LRU, une loi qui ne passe pas
courrier-Wauquiez.pdf [PDF | 40.3 ko]Dans cette rubrique
le cas des prestations sociales dans les universités
Par , le 1er décembre 2011
Les syndicats SNPTES-UNSA et A&I-UNSA ne se sont-ils pas réjouis trop tôt de la lettre du ministre Laurent Wauquiez du 17 novembre 2011 ?
En effet, l’UNSA nous annonce : Dans un courrier en date du 17 novembre 2011 (voir ci-joint), le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche annonce le maintien durable des prestations sociales interministérielles pour les personnels des établissements autonomes.
Ce combat, entamé en 2008, a pris la forme d’une interpellation des ministres concernés par les organisations syndicales SNPTES-UNSA et A&I-UNSA et d’un recours gracieux adressé par le Secrétaire général du SNPTES-UNSA au Chef du Gouvernement.
Nous nous réjouissons de l’aboutissement de ce combat pour le maintien des droits des personnels.
Pourtant, la lecture de la lettre ministérielle montre qu’il s’agit d’une décision ministérielle seulement : un cadeau couteux (dit-il) d’une grande bonté.
Cadeau financé sur les crédits du Ministère : tant qu’il y en a et tant que ce ministre reste. Où est donc la pérennité ?
L’analyse juridique du professeur Chauchard, spécialiste de droit social, montre que "le point de départ des difficultés trouve sa source dans l’interprétation du décret du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat (n° 2006-21) : l’action sociale peut bénéficier à l’ensemble des agents, actifs et retraités, « rémunérés sur le budget de l’Etat » (article 2).
Le passage aux compétences élargies aurait eu pour conséquence que les personnels des établissements universitaires ne seraient plus « directement rémunérés » sur le budget de l’Etat (circulaire de la direction générale des ressources humaines en date du 27 janvier 2009, DGRH C1-3 n°2008-0-237). C’est la circulaire qui ajoute l’exigence d’une rémunération « directe » que le décret ne contient pas."
Cette argumentation est tout à fait contestable sur le plan juridique, ajoutant une restriction aux dispositions du décret.
La loi LRU n’a nullement créé une fonction publique universitaire, pas plus que des universités "autonomes". Nous restons des universités d’État. Tant que cette circulaire n’aura pas été modifiée nous dépendrons de l’aumône du Ministre, quand les prestations d’action sociale sont un droit.
Il y a donc là une régression, fondée sur une circulaire qui aurait dû être attaquée devant le Conseil d’État.
