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Pour une loi de l’Enseignement Supérieur et la Recherche ambitieuse, concertée, à la hauteur des enjeux réels

Lettre ouverte à Madame la Ministre de l’Enseignement Supérieur et la Recherche et aux élus de la Nation

Par KELLER Angélica , le 28 février 2013

Nous publions ici la lettre de 11 présidents d’université adressée à leur ministre, Madame Fioraso, pour exprimer leur déception, suite au projet de loi présenté après consultation du CNESER

L’annonce au début de l’été dernier de l’organisation d’Assises de l’enseignement supérieur et de la Recherche (ESR), en vue de préparer une nouvelle loi sur l’ESR, avait été accueillie avec intérêt, par la communauté universitaire malgré un contexte de profond découragement après plusieurs années de réforme durant lesquelles la concertation et la collégialité avaient disparu du monde de l’Enseignement Supérieur et la Recherche.

Plus de 10 années de reforme à marche forcée (pacte pour la Recherche, loi LRU, grand emprunt,…), marquées par une crise majeure en 2009 peu après le vote de la LRU, ont eu pour conséquence une profonde désorganisation et dégradation de l’ESR. La mise en concurrence des établissements et des individus, la concentration des moyens, thématique et géographique, sous couvert « d’excellence », la multiplication des structures, la gestion locale de la pénurie, la montée sans précèdent de la précarité, ont aussi conduit à une profonde détérioration des conditions de travail des personnels et des étudiants. Pire encore, durant toutes ces années, la France n’a cessé d’aggraver son retard en matière de financement de l’ESR. Troisième puissance scientifique mondiale en 1970, encore cinquième en 1985, elle est désormais quinzième avec un ratio dépense intérieure de recherche et développement / PIB en diminution régulière depuis 2002, tout comme la production scientifique en baisse continue depuis 2008... Cette situation, particulièrement grave, dans un contexte inquiétant de désaffection grandissante des jeunes pour les sciences, risque de nous inscrire dans une spirale de régression scientifique irréversible obérant d’autant la capacité d’innovation de notre pays et son avenir dans un contexte de mondialisation et de compétition internationale exacerbées.

C’est dans ce contexte particulièrement morose et anxiogène, sanctionné par l’alternance politique et l’élection d’un nouveau Président de la République, que la communauté universitaire, les chercheurs et leurs partenaires se sont mobilisés en participant aux assises locales, régionales et nationales de l’ESR.

Ainsi, au bout de trois mois de débats cette mobilisation a permis de dégager des perspectives constructives pour l’enseignement supérieur et la recherche français. Peu après cette phase, Madame la Ministre a proposé, selon un calendrier extrêmement contraint, un avant-projet de loi sur l’ESR.

Sur le fond, malgré des avancées significatives visant à améliorer la réussite des étudiants, la lisibilité de l’offre de formation ou à instaurer plus de collégialité dans la gouvernance des établissements, l’avant projet de loi apparaît dans sa globalité, au regard des enjeux, très en-deçà des attentes de la communauté et des objectifs du Président de la République visant à faire de la jeunesse, de l’éducation et de la société de la connaissance une grande priorité nationale. Il ne ressort pas de cap stratégique clair sur des sujets majeurs tels que la démocratisation de l’ESR ou le rôle de la recherche pour la société. Il n’y figure aucune clarification sur le rôle respectif et la place des établissements d’enseignement supérieur, de l’Etat et des Régions à l’aube de l’acte trois de la décentralisation, et l’on n’en tire pas de vision fédératrice de la notion d’autonomie. Les débats au sein du CNESER et la multitude des amendements qui y ont été déposés, dont certains contradictoires, exacerbent les incompréhensions et les clivages au sein de la communauté universitaire. Le résultat très partagé du vote du CNESER du 25 février 2012 à la proposition de Madame la Ministre dont le texte a très peu évolué sur le fond ne contribue pas à clarifier les visées stratégiques du projet ni à rassembler la communauté universitaire.

