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Première réunion Ministère Syndicats sur la future loi

Un projet sans ambition pour la recherche et ses personnels

le 21 décembre 2012

Voici un compte-rendu et les premières analyses de la réunion du 19 décembre avec le ministère par le SNTRS-CGT, à retrouver sur leur site ici.

Cette réunion s’est tenue sur toute la journée du mercredi 19 décembre 2012. Le cabinet était quasiment au complet ainsi que l’ensemble des organisations syndicales de personnels et d’étudiants. Les trois syndicats de la FERC-CGT (SNTRS, CGT-INRA, Ferc-Sup) étaient présents.

Lionel Collet, directeur du cabinet, a introduit le débat en précisant que cette journée de concertation sera suivie de bilatérales la troisième semaine de janvier 2013, avec un texte du projet de loi. La question de l’évaluation des unités sera abordée dans une réunion spécifique la première semaine de janvier. Le projet de loi sera envoyé au conseil d’État fin janvier et soumis au conseil des ministres en mars, il passera devant le CNESER et le CSRT et sera voté en mai juin.

L. Collet a présenté sur écran un exposé en 5 points. Mais aucun texte écrit, ni copie des transparents n’ont été distribués.

En première analyse, sous réserve d’un examen plus complet du texte de loi.

Organisation des universités Les universités seront regroupées en grandes universités fédératrices, à raison d’une université par région ou d’une université par académie pour les régions PACA et Rhône-Alpes, qui comptent 2 académies. La région Île de France est un cas à part qui sera traité de façon spécifique. Ces grandes universités regrouperont des universités existantes, des écoles, des instituts et les autres établissements privés (école de commerce, enseignement privé) y seront rattachés sans en faire partie.

L’organisation sera basée sur un conseil d’administration et un conseil académique qui remplacera le conseil scientifique et le CEVU. Le conseil d’administration sera élu sur des listes paritaires (homme, femme) pour les enseignants chercheurs, les BIATSS et les étudiants. La prime majoritaire à la liste arrivée en tête sera réduite. Les personnalités extérieures voteront pour le président qui sera élu pour 5 ans renouvelables. Le conseil académique sera composé d’élus au suffrage direct, et d’élus issus des composantes. Le conseil académique aura des prérogatives (recrutement, recherche etc) et votera. Si ses décisions sont contestées par le CA, une procédure de concertation sera mise en place, selon des modalités qui n’ont pas été précisées. Les conseils des composantes seront constitués sur la même base juridique.

Les PRES sont appelés à disparaître. Les statuts juridiques des EPCS, RTRA ,RTRS sont appelés à disparaître. Les Fondations seront regroupées à raison d’une fondation par grande université. Cependant aucun des projets en cours n’est arrêté.

Ce sera l’université fédératrice qui négociera le contrat avec l’État et qui recevra le budget. Le contrat de site fera l’objet d’une régulation nationale qui mobilisera tous les opérateurs régionaux. Mais ils seront signés uniquement avec l’État et suivis de conventions avec les régions.

Pour la recherche, le cabinet s’est contenté de préciser la manière dont sera élaborée la stratégie nationale. Elle sera élaborée périodiquement et servira à déterminer les programmes de l’ANR et les contrats entre l’État et les établissements. L’ANR n’est donc pas supprimée.

Le HCST et le CSRT sont appelés soit à fusionner soit à disparaître au profit du CNESER qui verrait ses prérogatives renforcées en matière de recherche.

Le Commissariat Général à l’Investissement qui a lancé et géré le grand emprunt n’est pas remis en cause. Ce sera donc lui qui procédera aux futures evaluations des IDEX, Labex etc. Plus généralement, la loi semble limitée au seul perimètre du MESR. Rien sur l’utilisation du Crédit Impôt Recherche et sur les aides à la recherche industrielle.

Pour l’évaluation, l’AERES sera remplacée par une nouvelle autorité administrative, qui pourra déléguer l’évaluation et vérifiera la qualité de procédures. Concrètement peu de choses ont été dites, elles seront précisées début janvier pour ce qui concerne l’évaluation des unités. Les modalités du recrutement des enseignants chercheurs seront précisées par la suite.

Premiers commentaires. À la question y aura-t-il des éléments de programmation budgétaire ? la réponse a été évasive : on y réflechit.

La question de l’emploi précaire est revenue de nombreuses fois dans les interventions syndicales. Aucune réponse n’est venue du cabinet.

Les Assises avaient fait des préconisations pour l’emploi et les carrières. Le ministère ne les pas retenues dans la première présentation qu’il nous a faite. Pourtant, il n’est pas interdit de mettre dans une loi des objectifs en matière d’emploi et de statut. En 1982, la loi d’orientation et de programmation pour la recherche, (dite loi Chevènement) incluait la titularisation des personnels de la recherche qui étaient à l’époque contractuels.

Beaucoup d’autres points ont été abordés et feront l’objet d’une communication ulterieure.

Mais beaucoup de choses restent aussi à préciser, par exemple le lien des EPST avec les universités, passeront-ils par les grandes universités fédératrices uniquement ? On peut le penser compte tenu de l’insistance actuelle de la direction du CNRS à faire la promotion des contrats de site.

D’autres questions se posent : celle des contradictions entre les différents niveaux : (université fédératrice et composantes), quelles stabilités et efficacité pour ces très grands ensembles, y fera-t-on une meilleure recherche, un meilleur enseignement ? On peut faire l’analogie entre ces très grandes universités et les agences régionales de santé. Ces dernières jonglent avec les hôpitaux pour économiser en n’hésitant pas à fermer des services.

En limitant de façon drastique le nombre de ses interlocuteurs universitaires, le ministère se donne la possibilité de piloter au plus près. Il en sera de même pour les régions qui auront maintenant un interlocuteur unique du côté des universités. La future loi pourra être un outil gouvernemental au service de la politique d’austérité pour le service public et la mise en place de la future loi de décentralisation.

Face à un projet de loi qui n’a pas d’ambition budgétaire, qui ne propose rien sur la resorption de l’emploi précaire, la mobilisation s’impose. Dès le mois de janvier il faudra agir pour peser sur la préparation de la loi.