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Commission administrative du SNCS-FSU du 6 mars 2015 Motion générale

le 15 mars 2015

Notre attention est appelée aujourd’hui sur les scandales de l’évasion fiscale organisée au plus haut niveau international par les systèmes bancaires. Cette évasion conduit à une perte considérable de moyens pour l’Etat et pour les collectivités territoriales, moyens qui manquent au développement des services publics nécessaires à la satisfaction des besoins sociaux, économiques et culturels de tous les citoyens. Au lieu de se donner les moyens de répartir les richesses produites qui permettraient d’attribuer à l’Etat et à l’ensemble des collectivités territoriales, les budgets suffisants pour développer les services publics, le gouvernement organise l’austérité.

La CA considère qu’une autre politique que celle menée actuellement par le gouvernement doit permettre de donner les moyens et de prendre les mesures qui permettraient enfin de sortir d’une situation de chômage massif qui frappe majoritairement les jeunes. Sortir de l’austérité permettrait de redonner du pouvoir d’achat et de développer les actions sociales et culturelles auxquelles aspirent les populations. Il faut en finir avec cette politique d’austérité qui, d’un côté, fait des cadeaux aux entreprises et à leurs actionnaires (pacte de responsabilité, CICE, CIR, loi Macron) et, d’un autre coté, impose la réduction des dépenses publiques, cause de dégradation de tous les services publics, afin de justifier à terme leur privatisation. Pour protester contre ces politiques d’austérité, les organisations syndicales CGT, FO, Sud et FSU appellent à une journée de grève et de manifestations le 9 avril. Le SNCS s’inscrit dans cette mobilisation.

Alors que G. Fioraso affirmait l’augmentation de l’emploi scientifique en France depuis 10 ans, la réalité montre le contraire : baisse du nombre d’emplois scientifiques statutaires et non titulaires dans les organismes de recherche, fermeture des sites privés de recherche ... La précarité est la seule perspective offerte aux jeunes scientifiques, et le gouvernement ne prend aucune décision pour changer cela. La CA doit se donner les moyens pour s’adresser aux précaires et organiser une lutte commune avec les statutaires pour obtenir un plan pluriannuel de créations de postes statutaires permettant la résorption de la précarité.

Au lendemain du départ de la secrétaire d’Etat, annoncé le jour même d’une action des personnels, la CA est choquée de constater que l’ESR ne mérite plus aux yeux du président de la République la nomination d’un ou une ministre ou secrétaire d’Etat. Au moment de son départ, la CA constate que l’agenda social de l’ESR, annoncé seulement à l’automne 2014, reste depuis lors en panne, sans qu’aucune des réunions de négociations annoncées n’ait même été programmée. Quelles que soient les réorganisations du ministère dans les semaines à venir, le SNCS entend être rapidement reçu afin de présenter ses analyses et ses propositions pour la recherche dans l’intérêt des personnels et des organismes.

Le projet de contrat d’objectifs entre l’État et le CNRS ne répond en rien à l’attente des personnels de l’établissement. Ce contrat réaffirme la politique de ces dernières années et du gouvernement actuel. Non seulement il reconnaît la baisse des effectifs statutaires de ces dernières années mais il confirme que cela va continuer. Le financement des laboratoires sur subvention d’État continuera à décroître, et il est affirmé que la seule solution pour les équipes scientifiques est de répondre aux appels d’offre notamment de l’Europe. Enfin, aucune perspective n’est donnée pour l’amélioration des carrières des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens.

La CA du SNCS constate et dénonce le cadre de ce contrat d’objectif qui réduit le rôle du CNRS à celui de la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche (SNR), qui oriente et pilote les recherches sur 10 défis sociétaux majeurs déclinés par l’Europe, repris par le gouvernement et les collectivités territoriales. Le CNRS ne serait donc plus libre de définir sa politique de recherche en termes de développement des recherches dans tous les domaines de la connaissance. L’activité du CNRS deviendrait alors centrée sur le transfert et l’innovation ce qui, à moyens constants, réduirait drastiquement ses travaux en recherche fondamentale. Par ailleurs le contrat d’objectifs oriente les activités du CNRS vers des politiques de site au service des COMUE, conduisant l’organisme à devenir une simple agence de moyens, et les chercheurs à exécuter les tâches imposées sur les seuls objectifs de transfert et d’innovation.

La CA dénonce ce contrat d’objectifs contraire au développement des libertés de recherche et qui ne répond en rien à la nécessité de mettre en œuvre une politique scientifique assortie de moyens. En l’état, le SNCS en demande le retrait, et votera contre au comité technique du 10 mars et au Conseil d’administration (CA) du CNRS du 26 mars. Il appelle les personnels à se mobiliser devant le siège du CNRS le jour du CA.

Les conventions de site entre le CNRS et les COMUE ou universités fusionnées montrent que l’organisation de la recherche sera centrée sur les seules thématiques scientifiques définies par l’Idex, notamment les moyens humains (recrutement et mobilité). Ces conventions déclinent sur les territoires, le contrat d’objectifs, et imposent localement le pilotage des chercheurs. La CA dénonce cette politique de sites contraire au mode de développement de la recherche et à la liberté de recherche, et mandate le BN pour informer et organiser la lutte qui s’annonce pour retrouver les moyens qui permettent le développement des connaissances dans tous les champs disciplinaires et interdisciplinaires sans contrainte imposée par les politiques territoriales.

Le SNCS restera vigilant pour que toutes les recherches aient les moyens de se développer, pour qu’aucune mesure d’exception n’entrave les libertés de recherche et leurs expressions. A ce titre, la CA rappelle l’opposition du SNCS à la mise en œuvre du dispositif de PPST (Protection du patrimoine scientifique et technologique de la nation) qui conduit à la mise en place dans certains laboratoires de secteurs protégés et de ZRR (zones à régime restrictif). La CA dénonce à nouveau ces procédures technocratiques imposées qui sont contraires à l’organisation démocratique de la recherche et aux libertés académiques et à la circulation des connaissances.

19 pour – 1 contre – 3 abstentions – 0 refus de vote