proposition de loi pour améliorer les conditions de séjour et d’acceuil des étudiants étrangers
reçu le 14 février sur la liste SLR débats
Par , le 19 février 2013
Étudiants étrangers : la sénatrice Dominique Gillot dépose une proposition de loi visant à améliorer leurs conditions d’accueil et de séjour
« Il n’est (?) ni dans l’intérêt des pays d’origine, ni dans le nôtre, de renvoyer chez eux les étrangers dès la fin de leurs études. Au contraire, c’est après au moins une première expérience professionnelle que ces diplômés pourront, à leur retour chez eux ou à l’international, mettre à profit les compétences acquises en France et en faire la promotion. » Voilà ce qu’écrit Dominique Gillot, sénatrice (PS) du Val d’Oise, dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative à l’attractivité universitaire de la France qu’elle dépose mardi 12 février 2013. L’abrogation de la circulaire Guéant « et son remplacement le 31 mai 2012 par de nouvelles dispositions (AEF n°167580) ont permis de rétablir l’image de notre pays auprès des étudiants et chercheurs du monde entier, mais il reste encore beaucoup à faire pour assumer la considération que l’on doit à ces étrangers qui deviennent, après leur séjour en France, nos meilleurs ambassadeurs », est-il indiqué dans l’exposé des motifs.
Voici le détail des modifications apportées par la proposition de loi :
Prolonger l’autorisation provisoire de séjour. La proposition de loi modifie l’article L. 311-11 du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) afin de favoriser les conditions d’exercice des premières années d’expérience professionnelle. Concrètement, l’article 1 de la proposition de loi « porte de 6 à 12 mois la durée de l’autorisation provisoire de séjour (APS), période pendant laquelle un étranger, immédiatement après l’obtention d’un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français, peut chercher un emploi pour une première expérience professionnelle ». En outre, « le bénéfice de cette disposition est étendu aux titulaires d’un diplôme équivalent à la licence », alors qu’actuellement seuls les titulaires d’un diplôme au moins équivalent au master sont concernés.
Carte de séjour « salarié » et suppression de la mention du « retour au pays ». Par ailleurs, une « carte de séjour ’salarié’ » est délivrée à ces jeunes diplômés étrangers « pour une durée de trois ans » et « la mention du ’retour au pays d’origine’ est supprimée [de l’article L. 311-11 du CESEDA], compte tenu de son caractère trop contraignant et surtout, de son décalage avec la réalité des mobilités des jeunes diplômés ». Enfin, l’article 1 de cette proposition de loi donne « une acception large à la ’première expérience professionnelle’ qui peut dorénavant être exercée auprès d’un ou plusieurs employeurs ».
Titre de séjour pluriannuel. Afin de « limiter les démarches administratives », l’article 2 de la proposition de loi permet aux étudiants étrangers ayant accompli une année d’études en France d’obtenir « un titre de séjour pluriannuel : d’une durée de trois ans s’il prépare un diplôme équivalent à la licence ; de deux ans pour le master ; d’une durée de quatre ans pour un diplôme de doctorat ». L’exposé des motifs précise qu’il s’agit là d’une disposition qui « était jusqu’ici à la discrétion des services préfectoraux ; elle devient désormais de plein droit ».
Mêmes conditions pour le changement de statut que pour l’APS. L’article 3 de la proposition de loi « permet à l’étudiant n’ayant pas besoin de recourir à l’APS, car déjà pourvu d’une promesse d’embauche, de bénéficier des mêmes conditions prévues à l’article 1er s’il opte pour le changement de statut, d’ ’étudiant’ à ’salarié’ », à savoir « non-opposabilité de la situation de l’emploi et titre de séjour de trois ans ».
« Droit illimité au séjour » pour les diplômés d’un doctorat français. Dans son article 4, la proposition de loi « crée un droit illimité au séjour en France pour tout diplômé d’un doctorat obtenu en France, à qui la carte ’compétences et talents’ est délivrée sur sa demande ». Il est précisé que « cette disposition a vocation à favoriser les échanges entre les pays d’origine et la France, permettant de développer une coopération économique continue, enrichissante, sans pillage des cerveaux des pays émergents ».
Cours en langue étrangère. « Afin de dynamiser la politique de développement international des EPCSCP , l’article 5 institue la détermination de leur politique de coopération internationale comme un des principes de l’autonomie ». Enfin, « l’article 6 déroge à l’article L.121-3 du code de l’éducation qui oblige les établissements d’enseignement supérieur à dispenser des enseignements en français, ce qui, de l’aveu de nombreux acteurs du monde universitaire, peut représenter un obstacle au recrutement d’étudiants étrangers de qualité ». Cette disposition, « contournée par de nombreux établissements, mais tolérée, les place dans une situation de forte insécurité juridique ».
L’article 6 permet donc « d’y remédier en conditionnant l’assouplissement des contraintes de l’article L.121-3 au suivi obligatoire de cours d’initiation à la langue et à la culture françaises ». Ainsi, « pour rester en conformité avec une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel protégeant la langue française, en vertu de l’article 2 de la Constitution, les textes réglementaires devront veiller à ce que les étudiants de ces établissements puissent suivre les mêmes cursus en français et en langue étrangère ». Cela permet de « développer et de préserver la promotion de la francophonie tout en attirant les élites étrangères non francophones souhaitant étudier en France et enrichir leur culture ».
Le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, actuellement en discussion, prévoit que les enseignements en langue étrangère sont facilités, dans le cas d’un « accord » avec certaines institutions ou certains programmes (AEF n°178477).
Contact : Dominique Gillot, sénatrice PS du Val d’Oise, 01 42 34 48 43, d.gillot@senat.fr
voir aussi la pétition ici
