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Nouveau projet de loi

le 11 février 2013

Le site EducPros nous apprend que le projet de loi sur l’Enseignement supérieur et la recherche Missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche a une nouvelle version, à consulter ci-contre.

Une lecture rapide montre l’introduction des mots commpétitivité et transfert (7 fois quand même). Le terme accréditer qui est de la banque et de la diplomatie est systématiquement préféré à celui de habiliter pourtant plus juridique. Le mot élu est supprimé 2 fois (Articles 26 et 27-7°).

L’approfondissement de la LRU est au chapitre II : Coopération et regroupements des établissements

« Article L. 719-10 : Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, dans le cadre d’un projet partagé, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert... »

« Article L. 719-11 : La politique territoriale de coordination [...] est organisée, pour les établissements d’enseignement supérieur, selon l’une des trois modalités suivantes :

  1. la création d’un nouvel établissement d’enseignement supérieur par la fusion d’un ou plusieurs établissements ;
  2. le regroupement, qui peut prendre la forme :
  • a) de la participation à une communauté scientifique ;
  • b) du rattachement d’établissements ou d’organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu’une communauté scientifique.

« Article L. 719-11-1 : Sur la base du projet commun prévu à l’article L.719-10, un seul contrat est conclu entre le ministre chargé de l’enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa tutelle. »

« Article L. 719-11-3 : La communauté scientifique (qui remplace donc le PRES) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel... »

« Article L. 719-11-5 : La communauté scientifique est administrée par un conseil d’administration qui détermine la politique de l’établissement, approuve son budget et en contrôle l’exécution. Le conseil d’administration est assisté d’un conseil académique et d’un conseil des membres. »

L’AERES s’appelle Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur(Article 50).

« Article L. 120-1. – Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d’hommes. »