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Après 11 ans en CDD multi employeurs, l’INSERM condamné à embaucher en CDI !

Communiqué de Presse du SNTRS-CGT

le 13 mars 2013

Le Tribunal Administratif (TA) de Nantes vient d’ordonner, ce mardi 12 mars 2013, la transformation en CDI des onze années de CDD successifs d’une ingénieure, onze années passées dans la même unité Inserm mais rémunérées par différents employeurs dont l’Inserm, le CNRS et le CHU.

Le TA de Nantes avait déjà rendu une première ordonnance en référé le vendredi 5 octobre 2012 suspendant la décision de l’Inserm et avait enjoint l’Institut à procéder à un réexamen de la demande de transformation de CDD en CDI dans un délai d’un mois. L’Inserm est resté campé sur sa position refusant tout renouvellement de contrat.

Reste à savoir si l’Inserm va se pourvoir en appel de ce jugement. Cela serait alors l’expression du mépris total pour l’agent concerné et des collègues dans la même situation ! La position de la direction l’Inserm serait aussi en opposition avec la lettre signée des Ministres de l’Economie et des Finances, du Budget et de la Fonction Publique du 28 février 2013 permettant la CDIsation des contractuels ayant travaillé sur le même poste de travail avec plusieurs employeurs publics, sans restriction quant à leur appartenance à la Fonction Publique d’Etat ou Hospitalière.

L’Inserm est cité dans le dernier rapport de la Cour des Comptes pour la forte augmentation du nombre de CDD qui présente « un risque social et contentieux ». Ce rapport confirme ce que nous avons dit sur la forte montée de la précarité à l’Inserm (près de 40% de personnels non titulaires au bilan social 2011), due en grande partie au développement des financements par projets.

Le SNTRS CGT se félicite de ce jugement du TA de Nantes. Il est le fruit d’un long combat syndical du comité de précaires de Nantes, soutenu par le SNTRS CGT Bretagne-Pays-de-la-Loire et le syndicat CGT du CHU de Nantes. Ce jugement fera sans doute jurisprudence dans les organismes et les hôpitaux pour tous les cas similaires de contractuels éligibles à la loi Sauvadet et auxquels les administrations nient leur droit à la transformation de leur CDD en CDI.

Le SNTRS CGT exige que le Ministère de la Recherche et les Directions des organismes appliquent sans tarder et sans restriction la Loi Sauvadet. Nous demandons que le Ministère abonde les organismes de la masse salariale nécessaire afin de financer des postes supplémentaires. Pour engager cette opération il est possible de prélever de la masse salariale sur les contrats ANR. Aujourd’hui, le Ministère prévoit de ne pas titulariser les docteurs travaillant pour les organismes de recherche, (catégorie A+) et seulement un tiers des autres éligibles. Le SNTRS CGT exige un plan de titularisation pour tous les CDD et CDI sur poste pérenne.

Le SNTRS CGT appelle tous les CDD qui seraient concernés par ce jugement du TA de Nantes de se faire connaître auprès des Directions d’organismes et des sections syndicales locales.

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