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Le Conseil Scientifique National (CSN) de l’INRA contre le projet de loi Fioraso

le 20 mai 2013

Proposition d’un avis du CSN sur le projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et la recherche
- 16 mai 2013 " Le projet de loi sur l’Enseignement Supérieur et Recherche doit être soumis à un premier vote des parlementaires le 28 mai prochain à l’Assemblée Nationale. Le CSN de l’INRA est particulièrement déçu par ce projet de loi, qui prolonge et aggrave les lois LRU et Pacte pour la Recherche, votées par le gouvernement précédent, et qui maintient la plupart des structures et mesures qui en sont issues.

Ce projet de loi ne tient ainsi aucun compte des aspirations exprimées par les personnels des organismes de recherche. Ce projet de loi veut inscrire le transfert de technologie dans les codes de la recherche et de l’éducation. Cette disposition entretiendrait l’illusion que la science pourrait ainsi résoudre la crise économique. En outre ces orientations dilueraient le rôle spécifique des organismes finalisés. Enfin elles relègueraient la libre production de connaissance à l’arrière plan. Le projet de loi entretient le tout-financement sur projet en maintenant l’ANR. Il ne remet pas en cause les Fondations de Coopérations Scientifiques (FCS), ni les structures issues du grand emprunt, ni le Crédit Impôt Recherche. Il remplace l’AERES par une structure qui en conserve la forme et les missions.

Sans aucun volet de programmation, il maintient de fait la Prime d’Excellence Scientifique rejetée par une majorité de collègues, ne propose pas de mesure permettant de résorber véritablement la précarité dans les EPST et d’intégrer les non-titulaires sur des postes de titulaires, et ne prévoit pas de relancer l’emploi scientifique.

Ce projet de loi introduit aussi des dispositions à même d’aggraver la situation, avec la mise en place prévue d’une trentaine d’énormes regroupements territoriaux, dénommés communautés d’universités et d’établissements, pouvant associer universités fusionnées et organismes de recherche sous une gouvernance commune, cadrés autour de contrats locaux de sites en lien avec les régions. Ces regroupements sont susceptibles de mettre en péril le principe de pilotage national de la recherche, et à terme, la gestion nationale et le statut national des personnels des EPST.

En conclusion, le CSN se prononce donc contre ce projet de loi ESR en l’état."