accomplir à des entreprises privées des tâches qu’elles leur payent de façon différée moyennant un taux d’intérêt substantiel (c’est une sorte de leasing si coûteux pour les finances publiques qu’il a plusieurs fois attiré l’attention de la Cour des Comptes). Certains de ces PPP, imaginés dans le cadre de l’opération Campus, ne pouvaient être signés parce qu’ils impliquaient (on l’apprend à cette occasion) la dévolution dont les universités conceptrices ne disposent pas.

En vertu de cette proposition de loi sur les PPP aujourd’hui discutée au Sénat, , même les universités aux biens non dévolus pourront, disent les Echos « mettre à disposition du partenaire privé une partie de ses locaux pour les valoriser, en accueillant des congrès dans les amphis remis à neuf, en mettant au coeur des campus des commerces, cafés et restaurants ou, comme cela est prévu à Dijon, en louant la résidence d’accueil des chercheurs étrangers qui sera construite par PPP, lorsqu’elle n’est pas occupée. »

"C’est technique, subtil, mais absolument décisif. On a fait des guerres de religion pour moins que ça… Et cela va permettre d’aller au bout de l’autonomie des universités », rapporte un fin connaisseur du dossier selon les Echos.

Il se murmure à vrai dire que ces pratiques sont déjà en vigueur hors PPP. On raconte ainsi qu’une université avantageusement située (et que l’on ne nommera pas) loue le samedi ses amphis à des entreprises privées. Les étudiants de master de psychologie suivent donc leurs conférences du samedi dans les catacombes prêtées par une paroisse charitable. Moyennant quelques deniers un peu sonnants et sans doute trébuchants — et l’ébahissement des fidèles.


Actualisation le 12 novembre 2010 : les informations sont désormais disponibles sur le site du Sénat. La proposition de loi aborde aussi la délivrance des diplôme nationaux par les PRES, le rattachement d’organismes publics ou privés à des établissements de recherche ( des fusions en perspectives ?), et le statut des personnels enseignants des CHU.

Le travail en commission du 10 novembre sera examiné en première lecture publique le 17 novembre.

TEXTE (pour la version intégrale voir ici)

Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d’enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d’emploi du personnel enseignant et universitaire

Article 1er

I. - L’article L. 762-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l’alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l’accord préalable de l’autorité administrative compétente et de clauses permettant d’assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l’accomplissement de ce service.

« Ils fixent les conditions financières des titres d’occupation du domaine qu’ils délivrent, après avis de l’autorité administrative de l’État compétente. »

II. - L’exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l’État a conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu’il a mis à disposition des établissements publics d’enseignement supérieur se poursuit jusqu’à leur terme.

(...)

Article 2

I. - L’article L. 344-4 du code de la recherche est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « mise en commun », sont insérés les mots : « des activités et » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l’article L. 613-1 du même code. »

II (nouveau). - Au 6° de l’article L. 344-7 du code de la recherche, après le mot « formation », le mot « doctorale » est supprimé.

Article 2 bis (nouveau)

I. - L’article L. 719-10 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Un établissement d’enseignement supérieur public ou privé » sont remplacés par les mots : « Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche ».

(...)

II. - Après l’article L. 311-3 du code de la recherche, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 311-4 (nouveau) - Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.

« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »

Article 3

(Non modifié)

L’article L. 6213-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 1° et 2° du présent article, les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires titulaires, relevant des sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et pharmaceutiques fondatrices de la biologie médicale et les disciplines apparentées, peuvent exercer la responsabilité de biologiste médical dans le cadre d’un exercice limité à leur spécialité et, le cas échéant, la fonction de biologiste-responsable définie à l’article L. 6213-7. »


Mise à jour au 3 décembre La loi a été votée à l’Assemblée nationale le 1er cembre : La loi sur la gestion du patrimoine immobilier des universités adoptée