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CTm (Comité Technique Ministériel) de l’ESR du 15 novembre 2012

COMPTE RENDU de la CGT

le 20 novembre 2012

Le CTm était convoqué ce jour suite au boycott du CTm du 6 novembre par CGT, FSU et FO pour protester contre la volonté du gouvernement d’adopter un texte pour les recrutements réservés des non titulaires en application de la loi du 12 mars 2012 en ignorant les demandes syndicales et ayant refusé d’ouvrir des négociations préalables contrairement à l’engagement pris le 5 juillet 2012. Le Comité était présidée par la DRH commune au MEN et au MESR, Catherine Gaudy, accompagnée de quelques experts. Tous les syndicats du CT étaient présents : CGT, CFDT, FSU, UNSA et FO. La CGT (FERC) était représentée par Martine Farner (FERC SUP-CGT), Alain Roques (CGT-INRA), et Michel Pierre (SNTRS-CGT).

Les points à l’ordre du jour
- décret relatif à l’ouverture des recrutements réservés dans l’ESR (article 1) et modification du décret relatif aux CHSCT dans l’ESR.
- Décret prolongeant pour un an l’instance nationale pour l’attribution de la PES dans les établissements d’Enseignement Supérieur.
- Discussion sur le projet de Bilan Social de l’ESR.

Déclarations liminaires des syndicats La première déclaration a été celle de la FERC-CGT (voir document ici ) La CFDT a critiqué le projet de décret sur les recrutements réservés, a souhaité cependant sa mise en oeuvre rapide. Elle a souhaité que la part du contractuel augmente dans l’ESR ! FO a fait une courte déclaration dénonçant l’absence de négociations sur le décret relatif aux recrutements réservés mais peu combatif sur le fonds. L’UNSA a mollement critiqué le projet de décret sur les recrutements réservés et a réclame qu’il soit appliqué rapidement. La FSU a surtout insisté sur son accord avec la déclaration de la CGT et annoncé les amendements qu’elle déposerait sur les deux projets de décret.

La Présidente, C Gaudy a répondu
- elle ne fixe pas les mesures budgétaires. c’est le Parlement qui les vote.
- elle ne peut que regretter le retard dans l’application du NES aux EPST.
- pour les CDD multi employeurs, une disposition législative est en préparation avec le Ministère de la Fonction Publique pour une application de la loi conforme au protocole Tron. Elle n’a pas précisé plus le contenu.

A une question de la CGT, elle a dit que l’application du protocole Tron par les établissements ne devait pas attendre la rectification législative. Elle a déjà réuni les directions des EPST pour leur demander de mette en oeuvre la consigne d’appliquer la circulaire du 26 juillet 2012. Elle transmet prochainement la consigne aux établissements universitaires. Le CT est ensuite passé à l’examen du projet de décret sur les recrutements réservés. L’expert présenté par la CGT (Vincent Krier, CGT Culture) est intervenu. Il a particulièrement insisté sur le fait qu’un recensement nominatif examiné avec les syndicats avait eu lieu dans plusieurs ministères, dont la Culture.

La FSU a demandé la disjonction des articles portant sur les recrutements réservés et sur la modification du CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Plusieurs interventions liminaires avaient dénoncé le regroupement des deux points dans un seul décret.

La présidente a accepté de présenter deux décrets distincts au Conseil d’Etat.

L’Administration du MESR s’est expliquée sur sa position sur les points soulevés par les syndicats.

- Sur son refus d’étendre à la catégorie A les examens professionnels à la place de concours, elle déclare qu’elle ne peut pas s’engager sur un modèle qui s’écarte de ce que la Fonction Publique a choisi et que la frontière n’est pas tranchée entre examens professionnels et concours.
- Sur son refus d’ouvrir des concours pour les catégories A+, elle reconnaît qu’il y a des questions à rediscuter avec la Fonction Publique mais que cela pose des problèmes difficiles.
- A propos de concours inter-établissements, elle affirme qu’elle n’a donné aucune consigne aux établissements. C’est eux qui choisissent s’ils organisent des concours spécifiques pour leur établissement ou s’ils procèdent à des regroupements.
- A propos de garantir que les avancements des agents titulaires ne seraient pas touchés en assimilant les recrutements réservés à des concours externes, elle rappelle que ce point a fait l’objet d’un arbitrage et que c’est non.

- Le calendrier prévoyait l’ouverture des recrutements réservés en janvier en même temps que les concours externes. Il y a eu du retard de pris. La sortie des textes ne permettra peut-être qu’un lancement en février.

