réactions à l'article «Les enseignants-chercheurs refusent eux aussi de candidater à la PES»

Une autre manière de refuser l’inacceptable !

29 mars 2011, par GL

Pour ma part, j’ai choisi une autre voie que celle du "refus" de la PES auquel je ne m’associe pas pour l’instant dans la mesure où j’ai fait une demande de PES en 2009 malgré mon opposition totale et définitive à toute idée de mise en concurrence étendue des chercheurs et enseignants-chercheurs. Je m’explique : au regard des pratiques observées qui m’apparaissaient déroger aux exigences des textes, j’ai pris le parti de déposer un dossier de demande de PES pour pouvoir ensuite contester la procédure devant l’instance administrative... La justice suit son cours et l’affaire n’est pas encore programmée à l’audience... Néanmoins, je livre ci-dessous la fin de la requête en annulation déposée au TA de Nantes au cas où cela inspirerait certains pour une autre voie possible de contestation !
Avec mon soutien sans limite mais sans mon "refus de la PES",

G. L.

B – Second moyen
Non respect des dispositions du décret relatif à la prime d’excellence scientifique

Le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d’excellence scientifique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche dispose dans son article 5 (voir annexe 19) :

« Le conseil d’administration arrête, après avis du conseil scientifique de l’établissement ou de l’organe en tenant lieu, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d’excellence scientifique ainsi que le barème afférent au sein duquel s’inscrivent les attributions individuelles.
« Ces critères de choix et le barème sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l’enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche.
« En ce qui concerne les enseignants-chercheurs, l’instance d’évaluation se prononce dans les conditions prévues à l’article 7-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé. »

Pour sa part, l’article 7-1 du décret du 6 juin 1984, auquel revoit explicitement le décret précité concernant les enseignants-chercheurs, indique (voir annexe 19) :

« Chaque enseignant-chercheur établit, au moins tous les quatre ans, et à chaque fois qu’il est candidat à une promotion, un rapport mentionnant l’ensemble de ses activités et leurs évolutions éventuelles. Ce rapport est remis au président ou directeur de l’établissement qui en assure la transmission au Conseil national des universités ou au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. L’avis émis par le conseil d’administration en formation restreinte sur les activités pédagogiques et les tâches d’intérêt général, qui figurent dans le rapport d’activité de l’intéressé, est joint à cette transmission et communiqué à l’intéressé. »

Pourtant, à ce jour, aucun « avis émis par le conseil d’administration » de l’Université de Nantes sur mes « activités pédagogiques et tâches d’intérêt général » ne m’a été « communiqué » et aucune disposition relative à un tel avis n’a jamais figuré dans les indications fournies aux demandeurs de la PES. Il est donc légitimement permis d’avancer que, dans le cas de ma demande de la PES, nul avis du conseil d’administration n’a été joint au dossier transmis à l’instance nationale compétente et qu’en conséquence cette dernière a été privée d’un avis local qui, dans l’hypothèse somme toute probable où il m’aurait été favorable, aurait pu éventuellement la conduire à un autre choix qu’une note globale de C.
Dans ces conditions, le non respect dans la procédure 2009 d’attribution de la PES des dispositions des articles 5 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 et 7-1 du décret du 6 juin 1984 a manifestement privé de base légale la décision du Président de l’Université de Nantes à mon encontre.

Conclusions

Par ces motifs, j’ai l’honneur, en mon nom, de demander au Tribunal Administratif de Nantes :

1°) D’annuler la décision de non attribution de la PES prise à mon encontre par le Président de l’Université de Nantes en date du 12 février 2010 en ce qu’elle a été fondée, non pas sur une évaluation objective de ma valeur professionnelle, mais sur la base d’une évaluation manifestement irrégulière en sa forme et qui reflète, au vu de la note globale C attribuée, un jugement subjectif et singulier portant atteinte à mon honneur et préjudice pour l’avancement de ma carrière.

2°) D’annuler l’ensemble des notes qui m’ont été attribuées par l’instance nationale compétente pour les STAPS (74e section du CNU).

3°) D’ordonner la soumission de mon dossier 2009 de demande de la PES, dans son état initial (copie en annexe 21), à un nouvel avis du Conseil Scientifique de l’Université de Nantes aux fins de permettre au Président de l’Université de Nantes de prendre une nouvelle décision, ce nouvel avis du Conseil scientifique pouvant être rendu selon l’une des modalités suivantes de son choix :
 soit sans solliciter un nouvel avis de l’instance nationale ;
 soit en sollicitant un nouvel avis de l’instance nationale de la 74e section après vérification d’absence de partialité potentielle des experts et vérification de leur compétence disciplinaire en matière de sociologie ;
 soit en sollicitant de manière dérogatoire et exceptionnelle un avis de l’instance nationale de la 19e section (sociologie et démographie) au regard du fait que mes activités scientifiques sont conduites au sein d’un laboratoire de sociologie et non pas de STAPS, quand bien même je relève formellement de la 74e section du CNU.

