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Aux présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

le 15 avril 2013

Le 10 avril 2013, le courrier suivant a été adressé aux présidents des groupes parlementaires.

Aux présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Au moment où les difficultés budgétaires de nombreuses universités et organismes continuent d’amener suppressions et gels d’emplois de titulaires, annulations d’enseignements ou dégradation des conditions de travail et d’études et où la précarité ne cesse d’augmenter, le projet de loi sur l’ESR est discuté à l’Assemblée Nationale. Aucune des mesures d’urgence que nos organisations avaient demandées n’a été prise : suppression des IDEX (Initiatives d’Excellence), création d’emplois pour résorber la précarité en étendant le champ des ayant droits à intégration, réaffectation des crédits ANR à des financements pérennes des laboratoires et des formations, remise en cause du Crédit Impôt-Recherche, etc. L’application de la loi Sauvadet, pourtant largement insuffisante, se heurte toujours à des obstacles au MESR et les non-renouvellements de contrats des précaires se poursuivent.

Le projet de loi sur l’ESR, ni dans la version qui vous est soumise, ni dans ses versions antérieures n’apporte la rupture attendue avec la loi LRU (Libertés et Responsabilités des Universités) et la loi Pacte pour la recherche. Pire, certains aspects seraient aggravés. Citons par exemple, les « communautés d’universités et d’établissements », qui associeraient des établissements d’enseignement public, voire privé et les organismes de recherche, dans une perspective de création d’une trentaine d’établissements, dans lesquels collégialité et vie démocratique seraient réduits à la portion congrue et où les organismes de recherche nationaux verraient leur intégrité menacée. A cela, s’ajoutent les risques associés à l’acte III de la décentralisation (schéma régional des formations et de la recherche, par exemple). Et un des rapporteurs sur l’ESR au Sénat remet en cause la nécessité de supprimer l’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (AERES), que la communauté universitaire et scientifique conteste pourtant depuis des années.

Ce projet de loi exclut tout moyen supplémentaire, alors qu’une augmentation des moyens et un volet de programmation budgétaire sont indispensables pour permettre à l’ESR de remplir ses missions et résorber la précarité.

Le résultat des consultations des différentes instances est éloquent. Le Conseil Supérieur de l’Education a majoritairement voté jeudi 21 février contre la version du 8 février du projet de loi. La Ministre ne peut se prévaloir d’un vote favorable du CNESER. Le lundi 25 février, après avoir voté contre le texte intégrant la totalité des amendements avant arbitrages ministériels, le CNESER n’a émis aucun avis (20 Pour, 20 Contre, 8 Abstentions et 4 NPPV) sur le projet amendé in-extremis par la ministre. Le 6 mars, le CNESERAAV a aussi repoussé ce projet de loi. (15 Pour - 16 Contre - 4 abstentions).

Les organisations soussignées sont porteuses de l’expression des collègues, tant dans les AG, les différents conseils ou les signatures recueillies sur la pétition (http://www.loiesrtoujoursinacceptab...) .Elles veulent une véritable rupture avec les politiques précédentes, pour permettre le changement dans le service public d’ESR ! Cela passe par l’abrogation des lois Pacte Recherche et LRU et l’abandon de l’actuel projet de loi, ainsi que par l’ouverture d’une véritable négociation pour une loi d’orientation et de programmation à la hauteur des besoins. Les établissements d’Enseignement Supérieur et de Recherche, leurs personnels doivent pouvoir remplir leurs missions fondamentales de formation et de recherche au bénéfice de tous.

C’est pourquoi les organisations soussignées souhaitent vous rencontrer pour vous faire part de leurs revendications et propositions.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

Pour les organisations signataires, Michelle LAUTON Membre du Bureau National du SNESUP

Signataires : FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP, SNETAP), CGT (SNTRS, CGT INRA, FERC Sup), SNPREES-FO, Solidaires (Sud Recherche EPST, Sud Education, Solidaires Etudiant-e-s), SLR, SLU.