Les amendements ont ensuite été discutés et soumis au vote. Un amendement « technique » présenté par l’Administration sur le champ concerné au ministère

1) Amendement CGT/FSU soutenu par FO pour l’ouverture de concours réservés pour les Ingénieurs de Recherche, les Chargés de Recherche, les Maîtres de Conférence et les Conservateurs des Bibliothèques. 11 voix pour (CGT, FSU, CFDT, FO) et 4 Abstentions (UNSA). Cet amendement est voté par le CT mais l’Administration refuse de le prendre en compte pour tous les corps visés. Un amendement limité aux IR, proposé par la CFDT et l’UNSA n’est pas soumis au vote car il était inclus dans l’amendement précédent.

2) Amendement CFDT/UNSA pour le remplacement des concours en catégorie A par des examens professionnalisés. 11 voix pour (CGT, CFDT, UNSA, FO) et 4 abstentions (FSU). L’Administration refuse de le prendre en compte.

3) Amendement CGT/FSU soutenu par FO pour que les concours réservés soient assimilés à des concours externes afin de ne pas diminuer le nombre des avancements des titulaires (concours internes et listes d’aptitudes pour l’avancement au choix). 11 voix pour (CGT, FSU, CFDT, FO) et 4 abstentions (UNSA). Il est à remarquer que l’UNSA a choisi de fait de soutenir la gestion de la pénurie par le gouvernement au détriment des IT et ITRF titulaires ! L’Administration refuse d’intégrer l’amendement dans son texte.

L’administration ayant refusé dans le texte les amendements pourtant majoritairement votés par la CT, la CGT indique qu’elle votera contre le projet de décret.

Le vote global sur l’article 1 présenté par l’Administration qui sera la base s’un seul décret :

aucune voix pour, 8 contre (CGT, FSU, FO) et 7 abstentions (CFDT, UNSA). Le projet de décret a donc reçu un avis négatif du CT. Le Ministère prévoit de passe outre.

Examen du décret concernant les CHSCT (articles 2 et 3 du texte initial) Il s’agissait de corriger le décret sur les CHSCT dans l’ESR qui ne prévoyait pas de comité mixte pour les structures avec plusieurs tutelles qui sont de grosses tailles ou présentent des risques particuliers. Ce point résulte d’une démarche du CNRS suite à la demande du SNTRS-CGT appuyé par d’autres OS. Il n’y a pas eu d’amendements. Le texte a été approuvé à l’unanimité (CGT, FSU, CFDT, UNSA , FO)

Prolongation du dispositif d’attribution dans les établissements d’enseignement supérieur de la prime d’excellence scientifique pour 1an.

La CGT réitère sa position pour l’abrogation de la PES, que ce texte ne fait que proroger, et indique que si problème d’équité entre universités et EPST il y avait, le MRES aurait pu simplement présenter un projet de décret supprimant la PES dans tous les cas, comme l’exigent la plupart des personnels. A la question de savoir si la PES est « budgetée » pour 2013 dans les EPST, le Ministère répond qu’il n’y a pas de ligne nouvelle mais que les fonds nécessaires à son attribution sont maintenus.

La FSU fait une déclaration contre la PES mais propose un amendement pour remplacer l’instance nationale qui figure dans le décret de la PES par le CNU. L’amendement de la FSU a été repoussé par 6 contre (CGT, CFDT), 4 pour (FSU), 5 Abstentions (FO, UNSA)

Le texte présenté par le ministère a reçu un avis défavorable : 11 contre (CGT, CFDT, FSU, FO) et 4 abstentions (UNSA). Le ministère passera outre cet avis.

Discussion sur le bilan social Après une présentation par une direction du ministère (DEPP) qui nous indique, qu’avec la LRU il y a de moins en moins de données sur le Supérieur dans le Fichier Paye (qui sert de base à l’élaboration du bilan social), elle nous indique qu’une note d’information vient de sortir (le 12/8/12) sur les enseignants du supérieur. Pour les prochaines années, le ministère espère récupérer les données sur les personnels de l’Enseignement Supérieur des établissements passés aux RCE grâce à un fichier élaboré avec l’INSEE.

Les organisations syndicales reconnaissent un gros travail mais déplorent toutes qu’il soit essentiellement fait à l’Education Nationale.

La CGT a regretté qu’il n’y ait :
- rien sur les personnels des organismes de recherche
- pas de distinction pour les personnels communs Education Nationale/enseignement Supérieur
- que certains établissements ne soient pas retenus (notamment les CROUS – CNDP – ONISEP – CEREQ)
- qu’au moment où l’on parle de la résorption de la précarité il n’y ait pas plus de détails sur les non titulaires.

Nous rappelons également que la LRU, dont nous demandons toujours l’abrogation, ne peut pas être une excuse pour les établissements à la non remontée des données au MESR.

Compte rendu également disponible ici CTm CR CGT