4°) D’ordonner, en cas de sollicitation d’une des deux instances nationales d’évaluation précitées, que soit joint à mon dossier de demande de la PES « l’avis émis par le conseil d’administration en formation restreinte sur les activités pédagogiques et les tâches d’intérêt général » tel qu’il est formellement exigé par les articles 5 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 et 7-1 du décret du 6 juin 1984.

5°) D’enjoindre au Ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de l’enseignement supérieur de publier la liste des experts nommés en matière de PES avant la période d’ouverture du dépôt des dossiers de candidature afin d’offrir aux demandeurs de la PES la possibilité de récuser un expert nommé pour cause de soupçon justifié de partialité ou d’animosité particulière.

6°) D’enjoindre à l’instance nationale compétente pour les STAPS (74e section du CNU) de procéder à la nomination d’au moins deux experts pour chacune des disciplines constitutives des STAPS afin que les avis rendus en matière de PES le soient désormais sur la base d’appréciations formulées par des spécialistes patentés des disciplines considérées et non plus par des experts pouvant relever de disciplines totalement étrangères au domaine de compétence scientifique des demandeurs de cette prime.

Les enseignants-chercheurs refusent eux aussi de candidater à la PES

26 mars 2011

Initiative similaire sur Lyon 1. Voici la lettre envoyée à la présidence

Monsieur le président,

Nous considérons que :

 Notre travail n’est en aucun cas le strict fruit de nos travaux individuels, mais au contraire le fruit d’une dynamique de réseau et d’un travail collaboratif impliquant tous les personnels et tous les étudiants. L’individualisme, la compétition inter-individuelle et le productivisme promus par les primes individuelles ne favorisent pas l’épanouissement des passions, de la créativité et de la rigueur ;

 L’excellence est devenue un mot vide de sens, employé à toutes les sauces depuis quelques mois (IDEX, laboratoires d’excellence, etc.) et qui cache des principes d’évaluation et de mérite plus que hasardeux (notamment lorsqu’il s’agit du facteur d’impact des revues dans lesquelles nous publions). Les critères d’évaluation de ce qui constitue une « contribution exceptionnelle à la recherche » ne sauraient reposer sur le critère exclusif de distinction par un prix scientifique, notamment du fait de l’extrême hétérogénéité des modalités d’attribution de ces prix ;

 La PES se substitue à la PEDR qui était attribuée au niveau national sur des montants forfaitaires. La PES est distribuée au sein de nos établissements selon des critères locaux, s’appuyant (provisoirement jusqu’en 2012) sur des notes (A, B ou C) attribuées par une instance nationale sous des contraintes absurdes de quotas. Ces modalités d’attribution de primes participent à la généralisation de l’usage d’indicateurs quantitatifs "d’excellence" et de "performance". Leurs effets délétères mettent en péril l’avenir de la recherche ;

 Le choix des bénéficiaires et des montants de la PES par les Conseils Scientifiques change la nature de leur rôle en les rendant acteurs de la rémunération de leurs collègues. Ce système contribue au recul de notre statut national, qui a été précisément instauré pour garantir notre indépendance et notre liberté afin de remplir au mieux nos missions. La PES, comme le développement des financements sur projets et le renforcement des pouvoirs des directions universitaires sur nos missions et nos rémunérations, compromet gravement cette indépendance indispensable à la création et la transmission des savoirs ;

 L’attribution de primes individualisées ne saurait remplacer ni les revalorisations salariales, ni les créations de postes. Ces primes non seulement ne répondent pas aux besoins et aux aspirations de la communauté universitaire, mais elles ajoutent des tâches d’évaluation inutiles et contre-productives.

Nous déclarons refuser individuellement de candidater à la Prime d’Excellence Scientifique.
Nous nous opposons à l’extension et la généralisation d’un système de primes individuelles qui nourrissent le clientélisme et la concurrence au sein de l’Université, quand nos missions de service public appellent à la solidarité et à l’esprit d’équipe.

Veuillez agréer, monsieur le président, l’expression de nos respectueuses salutations.

Premiers signataires : Fabien Perrin, Thomas Blossier, Sylvie Benzoni, Fabien De Marchi, Raphaël Sablong, Michel Fodimbi, Olivier Dezellus, Hubert Hansen, Florence Piola, Cédric Desroches, Olivier Gluck, Christian Gautier, Christophe Bruel, Lionel Médini, Dominique de Ligny, Muriel Vander Donckt, Karine Monteil, Michaël Beuve, Bernard Cellot, Fernand Chassagneux, Marie-Cécile Guernier, Muriel Rabilloud, Marie-Ange Lebeault, Véronique Deslandres, Michael Mrissa, Dominique Berger, Rouchdi Bahloul, Serge Fenet, Nadia Baskali-Bouregaa, Catherine Morlay, Jean Pierre Sautot, Marc Philippe, Thierry Lafouge, François Bonneton, Benoît Encelle, Eric Chabanat, Etienne Testa.

Initiative soutenue par la CNT Sup’ Recherche, la FERC CGT, SLR, le SNESUP FSU et Sud Éducation