Plus grave, le projet de loi intégrant les amendements retenus par le MESR est totalement silencieux sur la question centrale des moyens ; or sans moyens budgétaires à la hauteur, les établissements d’enseignement supérieur sont tout simplement incapables de mener convenablement leurs missions de service public, d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République et encore moins de rattraper le retard accumulé ces dernières années. Cela est particulièrement inquiétant, tant est important le sous-financement structurel de l’ESR, et tant se sont accentuées les difficultés des établissements, depuis le passage aux responsabilités et compétences élargies (RCE). Une nouvelle rédaction de l’article L 712-9 relatif aux RCE s’impose à cet égard, afin de sécuriser la masse salariale et garantir aux établissements le transfert intégral par l’Etat de l’ensemble des moyens correspondant aux charges qui leur incombent. L’obsession budgétaire du retour à l’équilibre que l’on impose aux universités au détriment de l’offre de formation et des activités de recherche, laisse de fait aujourd’hui peu de place, hélas, à une réflexion stratégique et à la définition d’une véritable politique d’établissement.

Ce projet de loi comporte en outre d’autres silences inquiétants. Il ne parle pas du rôle des organismes dans le nouveau paysage de l’ESR. Il ne dit rien des régions oubliées des investissements d’avenir et en voie de désertification scientifique. Il n’annonce aucune mesure de protection des secteurs les plus en difficulté de l’ESR, pourtant stratégiques comme les sciences humaines et sociales. Il reste globalement très insuffisant sur l’objectif largement partagé d’unification et de consolidation du service public d’enseignement supérieur.

Quant aux propositions inscrites dans le projet de loi, elles ne permettent pas d’insuffler la cohérence nécessaire à une plus grande lisibilité de l’ESR. Malgré des pistes intéressantes de rapprochement entre certaines structures, peu de moyens sont donnés pour regrouper les établissements, les CPGE, les STS et les grandes écoles en grands pôles coopératifs et/ou fusionnés selon des modes assurant à la fois démocratie, représentation équilibrée des composantes et efficacité de la prise de décision. À la structure sans doute malcommode des PRES-Etablissements Publics de Coopération Scientifique, il substitue une structure rigide et contraignante, la « communauté scientifique » ou la « communauté d’universités », destinée à permettre, avec la formule alternative de la fusion d’établissements ou du « rattachement », la réduction forcée de la carte universitaire nationale à trente sites avec le risque de concentrations financières et géographiques de l’ESR au détriment d’un aménagement équilibré des territoires. Ces regroupements régionaux présentent en outre le risque pour les établissements de voir leurs prérogatives réduites en matière d’offre de formation ou encore de contractualisation avec l’État. Le Projet de loi retient enfin des solutions pourtant majoritairement écartées lors des Assises : personnalités extérieures intégrées au CA dans des conditions opaques et participant à l’élection du Président ; suppression des CEVU et des CS au profit d’un Conseil Académique hypertrophié, dont l’idée séduisante ne doit pas occulter les possibilités multiples de conflits et de blocages avec le CA.

Dans la forme que lui donne l’avant-projet, malgré des améliorations significatives par rapport à la LRU, ce projet de loi n’est pas à la hauteur de l’université du vingt-et-unième siècle. Il n’apporte aucune garantie aux établissements sur l’engagement de l’État à assurer un financement intégral et adéquat de leurs charges, et ne revient donc pas sur ce qui constituait la plus grande illusion de la LRU : annoncer une plus grande autonomie des universités tout en organisant de fait leur disette et leur dépendance budgétaire. Elle amorce une réorganisation du paysage universitaire, qui ne prend pas en compte la diversité des dynamiques locales et des types de coopération actuellement mis en oeuvre.

A ce stade et en l’état, il nous semble urgent que Madame la Ministre et les élus de la Nation entendent ces inquiétudes et que la communauté universitaire se saisisse de ces questions notamment à travers ses instances représentatives, pour un vrai débat, pour une loi ambitieuse à la hauteur des enjeux réels, en prenant la pleine mesure des espoirs que les débats des Assises ont suscités.

  • Mohamed Amara, président de l’université de Pau et des Pays de l’Adour
  • Fabienne Blaise, présidente de l’université Lille 3
  • Philippe Boutry, président de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
  • Lise Dumasy, présidente de l’université de Grenoble 3
  • Rachid El Guerjouma, président de l’université du Maine (Le Mans – Laval)
  • Anne Fraisse, présidente de l’université de Montpellier 3
  • Jean-Michel Minovez, président Université de Toulouse II-Le Mirail
  • Jean Peeters, président de l’Université de Bretagne-Sud
  • Pascal Reghem, président de l’université du Havre
  • Jean-Paul Saint André, président de l’université d’Angers
  • Danielle Tartakowsky, présidente de l’université de Paris 8

Lettre aussi disponible ici