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Projet de loi Fioraso : l’évaluation bêta

SNCS

le 4 avril 2013

Le projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche présenté au conseil des ministres du 20 mars nous révèle enfin les derniers réglages gouvernementaux. Les communiqués intersyndicaux ont déjà souligné les défauts des nouveaux statuts proposés pour les universités et les communautés censées les englober, et encore plus les problèmes, pourtant structurels, que le projet de loi ignore. Ni sur l’ANR, pilote irresponsable de la recherche française et inflatrice de la précarité, ni sur le crédit-impôt-recherche, qui siphonne allègrement l’argent public sans pour autant développer la recherche industrielle, ni sur le « Grand emprunt » et ses financements par loteries, le gouvernement n’esquisse la moindre correction. Mais s’il est un point sur lequel le projet de loi apparaît bien d’une stupéfiante pauvreté, c’est celui de l’évaluation. Alors que maintes voix se sont élevées aux Assises pour dénoncer le caractère caricatural de l’évaluation-sanction pratiquée par l’AERES, alors que le rapport de Jean-Yves le Déaut préconisait de restituer l’évaluation, le plus souvent possible, aux instances d’évaluation d’établissements, voilà que le projet de loi, en réduisant l’évaluation à un process simple et définitif, prépare un boulevard à la pérennisation des mauvaises pratiques d’antan. Supprimer l’AERES, c’est bien, mais il faut encore un effort, madame la ministre, pour l’empêcher de renaître sous un autre nom ! Christophe Blondel, trésorier national du SNCS-FSU

Vincent Berger l’avait relevé dans sa conclusion des « Assises » : « une réforme en profondeur de l’évaluation s’impose » et Jean-Yves Le Déaut avait été plus précis, à propos de l’autorité de l’évaluation qu’il appelait de ses vœux : « que la mission de validation devienne la règle que sa mission d’évaluation devienne l’exception ».

Hélas le texte du projet de loi semble avoir oublié ces avis fort réfléchis. On cherche désespérément, dans les articles consacrés au « Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur », des différences avec la loi de 2006. L’AERES était-elle chargée « d’évaluer les activités de recherche conduites par les unités de recherche (…) soit directement, soit en s’appuyant sur les établissements et organismes selon des procédures qu’elle a validées » ? Le Haut-conseil sera chargé d’évaluer "lui-même ces unités s’il ne valide pas les procédures d’évaluation envisagées ou en l’absence de décision conjointe des établissements dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance". Ah la belle réforme que voilà !

A y regarder de près, c’est même un recul. Car si elle l’avait voulu, l’AERES aurait pu déléguer l’évaluation aux instances d’établissements. Le Haut-Conseil - à supposer qu’il le veuille - ne le pourra plus, lui, que si les établissements de tutelle se sont mis d’accord préalablement. Autant dire à la Saint Glin-Glin …

Le reste n’est que cosmétique. Le nombre de membres du conseil du Haut-conseil sera-t-il de trente au lieu de vingt-cinq pour l’AERES ? Si les choses suivent la même pente, cela fera seulement cinq personnes de plus pour veiller à l’accord des participes passés dans les élégants rapports de synthèse produits par cet aréopage. Pendant ce temps-là, dans les coulisses du Haut-Conseil, le personnel exécutif, toujours entièrement nommé, fera en pratique seulement ce que lui dictera un président toujours directement nommé par le gouvernement.

Non cediamo al pessimismo ! La loi n’est pas encore votée. Les articles 49 et 50 du projet, en l’occurrence aussi bienvenus qu’un éléphant dans un magasin de porcelaine, doivent être profondément revus. Un symbole : le président du Haut Conseil, si on veut qu’il ait l’air (au moins) « indépendant », doit être élu par son conseil et non nommé ! Quant aux comités d’évaluation, la loi devra ordonner qu’ils intègrent des représentants de toutes les sections concernées des instances d’évaluation d’établissement, désignés par elles, et qu’ils comportent des représentants légitimes des ingénieurs et techniciens. La loi ou son décret d’application pourrait même préciser *, pour chaque unité mixte université-CNRS, que la constitution du comité devra faire l’objet d’une concertation préalable entre les sections concernées du Comité national et du Conseil national des universités et prévoir des dispositions équivalentes dans les autres configurations.

Pour éviter les tripatouillages dont les directeurs successifs de l’AERES ont été si friands, il faudra rétablir l’obligation que les rapports des comités d’évaluation soient soumis aux unités concernées avant d’être arrêtés dans une version définitive et ordonner qu’ils soient signés par les membres des comités eux-mêmes. Pour éviter d’autres abus observés, le décret devra préciser que la réponse des évalués, jointe au rapport final, devra avoir été approuvée par le conseil de laboratoire de l’unité concernée. Il faudra, enfin, évidemment, interdire explicitement la notation.

Moyennant ces garde-fous, on pourra peut-être rendre aux instances d’évaluation d’établissements le rôle essentiel d’évaluateurs opérationnels qu’elles n’auraient jamais dû perdre. Elles seules peuvent pratiquer la seule évaluation qui vaille : une évaluation-conseil, éclairée, en particulier sur les projets, par la connaissance du contexte scientifique, de l’histoire de l’établissement et des dossiers individuels.

Le projet de loi, en l’état, n’est qu’un brouillon. Ce peut être une idée constructive de confier à une autorité indépendante l’organisation des comités de visite. Mais il faut borner la mission de cette autorité à une phase d’instruction. Le rapport du comité d’experts, document intermédiaire, devra ensuite revenir aux instances d’évaluation permanentes, composées en majorité de pairs élus par la communauté concernée, qui seules sont capables d’effectuer l’évaluation proprement dite et de porter de façon responsable un jugement.

En parlant de l’évaluation tout court, comme d’un bloc, à confier tout à l’une ou à l’autre institution, madame Fioraso montre qu’elle n’a rien compris à la complexité de l’exercice, ni à sa richesse potentielle. Le mois qui s’ouvre est le moment d’expliquer encore tout cela, de rouvrir le chantier et de proposer à la communauté scientifique le système d’évaluation intelligent qu’elle attend.

* conformément à la proposition conjointe de la CPCN et de la CP-CNU.

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