Suppression des qualifications CNU ?
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le 23 juin 2013
signer la pétition lancée par la CP-CNU, pour le maintien de la procédure de qualification par le CNU
Lors des débats au Sénat concernant le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche un amendement visant la suppression de la procédure de qualification nationale par le CNU a été voté.
Cet amendement n°6 supprime le premier alinéa de l’actuel article L. 952-6 du code de l’éducation prévoyant "Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance nationale."
Extrait des débats, à retrouver sur le site du sénat :
Après l’article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 952-6 du code de l’éducation est supprimé.
Mme Corinne Bouchoux. - Les modalités de la qualification sont une originalité française. La procédure est très chronophage, coûteuse et détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, la recherche et la formation. Je reprends ici la proposition 126 du rapport Berger. Faisons confiance aux jurys de thèse et supprimons cette procédure.
Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La proposition de M. Berger est intéressante mais prématurée ; la concertation n’a pas encore abouti. Retrait ?
Mme Geneviève Fioraso, ministre. - On peine à obtenir le consensus de la communauté scientifique. Le temps n’est pas venu d’installer ce dispositif. Laissons le temps au temps. L’objectif de la loi est avant tout d’apaiser, de rassembler, de remobiliser.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Le temps n’est pas venu d’installer ce dispositif ? Il ne s’agit pas d’installer mais de supprimer un dispositif qui pénalise tous les doctorants de France...
L’amendement n°6 est adopté.
La communauté est consternée
motion de la section 14
motion de la section 15
déclaration du snesup
Ce vote est d’autant plus étonnant que l’amendement n°7, en cohérence avec le n°6, a lui été rejeté !
La commission mixte paritaire est prévue pour mercredi 26 juin 2013 avec 7 députés (4 gauche, 3 opposition) + 7 sénateurs (3 socialistes, 1 Vert, 2 UMP, 1 UDI). Le texte, pour être adopté, devra recueillir 8 voix pour. Les sénateurs écolo et UDI vont être en position de négocier la 8ème voix. En cas d’échec, la loi reprendra le chemin des deux hémicycles pour deuxième lecture à l’Assemblée nationale, où le dépôt d’amendements serait ainsi ré-ouvert (séance éventuelle le 9 juillet) et au Sénat (15 juillet). Si les texte adoptés dans les deux chambres ne sont pas identiques, la loi retournera à l’Assemblée nationale pour décision finale, analyse J. Valluy de la FERC Sup CGT.
